Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Obligatoire Annuelle 2022 Association AIDERA VAR" chez A.I.D.E.R.A.-VAR - ASSOCIATION POUR L'INTEGRATION LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ET LA RECHERCHE SUR L'AUTISME DANS LE VAR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A.I.D.E.R.A.-VAR - ASSOCIATION POUR L'INTEGRATION LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ET LA RECHERCHE SUR L'AUTISME DANS LE VAR et le syndicat CGT le 2022-12-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T08323005449
Date de signature : 2022-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION POUR L'INTEGRATION LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ET LA RECHERCHE SUR L'AUTISME DANS LE VAR
Etablissement : 48763101200027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Protocole accord préélectoral relatif élection membres délégation CSE asso AIDERA VAR (2019-10-23)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-22
Entre :
L’association Aidera Var dont le siège est localisé 62 chemin de Moneiret 83200 TOULON représenté par M, Présidente et par M, agissant par délégation en qualité de Directrice des états et des services
Et
M,
Délégué syndical de la Société Aidera Var
Rattaché de l’UL CGT Toulon
Organisation majoritaire des établissements et des services
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.
AIDERA Var est composé de deux établissements l’IME la Frégate sur le site de Toulon et la MAS la Goélette sur le site de Cuers. D’autres services viennent se rattacher à ces structures par exemple l’UEMA et AVISO Handiconsult83.
PRÉAMBULE direction
Ces négociations s’ouvrent dans un contexte de contraintes budgétaires de notre établissement, fortes et de post-crise sanitaire COVID. Néanmoins l’association a à cœur de porter une politique visant à l’amélioration continue des conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs afin d’apporter un service de qualité aux personnes que nous accompagnons au quotidien.
PRÉAMBULE salarial
Ces négociations s’ouvrent une fois de plus, dans un contexte de contraintes budgétaires fortes pour les salariés.
L'inflation de 2022 est établie à +5,2 % , selon l'Insee. En comparaison, elle était de 1,6 % en 2021, 0,5 % en 2020, 1,1 % en 2019, 1,8 % en 2018, après 1,0 % en 2017, 0,2 % en 2016, 0 % en 2015 et 0,5 % en 2014.
Entre janvier 2021 et juin 2022, les prix au détail des carburants ont été plus élevés en moyenne de 20 % pour l’essence et de 24 % pour le diesel par rapport à leur moyenne de 2020.
Le SMIC horaire brut a augmenté de 46,83% entre 2000 et 2021, alors que la valeur du point d’indice de notre convention collective n’a augmenté que de 12,35%.
Le SMIC horaire brut a augmenté de 6,62% entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023 alors que
notre gestionnaire de convention, AXESS décide unilatéralement une augmentation de 2.88% aux salariés de la convention de 1966 (idcc413).
Tous les salariés ne reçoivent pas l’indemnité SEGUR. Ils se retrouve dans une situation budgétaire fortes et de post-crise sanitaire COVID. Néanmoins ils ont à cœur de bien faire leur travail, les vies sociales des personnes accompagnées en dépend. Ce sont aussi des accompagnants.
CADRE JURIDIQUE :
Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1 et L.2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L.2232-11 à L.2232-20 concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-9 de Code du travail concernant la Négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle.
Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L.2242-1 à L.2242-12 du Code du travail.
Les avancées qu’il propose sont le fruit des différentes réunions de négociation intervenues les :
15/09/2022
29/09/2022 (annulée)
06/10/2022
20/10/2022
10/11/2022
RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL
Il est rappelé que depuis mars 2020, la France connaît une grave crise sanitaire et économique, liée à l’épidémie de Covid-19 et qu’en 2022 s’est ajouté à cette crise une guerre en Ukraine qui n’est pas sans conséquence sur l’inflation.
En 2021 AIDERA-Var a signé un CPOM qui encadre son activité et ses évolutions budgétaires.
Suite à différentes décisions gouvernementales pour palier à chute de l’attractivité des métiers du secteur médico-social, les salariés en contact professionnel avec les personnes accueilles, touche une indemnité de 283€ brut, dite : Lafourcade, financé par l’ARS. Et ceux, dans l’attente d’une revalorisation indiciaire conventionnelle, d’une partie des salaires.
La convention collective nationale de AIDERA VAR est en cours de refonte. Dont l’ensemble des grilles de salaires.
Dans ce contexte où l’avenir proche est incertain, AIDERA-Var doit se montrer prudente dans ses engagements à long terme et ses projets d’augmentation collective des rémunérations.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions ci-après ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié de l’Association AIDERA-Var.
Article 2 : DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR, ET CONTENU DE L’ACCORD
Durée
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail et dans un souhait de renforcement de l’association, les partenaires sociaux ont souhaité se mettre d’accord sur la durée de validité de ces négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La durée de validité de ces négociations sur la rémunération est d’1 an
La durée de validité sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est d’2 an
La durée de validité sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 3 ans
La durée de validité des négociations sur la qualité de vie au travail est d’2 an.
