Comité Social Economique

DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS

DU PERSONNEL

ENTRE :

Entre la société Honeywell Aerospace Vendôme représentée par son Président, xxxxx, et les syndicats :

- CGT en la personne de son Délégué Syndical xxxx, et,

- CFE-CGC en la personne de son Délégué Syndical xxxx,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation du protocole pré-électoral en vue des prochaines élections professionnelles, les parties ont discuté de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique et ont convenu de réduire la durée légale fixée à 4 ans.

Durée des mandats

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique est donc fixée à 3 ans pour les élections professionnelles à venir en janvier 2019.

Conformément à l’article L. 2324-10 du Code du Travail, des élections partielles seront organisées à l’initiative de l’employeur si un collège n’était plus représenté ou si le nombre des membres titulaires du CSE était réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme de leur mandat.

Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Durée de l’accord et formalités

Cet accord a une durée déterminée de 3 ans et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à son terme. Les formalités de dépôts sont à la charge de la Direction.

Vendôme, le

En 5 exemplaires

Pour Honeywell Aerospace Vendôme

xxxx

Président

Pour la CGT

xxxx

Pour la CFE-CGC

xxxx