Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ELAG CONSEIL, ci-après dénommée la Société ELAG CONSEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 487 681 702, dont le siège social est sis 94 rue Jean-Jaurès à Woincourt (80520), représentée par Monsieur, en sa qualité de gérant,

D’UNE PART,

ET :

L’ensemble du personnel de la Société ELAG CONSEIL ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La Société ELAG CONSEIL a pour objet l’aménagement de l’espace, l’entretien d’espaces boisés, l’élagage et l’abattage.

Elle applique la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et l’accord national sur la durée de travail en agriculture du 23 décembre 1981.

Pour assurer la continuité de l’activité et répondre aux impératifs de sécurité en cas d’incident ou en raison des conditions climatiques, la Société ELAG CONSEIL doit pouvoir intervenir à tout moment.

Le dispositif d’astreinte a pour objectif d’assurer la maîtrise des risques opérationnelles et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel.

En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elles donnent lieu, tout en garantissant aux salariés concernés, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.

Le présent accord annule et remplace tous les éventuels accords, usages et pratiques relatifs aux astreintes.

A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : APPLICABILITE DIRECTE DE L’ACCORD

La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.

La voie du volontariat sera privilégiée par l’entreprise. Néanmoins, les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.

Un salarié ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte sauf s’il est en congés ou justifie de raisons impérieuses.

ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE ET DE L’INTERVENTION

Deux périodes doivent être distinguées et définies :

2.1. L’astreinte

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

2.2. L’intervention

L’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention peut nécessiter d’intervenir physiquement sur les chantiers de la Société ELAG CONSEIL ou à distance par téléphone ou par email.

Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel (moment où le salarié est joint) à la fin de l’appel et/ou du départ au retour au domicile en cas de déplacement.

La durée d’intervention, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur chantier ou à distance.

Par conséquent, pendant l’astreinte, le salarié :

• N’est pas à la disposition de l’entreprise et il peut donc vaquer à des occupations personnelles. Il n’est pas obligé de rester à son domicile, et pourra se trouver en tout autre endroit, dans la mesure où son délai d’intervention ne s’en trouve pas significativement rallongé en cas de besoin,

• Doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires, le cas échéant, en se déplaçant sur un chantier et/ou en intervenant à distance, en particulier par téléphone ou email (nécessité de se situer dans une zone couverte par le réseau).

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence. Au regard des besoins identifiés, à date, les astreintes concernent principalement les salariés suivants :

• Les ouvriers de O1 à O6

• Les Techniciens Agent de Maîtrise de TAM1 à TAM4

• Les Cadres titulaires ou non d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Cette énumération n’a qu’une valeur indicative de sorte que tout salarié de la Société ELAG CONSEIL, titulaire d’un contrat de travail, peut néanmoins, être amené à effectuer des astreintes.

ARTICLE 4 – ORGANISATION ET PLANIFICATION DES ASTREINTES

4.1. Mise en place et volontariat

L’astreinte est mise en place sur demande expresse de la hiérarchie, après validation de la Direction.

Afin de concilier les nécessités professionnelles avec la vie personnelle des salariés, les parties conviennent de privilégier le volontariat.

Ainsi, les managers feront d’abord appel au volontariat et porteront une attention particulière aux parents isolés.

Dans ces conditions, les salariés seront sollicités afin d’indiquer s’ils sont volontaires ou non.

Néanmoins, les parties conviennent que si l’appel au volontariat ne permet pas de réunir le nombre de salariés suffisant ou si aucun salarié n’est disponible sur une période déterminée, les nécessités de service peuvent conduire à recourir à des salariés ne s’étant pas déclarés volontaires à la réalisation de l’astreinte. Dans ce cas, et en application de l’article 1 du présent accord, les salariés ne pourront pas refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte.

4.2. Périodes d’astreinte

Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les périodes d’astreinte sont les suivantes :

• Jours habituellement travaillés : périodes d’astreinte possibles entre 18h30 et 8 heures

• Jours non habituellement travaillés : périodes d’astreinte possibles le samedi, ponts, dimanche et/ou jour férié

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : une astreinte ne peut être réalisée durant les horaires habituels. A ce jour, l’amplitude de la journée de travail est de 8 heures à 18 heures 30.

PERIODES D’ASTREINTE	Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Jours habituellement travaillés	De 18h30 à 8h00	Astreinte possible
Jours non habituellement travaillés	Samedi ou Ponts
	Dimanche ou jour férié

En cas de maladie ou d’empêchement pendant sa période d’astreinte, le salarié devra informer le plus rapidement possible sa hiérarchie, afin que la Société ELAG CONSEIL pourvoie à son remplacement.