Entrée en vigueur
Les mesures prévues ci-dessous entrent en vigueur à partir du 1er du mois suivant la signature de cet accord.
Partie I : Contenu de chacun des thèmes de négociation : Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :Thème 1 : Salaire effectif |
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Du fait de son adhésion à NEXEM, la Direction d’AIDERA VAR s’engage à appliquer l’ensemble des mesures salariales prévues par la Convention Collective Nationale de 1966.Après l'échec des négociations, la hausse des salaires dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) est finalement actée par des recommandations patronales et décisions unilatérales des fédérations employeuses (Fehap, Nexem, Croix-Rouge). Leur agrément par un arrêté du 21 décembre 2022 rend la mesure applicable, avec effet rétroactif, au 1er juillet 2022. La valeur du point est portée à 3,93 € au 1er juillet 2022 (au lieu de 3,82 €). Par ailleurs, le « salaire minimum garanti » est revalorisé. |
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demande |
Rappel des mesures mises en place |
Accord |
Refus ou report |
-I.1.1- La CGT demande, une augmentation des salaires, au moins identique à celle du SIMC pour permettre aux salariés de faire face aux augmentations brutales du coût de la vie. |
La révision des salaires s’effectue en fonction de l’actualisation de la valeur du point prévu par la Convention Collective. Nexem a décidé unilatéralement qu’une augmentation de 2.88% des salaires est suffisante. Le versement de l’indemnité Lafourcade comble le différence. |
La CGT : Compenser la hausse du point d’indice de la CCN66 pour compenser la différence entre la hausse du SMIC et celle de la CCN66. Soit une revalorisation de 3% pour atteindre la revalorisation du SMIC de 6% de l’année 2022. |
Refus de la direction : Le budget accordé par l’ARS ne permet à ce jour que valoriser l’augmentation de la valeur du point conventionnel. ET, il n’est à ce jour malheureusement pas envisageable au vue de la situation budgétaire de l’association d’accéder à cette demande. |
-I.1.2-La CGT demande le versement de l’indemnité LAFOURCADE à l’ensemble du personnel. |
Les directives des décrets d’application de l’indemnité Lafourcade , Segur 1 et 2 sont appliquées dans les établissements.Versement de l’indemnité au personnel en CDD et CDI, occupant les mêmes fonctions que les ayants droit. |
La CGT : Proposer au bureau d’AIDERA VAR pour le budget 2023, une ligne budgétaire annuelle de 44 000€ pour verser l’indemnité LAFOURCAD à l’ensemble du personnel d’AIDERA VAR ayant les plus bas salaires. |
Refus de la direction : Le budget accordé par l’ARS permet à ce jour de valoriser provisoirement la quasi-totalité des revalorisations prévues dans le cadre des mesures provisoires Ségur 1 et 2 et Lafourcade. L’étude du budget 2022 et l’incertitude du budget 2023 ne nous permettent pas de le proposer cette dépense à l’établissement. Elle ne sera pas présentée au bureau de l’association. |
La direction propose l’attribution d’une prime exceptionnelle de 500€ nets, de fin d’année sous condition d’un excédent ou d’un faible déficit – Elle sera prise sur la trésorerie de l’association avec accord du CA. Versement de la prime 20 décembre 2022 une prime exceptionnelle pour l’année 2022 a été attribuée au « oublié du Ségur » cf. accord unilatéral du 15 décembre 2022 |
Accord de la CGT : même si :
La CGT se range sur les demandes que lui font remonter les salariés. Nous pensons que cela n’est pas à la hauteur de la valeur que donnent ces salariés oubliés par le SEGUR. |
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-I.1.3- la CGT demande de bien vouloir aider des salariés à faire face à l’augmentation des coûts du transport pour se rendre à son travail. Notamment pour le site isolé à la campagne, de la MAS la Goélettes, où les salariés n’ont d’autres choix que de prendre leur voiture pour venir travailler. |
Il n’y a pas d’accord en cours à ce sujet.Application du droit du travail avec un remboursement à hauteur de 50% des titres de transports en commun.La direction accepte usuellement d’aménager les heures de travail pour permettre le covoiturageDans le registre de l’écologie et du bien-être au travail par le sport : une prime pour les personnes venant à vélo sur déclaration, à hauteur des tarifs accordés par URSSAF. |
La CGT : prime de transport trajets domicile/travail basés sur :
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Refus de la direction :Faute de financement suffisant pour mettre en place les demandes pour les trajets domicile/travail, il n’y aura pas :
Les voitures de fonction sont du ressort des cadres d’astreinte.. |
La direction : Mise en place du forfait mobilité afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques. Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo, y compris vélo électrique.Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur trimestriel le 15 du mois pour bénéficier d’un forfait de 50 euros mensuels, dans la limite de 400 € par an. Un modèle de document est annexé à l’accord.Attention particulière sur les plannings pour permettre de regrouper les journées de travail. |
Refus de la CGT :Cette proposition est hors de propos et incomplète. Elle ne tient pas compte des difficultés que le salarié peut rencontrer ni des réels efforts qu’il fournit.Ne mélangeons pas moyens financiers du salarié pour venir travailler et bien-être au travail par le sport. Par sa bonne santé, le salarié enrichit son entreprise. |
