Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la durée journalière de travail et les temps de déplacement des salariés non sédentaires" chez DIVATEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE JOURNALIERE DE TRAVAIL ET AUX TEMPS DE DEPLACEMENT DES SALARIES NON SEDENTAIRES

Entre

• La SAS DIVATEC

Dont le siège est situé ZA de la Sensive – 44450 LA CHAPELLE BASSE MER

Immatriculée au RCS sous le n° SIRET 48763130100016 et le Code APE 4661Z

Représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Président,

d’une part,

ET

• xxxxxxxxxxxx,

Membre titulaire du CSE non mandaté élu le 1^er février 2019 ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

Ayant été invité à la négociation par courrier remis le 16 juin 2021 et ayant accepté cette invitation,

d’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Lors d’échanges entre la Direction et les membres du comité social et économique, les parties ont constaté la nécessité de revoir et d’adapter l’organisation des journées de travail des salariés en déplacement. La Direction a par ailleurs souhaité fixer les contreparties applicables aux temps de trajet qui dépassent le trajet habituel de ces salariés entre leur domicile et le siège de la Société.

1. Salariés visés

Le présent accord s’applique aux salariés non sédentaires, à savoir les salariés en déplacement sur les chantiers.

2. Durée du travail

2.1. Durée maximale journalière

Pour les salariés en déplacement sur les chantiers, la durée maximale journalière de travail est fixée à 12 heures par jour.

2.2. Organisation de la journée de travail

Sauf impératif (récupération de matériel, covoiturage), les salariés qui doivent se rendre sur des chantiers ne doivent pas passer par la Société avant le début ou à l’issue de leur déplacement.

Il est recommandé aux salariés en déplacement plus de 2 jours dans la semaine sur un même chantier éloigné à plus d’1h30 de leur domicile de rester dormir sur place.

Il leur est, en effet, déconseillé, dans ce cas, d’effectuer chaque jour le trajet aller/retour entre leur domicile et le lien de chantier pour des raisons de santé et sécurité (risque de fatigue et d’accident de la route ou sur chantier).

Les frais engagés par les salariés dans le cadre de ce déplacement (ex : hôtel) leur seront remboursés selon les modalités définies au sein de la Société.

Lorsque le salarié restera dormir sur place, la durée hebdomadaire de travail ne pourra être inférieure à 40 heures et ce afin de mener à bien et dans les délais les chantiers de la Société.

3. Temps de trajet

3.1. Déplacements visés

Il est rappelé que le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel n’est pas du temps de travail effectif.

Par temps normal de trajet, il faut entendre le temps de trajet (aller et retour) entre le domicile du salarié et le siège de la Société.

Le domicile du salarié est la résidence principe déclarée au service administratif par le salarié.

Par temps de déplacement professionnel, il faut comprendre le temps de trajet (aller/retour) entre le domicile du salarié et le lieu du chantier.

Les parties conviennent que la contrepartie financière ci-après définie est appliquée pour le temps de trajet total effectué par le salarié pour se rendre sur le chantier, sans déduction du temps de trajet habituel.

3.2. Contrepartie

Sont assimilés à du temps de travail effectif les horaires de trajet se situant sur la plage horaire 8h-17h.

En dehors de cette plage horaire, le temps de trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Il fait l’objet d’une contrepartie financière à hauteur de 50% du salaire horaire brut de base du salarié.

3.3. Détermination du temps de déplacement professionnel

La durée des temps de déplacement professionnel est appréciée sur la base du site via Michelin ou Mappy (option la plus rapide).

3.4. Déclaration des temps de déplacement professionnel

Les temps de déplacement professionnel doivent être déclarés tous les mois par le salarié à l’aide de l’outil HERAKLES.

Les temps de déplacement professionnel ainsi déclarés doivent être validés par le responsable hiérarchique, qui les transmet au service administratif compétent.

Le versement de la contrepartie est réalisé sur la paie du mois suivant la déclaration.

4. Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

5. Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé annuellement au cours d’une réunion avec les membres du CSE.

Lors de cette réunion, la Direction présentera les éléments permettant d’échanger sur la mise en œuvre de l’accord et es signataires dresseront le bilan de son application et s’interrogeront sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

7. Modification et révision de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte du présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de six mois, d'une révision dans les conditions légales.

8. Dépôt légal et information du personnel

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservé à la communication avec le personnel.

9. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er février 2022.

Fait le

A LA CHAPELLE BASSE MER

En quatre exemplaires originaux