Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez STORENGY FRANCE (Siège)

Avenant n° 2 à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre, les soussignées,

La société Storengy France dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,

D’une part,

ci-après dénommée Storengy France

Et

Les organisations syndicales représentatives de Storengy France

D’autre part,

ci-après dénommée les organisations syndicales

PREAMBULE

Les organisations syndicales signataires ainsi que la Direction avaient souhaité prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 les effets de l’« accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » en date du 15 juin 2015 par un premier avenant.

Toutefois, deux éléments amènent les organisations syndicales ainsi que la Direction à prolonger par un second avenant la durée de « l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Il s’agit d’une part de la parution en cours des décrets liés à la Loi « choisir son avenir professionnel » et d’autre part des négociations en cours au sein de la Branche Professionnelle des IEG sur ce même thème. Les fédérations syndicales et les syndicats d’employeur ont ainsi invité les entreprises qui souhaitaient ouvrir une négociation sur ce thème à la différer dans le temps.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent et deuxième avenant porte révision à « l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » signé le 15 juin 2015 entre la société STORENGY SA, la CFDT, la CFE-CGC et FO.

Le présent avenant a pour objet de proroger pour une durée de 6 mois calendaires cet accord en date du 15 juin 2018 dont le terme était initialement fixé au 31 décembre 2018. Il porte donc son terme au 30 juin 2019.

Le présent avenant a le même champ d’application que ledit accord.

Il est précisé que les dispositions de « l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ne sont ni modifiées ni supprimées par le présent avenant et sont automatiquement reconduites jusqu’au 30 juin 2019.

Il est convenu de se réunir au moins deux mois avant le terme de l’accord afin d’ouvrir la négociation relative à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes pour la période 2019-2021.

Le prochain accord conclu dans ce cadre définira les actions et objectifs associés à la période 2019-2021.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant – condition de validité

Afin d’assurer une continuité, le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, cessera de produire tout effet le 30 juin 2019. Par voie de conséquence, il en est de même pour « l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

L’avenant, et l’accord ainsi révisé, ne pourront se transformer ni être requalifiés en un accord à durée indéterminée. Ils ne pourront pas être reconduits au-delà du 30 juin 2019.

Article 3 - Publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôts et de publicité, conformément aux dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy France.

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire de l’avenant signé sera donné pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.

Il fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet RH.

Fait à Bois-Colombes en sept exemplaires, le ______________.

Pour STORENGY, le Directeur Général :

Pour les Organisations Syndicales, en leur qualité de délégués syndicaux :