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La direction : Une nouvelle demande auprès de la mairie de Cuers sera faite pour la mise en place de navette, après enquête auprès des salariés sur le nombre de personnes intéressées. |
Réponse de la CGT : cela n’est ni réalisable, ni adapté aux conditions de travail.Les salariés de la MAS ont tous des horaires atypiques, éparpillés sur une plage horaire de 6h45 à 21h30.Il peut n’y avoir que 20 minutes entre deux besoins.La modularité des horaires professionnels en fonction de la vie privée du salarié est l’un des arguments utilisés par la direction pour rendre ces postes isolés attractifs. |
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-I.1.4- La CGT propose un petit geste, peu coûteux. Le petit nombre des exclus de la prime SEGUR de 183€ doivent apporter leur repas contrairement aux autres salariés. Dans ces temps économiques ne serait-il pas important de ne pas creuser les différences. |
Sur la MAS, les salariés apportent leur repas, et le mangent avec le personnel de la cuisine et d’encadrement qui ne sont pas sur les lieux d’habitation, et dont le repas est compris dans leurs conditions de travail.Sur l’IME, les salariés peuvent s’inscrire pour le repas. Il leur sera facturé à prix coûtant à hauteur de 4,75€. |
La CGT : propose de réduire les écarts économiques entre les salariés en offrant le repas pour tous. |
Refus de la direction : Les frais professionnels ne peuvent s’appliquer à tous les salariés |
La direction : Sur l’IME et la MAS, la direction lutte contre le gaspillage. La direction autorise, en accord avec les services de restauration, que les salariés n’ayant pas leur repas compris dans leur conditions de travail, puissent profiter des restes, une fois tous les autres salariés soient servie. |
Accord de la CGT : cette pratique est d’ordre usuel et semble convenir à la majorité des salariés concernés.Nous aurions souhaité plus d’équité entre les salariés. |
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-I.1.5- La CGT demande la mise en place d’une prime d’assiduité. |
Il n’y a pas d’accord en cours à ce sujet. |
La CGT : Mise en place d’une prime d’assiduité basée sur le temps de présence du salarié, et dont les critères s’orienteront dans le but de soutenir l’engagement des salariés présents. |
A négocier en NAO 2023 mettre en forme cette prime lors des NAO de 2023, en fonction de la situation budgétaire de l’association |
-I.1.6- La direction demande le Recensement des primes et avantages d’usages. |
Cf. Tableau en annexe de l’accord |
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-I.1.7- La CGT demande de valoriser l’intégralité des heures de présence des éducateurs travaillant la nuit sur l’IME.Conformément au Code du travail |
Actuellement les horaires de travail des éducateurs présents en internat sont de 21h-9h avec une rémunération conventionnelle de 7h de travail pour 12h de disponibilité sur site, sur chambre avec alarme. | La CGT : Les heures effectuées par les éducateurs de 21h à 9h soient considérées comme des heures de travail effectives, en accord avec les lois françaises et européennes, notamment l’article L3121-1 et les dispositions suivantes : Soc. 7 avr. 2010, n° 09-40.020, Bull. civ. V, n° 88 ; RDT 2010. 448, obs. G. Pignarre ; RJS 6/2010, n° 569 ; JCP S 2010. 1328, note T. Lahalle , en opposition de l’Annexe 10 Art 13 de la CCN ipcc413 de 1966 |
Refus de la direction : La direction de l’IME s’engage à reprendre les réflexions avec les équipes quant à l’organisation de l’internat dans le cadre d’une réflexion plus globale, sans déroger à l’art 13 de l’annexe 10 de la CCN de 1966 |
Thème 2 : Organisation du temps de travail |
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Demande |
Rappel des mesures mises en place |
Accord |
Refus ou report |
-I.2.1- la direction : Mise en place d’un accord d’entreprise concernant les forfaits-cadres |
Application des jours forfaits dans le cadre d’un usage |
La direction : accord d’entreprise concernant les forfaits jours pour les cadres. |
Accord de la CGT : Réalisation pour 2023 d’un accord d’entreprise |
-I.2.2- la CGT & la direction ont relevé quelques irrégularités, incompatibilités et oublis dans l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail. (Annualisation)Ils se mettent d’accord sur la nécessité d’une refonte de l’accord |
Accord d’entreprise sur l’aménagement et la répartition du temps de travail au sein de l’Association AIDERA VAR du 08/02/2018et son avenant d’établissement N°1-2021 concernant la mise en place des cycles en 12h sur l’établissement la Goélette, de 2021.La mise en œuvre de cet accord se fait actuellement avec des aménagements usuels et locaux. |
Mise en place d’un accord local d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail intégrant :
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Accord de la direction : Mise en place de négociation dédiée sur le premier semestre 2023 pour aboutir à un accord en juin 2023.Demande l’avis du CSE pour le 1er semestre 2023.Accord de la CGT : mise en place de négociation dédiée sur le premier semestre 2023 de ne pas s’imposer de contraintes calendaires dans un but d’équité. Les réunions sont sujettes à variation. Et le DS CGT ne dispose pas toujours du temps pour traiter le sujet. |
CGT : dégager du temps de délégation nécessaire à l’étude et conception du nouvel accord. Et que ce temps soit déterminé mensuellement. |
Refus de la direction : Possibilité d’utiliser les heures de délégation syndicales pour réaliser ce travail. |