4.3. Fréquence des astreintes

La Direction établira son planning au regard des besoins et des plages d’astreintes possibles.

Les parties conviennent qu’un salarié ne peut être en situation d’astreinte deux semaines consécutives ou deux week-end consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles et accord explicite du salarié.

4.4. Planification et information des salariés en astreinte

Le planning des astreintes est établi par la hiérarchie qui en contrôle également l’efficacité. Il peut donc être révisable, notamment afin de prendre en compte les périodes de congés.

Il est préparé à l’avance pour chaque trimestre.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est en principe portée à la connaissance de chaque salarié par écrit avant chaque trimestre.

Dans tous les cas, la programmation individuelle ou ses éventuelles modifications seront communiquées au moins quinze jours calendaires à l’avance.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeur par exemple), la programmation individuelle des astreintes ou ses éventuelles modifications, pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à un jour franc.

4.5. Moyens accordés en vue de la réalisation d’astreinte

Les moyens de déplacement et de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte sont ceux habituels mis à disposition hors astreintes par la Société.

ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES ASTREINTES

Les salariés qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie, d’une prime brute forfaitaire selon les modalités suivantes :

PERIODES D’ASTREINTE	Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Jours habituellement travaillés	De 18h30 à 8h00	1 MG
Jours non habituellement travaillés	Samedi ou Ponts	2 MG
	Dimanche ou jour férié	2 MG

ARTICLE 6 – REMUNERATION DU TEMPS D’INTERVENTION ET DU DEPLACEMENT

L’intervention pendant la période d’astreinte et le temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention ainsi que le retour au domicile, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés en tant que tel.

6.1 Rémunération du temps d’intervention

La rémunération du temps d’intervention se fera selon les modalités suivantes :

PERIODES D’ASTREINTE	Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Jours habituellement travaillés	Entre 18h30 et 21h00 Entre 6h00 et 8h00	Rémunération majorée de 400%
Jours non habituellement travaillés	Samedi ou Ponts
	Dimanche ou jour férié
Intervention de « nuit »	Entre 21h00 et 6h00

Dans le cadre des astreintes, les salariés pourraient être amenés à intervenir de nuit, à titre exceptionnel, afin d’assurer la sécurité ou la continuité de l’activité. Conformément aux dispositions légales, les parties considèrent comme intervention de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures. Toutefois, il est précisé que le présent accord ne met aucunement en place du travail de nuit au sein de la Société ELAG CONSEIL.

En cas d’intervention de nuit durant la période d’astreinte, un forfait d’une heure sera rémunéré aux salariés, quelle que soit la durée d’intervention durant la première heure à compter du début d’intervention. Au-delà de cette première heure, le temps d’intervention sera par la suite décompté au temps réellement passé en intervention sur chantier ou à distance.

6.2. Remboursement des frais de déplacement et des frais de repas

Les éventuels frais de déplacement et les frais de repas seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise et sur production des justificatifs.

6.3. Repos

L’intervention et le déplacement devront se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention.

Le respect des temps de repos se fera par l’attribution de temps de récupération, à prendre au plus tard dans les deux semaines suivants l’intervention dans la mesure du possible.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos quotidien est de 11 heures (article L.3131-1 du Code du travail) et le repos hebdomadaire est de 35 heures (article L.3132-2 du Code du travail) sauf cas d’urgence prévus aux articles L.3132-4 et D.3131-1 du Code du travail.

ARTICLE 7 – RELEVE DES TEMPS D’INTERVENTION ET DES ASTREINTES

Chaque intervention fera obligatoirement l’objet d’un rapport écrit, décrivant :

• L’heure de l’appel,

• Le temps passé en intervention sur chantier,

• Le temps de déplacement,

• Les frais de déplacement,

• Les frais de repas lorsque ceux-ci sont pris pendant l’intervention avec déplacement.

Ce rapport doit être remis, dans la mesure du possible, dans les 7 jours calendaires suivants l’intervention au supérieur hiérarchique qui devra le contrôler et le valider dans les 5 jours afin que ce dernier soit transmis à l’Administration du personnel pour prise en compte sur la paie du mois suivant.

Par ailleurs conformément aux dispositions légales en vigueur, en fin de mois, l’employeur doit établir et remettre à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 24 avril 2023.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et l’ensemble du personnel devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org,

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Woincourt,

Le 24 avril 2023

Pour la Société ELAG CONSEIL, Monsieur Gérant

Pour les salariés,