Accord d'entreprise "Accord relatif aux NAO 2022" chez

Accord Collectif NAO 2022 Bloc 1

Articles L. 2242-15 et L.2242-17

Incluant l’ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) pour 2022

Entre les soussignés :

La société HOSPITALISATION A DOMICILE

SAS au capital de 50000 €

Code NAF : 8610Z

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 487 637 639 00013

Dont le siège social est à

3 rue de la Providence

86000 POITIERS

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur

ET les membres du Comité Social Economique

Madame Virginie Dusseau membre titulaire du CSE

Madame Karine Boutet en sa qualité de membre suppléante du CSE

Préambule

Lors de l’ouverture des NAO, il a été décidé de fixer 2 réunions avec une possibilité de modifier les dates : le 31/05/2022 présentation et ouverture des NAO et soumission à la direction des demandes des membres du Comité Social Economique ; le 27/06/2022 retour de la direction suite aux demandes formulées par le Comité Social Economique.

En date du 1^er juin 2022 le directeur quitte l’établissement et est remplacé par un directeur de transition qui reprend le dossier des négociations et organise une réunion NAO le 28 novembre 2022, afin d’étudier les précédentes étapes et mener au mieux ces négociations.

Lors de cet échange, la direction à recontextualisé les différentes réunions avec les différentes demandes du Comité Social Economique qui ont été transmises lors des précédentes réunions.

A cela, la direction a détaillé aux élus les différents chiffrages de leurs demandes, afin qu’ils puissent visualiser l’impact financier de leurs demandes. Les membres du Comité Social Economique ont tout à fait conscience qu’au vue de la situation financière de l’Hospitalisation à Domicile les demandes sont impactantes.

Le Comité Social Economique a fait les demandes suivantes :

• Augmenter le plafond de la prime annuelle à 2600 € bruts (aujourd’hui 650 € bruts)

• Revaloriser la valeur du point à 7,26 €

Dans un second temps, la direction a également souhaité détailler les différentes mesures gouvernementales et primes qui incombent l’entreprise sur l’année 2022 :

• Revalorisation du SMIC (1^er janvier 0.9%, 1^er mai 2.65% et 1^er août 2.21%)

• Revalorisation SEGUR 1 et 2

La direction a proposé de mettre en place la prime PPV, sous la forme suivante :

• Verser le même montant à tous les salariés

Est préalablement rappelé ce qui suit :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

La Direction a convoqué les membres du CSE le 28/11/2022 pour les consulter sur les termes de cet accord. Par la signature du présent accord, les représentants du CSE donne un avis favorable à la consultation relative aux conditions de la PPV.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La PPV est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de 290 € bruts :

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée le 31/12/2022.

ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 5. : DATE EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu uniquement pour l’année 2022.

ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 28 novembre 2022 à Poitiers

Pour l’entreprise

Monsieur

en sa qualité de en sa qualité

membre titulaire du CSE membre suppléante du CSE