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-I.2.3- la CGT demande la révision de l’accord d’entreprise de 08/02/2018.La gestion du temps de travail pour le personnel à temps partiel , non régulé par son contrat de travail, peut entrer en opposition avec la législation de droit commun. |
CGT : 2 réunions syndicales inter salariées, de 2h par établissement, pendant leur temps de présence sur l’établissement, pour finaliser l’accord avec les salariés, pour s’approcher le plus possible de leurs attentes. Une meilleure compréhension par tous serait profitable pour tous. |
Refus de la direction Les réunions peuvent avoir lieu à l’initiative des syndicats dans le cadre de son rôle. |
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l’abrogation de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 08/02/2018, |
Accord de la CGT : une fois le nouvel accord approuvé. |
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Accord de la direction: une fois le nouvel accord approuvé. |
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-I.2.4- La CGT demande le respect de l’agencement annuel des repos hebdomadaires des salariés en horaires atypiques, qui sont donnés au salarié et affichés. |
La direction est à l’écoute des contraintes personnelles.Pour le bon fonctionnement d’établissement aux horaires atypique, la CCN66 a mis en place le régime d’internat. La direction est en mesure de déplacer les heures ouvrées sur les jours ouvrables et non ouvrables du personnel touchant la prime d’internat. Elle privilégie le volontariat. Elle le fait dans un maximum de respect de la vie privée du salarié, selon les nécessités des établissements, dans le respect de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail |
CGT : réglementer la possibilité de déplacer les repos hebdomadaires aux salariés indispensable aux contraintes réglementaires d’encadrement minimal des résidents et aux personnels touchant la prime d’internat. |
Refus de la direction : Poursuite des pratiques actuelles avec toujours une bienveillance envers les salariés et le respect de l’accord d’aménagement du temps de travail de 2018 et son avenant de 2021 |
CGT : officialiser et améliorer la procédure de priorisation de la demande de volontariat. |
Accord de la direction : voir comment cela est possible. |
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CGT : Limité la modularité des repos hebdomadaires aux nécessités de services identifiés |
Refus de la direction : Respect de l’accord aménagement du temps de travail et direction à l’écoute des impératifs personnels. |
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-I.2.5- La CGT demande d’étudier, encadrer et officialiser les responsabilités de l’encadrement dégradé des résidents.Notamment en cas de responsabilité de mise en danger de la vie d’autrui. |
Mode dégradé :Lors de circonstances imprévues ou lors de réduction d’activité, la direction s’autorise à réduire la surveillance réglementaire (mise en place par la commission de sécurité) de 3 à 2 surveillants sur l’ensemble des deux bâtiments d’habitation de la MAS la Goélette, de 19h à 9h00. |
Mise en place d’une procédure officielle pour définir les droits et devoirs du salarié, étant seul pour assurer la surveillance du bâtiment-dortoir, soit un encadrement pouvant aller jusqu’à 13 adultes avec TSA, d’abandonner son poste pour porter assistance dans un autre bâtiment, suivant les directives qu’il a reçu. Elle devra clarifier et répartir les responsabilités de chacune des parties de la chaîne de commandement et d’exécution, en cas d’accident ou incident sur les résidents alors qu’ils ne sont plus sous surveillance. |
Accord de la direction : ces directives et responsabilités ont été débattues en réunion plénière du CSE. Pour une officialisation la direction s’engage à rédiger une procédure qui sera exposée en CSE, puis transmise officiellement aux personnels concernés. |
Établissement concerné : MAS la Goélette.-I.2.6- La CGT demande une régularisation et un allégement sur les obligations de pose des congés selon les postes occupés.Assouplir la prise de CP par semaine, en autorisant de fractionner la 5e semaine.Fixer officiellement les périodes de pose des CPGarder la possibilité d’un aménagement pour raison sérieuse. |
Les congés payés doivent être posés en semaine complète. Afin de faciliter le recrutement de personnes pour assurer les remplacements.Les congés sont posés en amont de la période sans délai particulier. Il est à noter que plus la demande est demandée tôt plus elle pourra être accordé facilement sans désorganiser le service.Il est actuellement demandé au personnel d’anticiper la pose de ses congés payés, 6 mois avant le début de l’année calendaire, pour une année calendaire entière. Cela permet de concevoir l’aménagement des cycles de travail annuel remis aux salariés avec des horaires atypiques, conformément aux dispositions conventionnelles.La direction reste bienveillante sur la pose des congés. Le service de gardiennage prime sur les CP |
CGT : permettre aux salariés de prendre à leur demande, leurs congés payés jour pour jour pour ses 6 derniers CP. |
A négociation en 2023, dans le prochain accord sur l’aménagement du temps de travail |
CGT : que les plages de prise de congés payés soient débattues annuellement en CSE conformément à l’art L3141-16, dans les délais consentis dans l’art D3141-5 |
Accord de la direction : L’avis du CSE sera requis sur la mise en place des plages de prise de congés payés ainsi que les ordre de départ annuellement en réunion plénière du CSE conformément à l’art L3141-16, avant les 2 mois de publication conformément à l’article D3141-5 | ||
