Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DE LA PEPA" chez ARMA SUD REUNION (Siège)

Entre

La Société ARMA SUD REUNION dont le siège social est situé au 7, rue des Fabriques ZI N°4 97410 SAINT-PIERRE, immatriculée sous le SIRET N° 487 675 571 2006 B5,

Représentée par Mr Mathieu GIMEL, agissant en qualité de Gérant,

d’une part,

et

La délégation suivante :

- Mr Pierre Brice PAYET, agissant en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a institué, pour les employeurs, en vue de permettre une augmentation effective du pouvoir d’achat, d’accorder aux salariés de leur entreprise une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction a décidé de répondre à l’attente du personnel et d’adhérer à l’opportunité ainsi offerte de satisfaire une juste revendication sans alourdir pour autant les charges de l’entreprise.

Article 1 – OBJET

Le présent accord définit les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA, à savoir :

- ses bénéficiaires ;

- son montant. 

Article 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 31 mars 2019.

Article 3 – Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail les liant à l’entreprise : contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération ne dépassant pas trois fois le salaire minimum de croissance, apprécié au prorata de leur temps de présence au cours de l’année civile 2018.

Article 4 – Montant de la prime

Le montant de la prime est forfaitaire et il est fixé à 500 €uros.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée par virement le 28 mars 2019.

ARTICLE 6 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime est totalement exonérée de contributions et cotisations obligatoires d’origine légale ou conventionnelle.

Elle est également exonérée de CSG et CRDS.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

En outre, elle n’a pas à être déclarée et n’est pas prise en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité mentionnée à l’article L 841-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 - PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposée à la DIECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé au conseil de Prud’hommes de Saint-Pierre.

Il sera également transmis sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à Saint Pierre le 27 Mars 2019

en 4 exemplaires originaux

Signatures