CGT : que le salarié ait une trace privée (papier ou courriel personnel) de leur demande de congés payés, puis de leurs confirmations d’acceptation. |
Accord de la direction : toute demande de congé demandé papier ou par une application, fera le retour d’un accusé réception par courriel électronique ou papier, à la convenance du salarié. La réponse à cette demande sera adressée par la même voie. | ||
-I.2.7- la CGT demande d’harmoniser les possibilités d’utilisation des congés payés par les salariés. |
Nombre de salariés sur l’IME la Frégate se sont vu accorder la possibilité de fragmenter leurs jours de congés payés, pour raison de santé, professionnelle ou personnelle. |
CGT : permettre au salarié, à sa demande, de fragmenter 3 de leurs jours de congés payés en heures, pour être pris heure pour heure. |
Refus de la direction Cela n’est actuellement pas possible mais nous pourrons l’envisager dans le nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail |
Établissement concerné : IME La Frégate-I.2.8- La CGT demande l’adaptation des congés trimestriels par accord d’établissement. |
La CCN66 demande que les congés trimestriels (CT) soient regroupés. Néanmoins il d’ordre usuel que sur l’IME les CT sont posés du lundi au vendredi et le dernier jour est posé à la convenance du salarié dans la période. |
CGT : accord d’établissement permettant au personnel de dégrouper la pose de leurs jours de congés trimestrielle. Après avoir respecté les obligations de fermeture de l’établissement, que le salarié puis disposer des CT restants comme d’un CP standard. |
Refusde la direction : Poursuite de ce qui est en place actuellement. |
-I.2.9- La CGT demande les membres du CSE soient consultés sur la mise en place des plages de prise de congés payés de l’année à venir. Suivant les cycles de fermeture de l’établissement, soit débattu annuellement en CSE. |
Sur l’IME, les plages de prise de congés payés ne sont ajustées unilatéralement qu’en commuté de direction, sur les cycles de fermeture instancier par la direction, sans avis du CSE.Sur la MAS, les plages de prise de congés payés du personnel encadrant sont ajustées unilatéralement par la direction en fonction des besoins de l’établissement, des habitudes des salariés, et dans la perspective d’alléger les contraintes humaines et financières de remplacement.Dans ces deux cas une bien vaillance et une grande largeur sont accordé aux salariés, par la direction.Par contre, l’avis du CSE n’est pas requis dans ces deux. |
CGT : Avec le respect de la bienveillance de la direction et le respect des obligations des établissements, l’avis du CSE sera requis sur l’agencement des plages de prise de congés payés, ainsi que la priorisation, conformément à l’art L3141-16, dans les délais consentis dans l’art D3141-5. |
Accord de la direction : dans le respect des dates de fermetures décidées par la direction pour IME, dans le respect des dates d’allègement des prestations données par la MAS, dans le respect les plages estivales, l’avis du CSE sera requis sur l’agencement des plages de prise de congés payés, ainsi que la priorisation, conformément à l’art L3141-16, dans les délais permettant le respectant de l’art D3141-5. |
-I.2.10- La CGT demande, conformément à la législation, que les IRP aient la possibilité de contrôler la gestion de l’organisation du temps de travail des établissements.Notamment l’accès en lecture de tous les moyens utilisés pour cette organisation (OCTIME). |
Un accès mutualisé, en lecture, à l’application OCTIME est permise aux membres du CSE sur une partie des salariés. |
CGT : Mise en place, pour l’ensemble des IRP, d’un l’accès en lecture, aux applications et tableaux de gestion de l’organisation du temps de travail, de l’ensemble de tous les salariés, établissements et services ( dit : OCTIME ) que leur autorise la légation dans l’exercice de leur mandat. |
Accord de la direction : |
| Thème 3 : Partage de la valeur ajoutée | |||
Demande |
Rappel des mesures mises en place |
Accord |
Refus ou report |
-I.3.1- La CGT demande, un accord d'intéressement et de participation des salariés sur le PERE-CO (nouveau plan d’épargne retraite collectif) |
Aucune disposition de ce type |
CGT : Édition d’un accord aux NAO de 2023. |
Accord de La direction s’engage à réfléchir à la mise en place de ce type de plan d’épargne pour 2023 avec nos partenaires caisse épargne ou crédit coopératif. |
Demande |
Rappel des mesures mises en place |
Accord |
Refus ou report |
-I.3.2- La CGT demande, Accord d'intéressement et de participation des salariés sur le PEE, (plan d'épargne entreprise). |
Aucune disposition de ce type |
Report sur les NAO de 2024. |
Accord de la direction s’engage à réfléchir à la mise en place de ce type de plan d’épargne pour 2024 avec nos partenaires caisse épargne ou crédit coopératif. |
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| Thème 1 : Égalité Hommes/Femmes | |||
Demande |
Rappel des mesures mises en place |
Accord |
Refus ou report |
-II.1.1- La direction demande un avenant de mise à jour sur l’égalité hommes/femmes. |
L’accord de 2019 a pris fin en mars 2022. |
La direction : Faire un avenant à l’accord de 2019 |
Accord de la CGT pour : une Renégociation de l’accord par un avenant, pour une signature en décembre 2022. |
-II.1.2- La CGT demande une vigilance sur l’accès à la formation qualifiante ou non, sur le budget qui leur est accordé, entre les hommes et les femmes. |
Présentation du plan de formation au CSE en amont (thématique) + bilan annuel |
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-II.1.3- La CGT demande de veiller à l’équilibre à l’accès au travail entre les hommes et les femmes. |
Le temps partiel tient une place non négligeable dans nos établissements et services. Il peut se révéler comme une discrimination de rémunération. |
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-II.1.4- La CGT demande la présence d’un membre du CSE lors des recrutements afin de s’assurer de l’impartialité, notamment en genre, en ethnie, en handicape et rapprochement syndical… |
Le recrutement est effectué pour les non-cadres par les directeurs adjoints pour les CDI et par la chef de service par délégation pour les CDD.Le recrutement est effectué par la directrice et le CA pour les cadres |
CGT : présence d’un membre des IRP, en tant que simple témoin, lors des recrutements afin de s’assurer de l’impartialité, notamment en genre, en ethnie, handicape et syndical… |
Refus de la direction :Poursuite des pratiques de recrutements |
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Demande |
Rappel des mesures mises en place |
Accord |
Refus ou report |
-II.2.1- la CGT demande de rétablissement des moyens matériels et budgétaires des services techniques :- équipements de protection individuelle- outillage- consommables- espace de travail- moyens de locomotions- aide ponctuelle- hygiène des tenues- sécurité- espace de travail. |
Le budget dédié pour les fournitures et les moyens de travail du service technique est actuellement réduit.Les établissements en manque de véhicule.L’accès à l’espace de travail technique nécessite des améliorations et une meilleure gestion.L’hygiène des tenues est assurée localement ou par le salarié.La MAS est en manque d’espace de stockage. |
La CGT : rétablissement d’un budget dédié au service technique. |
Accord de la direction :Étude sur un moyen de paiement pour les agents technique type carte bleue individuelle. |
La CGT : améliorer la sécurité du lieu de travail des agents techniques. |
Établissement : MASAccord de la direction : établir un devis pour l’aménagement du hangar sur le terrain supérieur, réalisé par l’agent de technique. |
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La CGT : augmenter les surfaces de stockages et de rangements. |
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La CGT : mise en place de verrous supplémentaires autonomes mécaniques sur l’ensemble des locaux à risques pour les résidents et pour le personnel non autorisé. En assurer la sécurité en cas de coupure de courant. Limiter l’accès à ces locaux aux seuls utilisateurs journaliers. |
Renvoyer à la direction de l’établissement. |
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La CGT : augmenter le nombre de tenues à 5, afin de pouvoir assurer leur entretien hebdomadaire et occasionnel. |
Accord de la direction : L’achat des tenues sera assuré par l’agent technique sur son budget. L’AVATH sera à même de répondre à cette demande. |
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La CGT : mise en place d’une procédure sur la gestion des véhicules. |
Refus de la direction : Livraison 2022 du Kangoo et du trafic sur la MAS. |
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-II.2.2- la CGT demande la mise en place de vestiaire pour le personnel encadrant |
Établissement IMEL’ensemble du personnel dispose d’un casier d’écolier privatif.Établissement MASLe manque de place d’origine et la difficulté d’obtenir un permis de construire n’ont pas permis à la direction d’offrir une prestation de vestiaire approprié à ces différents postes.Le personnel d’encadrement dispose un moyen de disposer d’un cassier d’écolier à usage journalier. |
Établissement IME :CGT : Étude sur la possibilité de fermeture de la coursive extérieure côté cuisine, pour agrandir créer un vestiaire aux normes, pour les agents du service intérieur. |
Accord de la direction : établir un devis pour cet aménagement. |
-II.2.3- la CGT demande la mise en place de vestiaire approprié pour le personnel ayant un poste salissant :- agent de restauration- agent technique- lingère- agent d’entretien- éducateur sportif |
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Établissement MAS :CGT : étudier la conception de locaux vestiaires lors des futurs aménagements. |
Établissement : MASAccord de la direction : établir un devis pour l’aménagement du hangar sur le terrain supérieur, réalisé par l’agent de technique. |
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CGT : fournir au personnel avec un poste salissant, des vestiaires à doubles compartiments permettant de suspendre une tenue de travail propre et une tenue de travail sale séparément. |
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CGT : fournir au personnel d’encadrement, des vestiaires permettant de suspendre une tenue de travail et un change. |
Accord de la direction : mettre en pratique cette réflexion sur les buanderies dans la cadre de la création des 2 chambres d’accueil temporaire. Le rangement sera à prévoir dans les plans. |
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-II.2.4- la CGT demande l’amélioration des conditions de travail des IRP :- locaux- réunion distancielle |
Un bureau uniquement sur la MAS1 PC portable par structure |
Établissement IME :CGT :-un espace de travail-moyens numériques |
Accord de la direction :. Mise en place d’un bureau et/ou lieu de stockage si validation des nouveaux locaux à proximité de l’IME sera possible en 2023.Voir CSST et réunion de chantier. |
Établissement MAS :CGT :-Garder le bureau actuel.-Amélioré l’affichage-Mettre en place des moyens de communication sociaux numériques-disposer d’une session informatique-disposer d’un espace de stockage numérique collectif et privatif. |
Accord de la direction : |
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CGT : disposer d’un équipement de visioconférence collectif permettant d’assurer des réunions officielles, officieuses et privées, de qualité. |
Accord de la direction : Mise en place d’un outil de visioconférence sur la MAS courant 2023. |
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-II.2.5- la CGT demande La mise en place d’une commission SSCT par établissement. |
4 réunions SSCT sont tenues par le CSE, par an. |
CGT : mise en place d’une commission SSCT par établissement. |
Refus de la direction : la direction donne les moyens nécessaires au CSE pour assurer les fonctions de SSCT. |
La direction : Lors des travaux nécessitant un permis de construire, des membres du CSE seront conviés aux réunions de chantiers. |
Accord de la CGT : la législation demande déjà à la direction d’interroger la CSSCT et à défaut la CSE sur toutes transformations engageant les devoirs SSCT du la CSSCT et à défaut du CSE. |
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Établissement MAS :-II.2.6- la CGT demande l’améliorer des moyens de communications et d’accès au monde numérique sur la Goélette (mauvaise connexion internet) |
Établissement MAS :Interne est assuré par une connexion 4G, deux antennes directionnelles vers un relais. |
La CGT : mise en place de la fibre optique sur le site de la MAS. |
Accord de la direction : Relance de notre fournisseur et étude d’un autre fournisseur pour mettre en place la fibre au plus vite. |
-II.2.7- la CGT demande la mise en place d’un accord sur les mesures d’aide à la déconnexion professionnelle. |
Il n’y a pas d’accord local à ce sujet. |
CGT : Rédaction d’un accord sur droits de salariés à la déconnexion.Une validation du CSE est souhaitée. |
Accord de la direction : l’accord sur la déconnexion sera mis en place pour 2023 |
-II.2.8- la CGT demande d’envisager une astreinte pour le personnel sollicité, par nécessité de ses fonctions, pendant ses repos hebdomadaires, la nuit ou les jours fériés. |
Le personnel d’astreinte concerne uniquement les cadres. |
CGT : mise en place d’une astreinte pour les infirmières. |
Refus de la direction : Suite à une étude des appels d’astreinte 36% représentant des appels pour la gestion RH, 36% résidents (protocoles si-besoin et changements sorties) 10% médical et 7% technique. |
CGT : mise en place de l’agent technique, seule habilité à certaines actions urgentes et dépannage des conditions minimal d’hébergement. |
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La direction : Réflexion sur un numéro unique du cadre d’astreinte à l’IME. |
Accord de la CGT : communiqué aux salariés par voie officiel et affiché sur les lieux où il est indispensable |
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CGT: Identification du cadre d’astreinte en plus du numéro unique sur les 2 structures, y compris sur l’UEMA. |
Accord de la direction : Identification du cadre d’astreinte sur le planning |
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-II.2.9- la CGT demande d’évolution des moyens de communication, afin d’assurer la déconnexion des salariés fréquemment sollicités en dehors de leurs heures de travail.-cadre d’astreinte,-infirmière,-technicien,-éducateurs spécialisés. |
Seuls les cadres ont des téléphones pour les astreintes |
CGT : mise en place d’une flotte de téléphones individuels avec abonnement permanent. |
Accord de la direction : Étude sur la mise en place d’une flotte de téléphone à usage professionnel. |
Accord de la direction : Mise en place d’abonnements de téléphone professionnels mensuels |
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-II.2.10- la CGT demande de dédommager l’utilisation des moyens privés que le salarié est dans l’obligation d’utiliser, ou qui sont utilisés par un tiers, dans l’exercice de ses fonctions. |
Le dédommagement kilométrique de l’utilisation du véhicule privé est mis place actuellement.Les habits civils privés sont sujets à dédommagement lorsque leur détérioration est due à l’accomplissement d’une tâche professionnel.Les moyens privés utilisés professionnellement sont faits au titre du bénévolat. |
CGT : l’utilisation de moyen privé est valorisée monétairement en fonction de l’accord passé entre le salarié et l’employeur. |
Refus de la direction : Actuellement pas de dédommagement envisagé hormis les frais de déplacement validés en amont par les directions des établissements. |
CGT : Assurer les dommages subis aux moyens privés utilisés à titre professionnel. |
Refus de la direction : seuls les habits civils ou accessoires (type lunette) endommagés lors d’accomplissement d’une tâche professionnel sont sujets à dédommagement. |
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CGT : les directions s’assurent que le personnel dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de son travail et fonctions. |
Accord de la direction : La mise en place de moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions sera mise en œuvre. |
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-II.2.11- la CGT demande l’édition d’un protocole RGPD |
Traçabilité et suivi des documents dans le cadre du RGPD est mis en place.Actuellement :- les bulletins de salaire sont distribués sur feuille, simplement pliée dans les bannettes non verrouillées des salariés.- les factures des clients sont distribuées sur feuille, simplement pliée dans leurs bannettes non verrouillées. |
CGT : introduire les obligations RGPD dans les règlements intérieurs des établissements. La protection des données privées des salariés, notamment ceux qui ont fait la demande d’une remise papier de leur bulletin de salaire, par une mise sous enveloppe toutes informations d’ordre privées laissées dans leur boites aux lettres libre d’accès, dans l’entrée de l’établissement. |
Réponse de la direction ; Mise en place des bulletins dématérialisés courant 2023 comme la législation le demande.Celle-ci permettra une meilleur confidentialité à l’ensemble des salariés.Tout salarié qui en fait la demande recevra son bulletin de salaire pli en trois et agrafés aux extrémités dans sa boite au lettre, comme le demande la législation RGPD. Cette formalité de distribution sera appliquée pour toutes données d’ordre privé laissé dans les boites aux lettres. |
CGT : mise en place d’une note d’information sur les obligations et les sanctions encourues par le non-respect des règles RGPD. |
Accord de la direction : à faire avant la mise en place du DUI.Point reporté en 2023, mais important à étudier |
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CGT : formation quadri annuelle des secrétaires, personnel de direction, des représentants du personnel, sur le respect des règles et devoirs RGPD clients et salariés. |
Accord de la direction : Mise en place d’un DPO externalisé en 2023. |
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-II.2.12- la CGT demande la mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles L. 1237-18 et suivants |
Congés sabbatiques acceptés dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel du salarié. Il n’y a pas d’accords locaux sur les congés sabbatiques.Dans le but de compenser l’arrêt des ruptures conventionnelles, un congé sans solde de 12 mois, acceptés dans le cadre d’une aide à un projet professionnel ou personnel du salarié. |
La direction : Mise en place d’une période de mobilité interne sécurisée afin de permettre aux salariés qui le souhaitent, de pouvoir durant une période de 6 mois aller travailler dans une autre structure de l’association avec la conservation de leur poste durant cette période. |
Refus de la direction : La mise en place d’un congé mobilités aurait un impact financier important. L’association devant maintenir une partie du salaire durant 6 mois.La direction propose un congé sabbatique pour ce type de demande. Elle le fait régulièrement. |
La CGT : accord sur la mise en place d’une période de mobilité externe sécurisée (congé sans solde) afin de permettre aux salariés qui le souhaite de pouvoir aide un salarié en difficulté institutionnel, d’envisager un nouveau projet professionnel ou personnel, durant une période de 12 mois. |
Accord de la direction : |
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La CGT : Poursuite de l’acceptation du congé sabbatique de 6 mois renouvelable 1 fois dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel du salarié sans que cela entraîne une interruption de l’ancienneté, le salarié qui souhaiterait revenir à l’issue de son congé sabbatique retrouvera l’ancienneté acquise auparavant. |
Accord de la direction : à faire pour 2023. |
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-II.2.13- la CGT demande la possibilité d’avoir sur les établissements une sophrologue |
La grande majorité des postes des salariés ne sont pas reconnus comme pénibles. Mais ces postes sont d’une fatigue importante physique et morale. |
La CGT : mise à disposition des salariés une sophrologue, en raison des 4 séances annuelles sur le temps de travail du salarié. |
Accord de la direction : Demande CNR acceptée, des séances annuelles (sophrologies et/ou ostéopathe) seront mises en place en 2023 |
-II.2.14- La CGT demande d’éditer un accord sur le télétravail. |
Des accords individuels sont mis en place au cas par cas. |
La CGT : accord d’entreprise sur le télétravail. |
Accord de la direction : accord à finaliser pour 2023. |
ARTICLE 3 : Dispositions diverses
DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, en partie. Il prendra fin le
31 décembre 2023. Il pourra être prolongé de 4 mois, par les parties, dans l’attente d’une validation d’un nouvel accord.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Délégué syndical de la CGT ;
Un représentant de la Direction.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivant le plus proche pour être débattue.
Révision
Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail. En application de l’accord L.2261-7-1 du Code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif, membres du CSE et la direction. Il comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant cette formalisation, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dénonciation
La loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation, soit déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège social de l’Association, et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Une copie sera remise à chaque membre du CSE.
Une copie sera affichée dans chaque établissement pendant toute la durée de son application.
Fait à Toulon, en 2 exemplaires originaux, le 22 décembre 2022.
Directrice des établissements et services AIDERA Var |
Délégué syndical CGT |
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