Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de l'UES Odalys" chez ODALYS RESIDENCES (Siège)

Accord de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

au sein de l’UES Odalys

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale Odalys, composée des sociétés suivantes :

• La société Odalys residences,

• La société Odalys groupe,

• La société RT promotion.

Ci-après dénommée « UES » ou « UES Odalys », représenté par … dument mandaté,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical …,

L’organisation syndicale CFE - CGC représentée par son délégué syndical …,

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical …,

Ci-après dénommés « les délégués syndicaux »

d'autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré l’obligation de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du Comité social et économique (CSE), notamment dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

A ce titre, les Parties conviennent par le présent accord de mettre en place et de définir les modalités de fonctionnement de cette Commission au sein du CSE de l’UES Odalys.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’UES Odalys, qui comprend les sociétés suivantes :

• La société Odalys residences,

• La société Odalys groupe,

• La société RT promotion.

Article 2 – Objet de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2315-36 et suivants du Code du travail, il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de l’UES d’Odalys, dont les modalités de fonctionnement sont régies par les dispositions suivantes :

2.1. Membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’un des représentants de l’UES d’Odalys ou par la personne qu’ils désignent pour les représenter dans cette fonction.

Le président peut se faire assister par un maximum de trois collaborateurs faisant partie du personnel de l’une des sociétés de l’UES Odalys dont le Directeur technique et sécurité.

Elle comprend six membres, dont au moins un appartenant au collège cadres administratifs.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire.

Assistent aux réunions de la CSSCT le médecin du travail et l’inspecteur du travail.

2.2. Mode de désignation

La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors d’une réunion plénière du CSE.

Ne peuvent être désignés que les élus au CSE titulaires et suppléants.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas d’absence prolongée ou démission, un vote sera organisé pour remplacer le membre concerné.

2.3 Compétence et missions de la CSSCT

La CSSCT remplit des missions générales :

• d’étude de problèmes liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour le compte du CSE ;

• de préparation des délibérations du CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’UES d’Odalys ;

• d’instruction des questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Elle prépare à cette fin un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE, qui doit alors se prononcer sans se livrer à une nouvelle instruction ;

• de réponse à toute sollicitation du CSE pour réaliser des missions particulières dans ces domaines.

Elle exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Cependant, le CSE conserve la possibilité d’exercer lui-même ces prérogatives pour une durée déterminée, après l’adoption d’une résolution en ce sens.

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce ne soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSE.

En outre, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales consultatives, et ne peut recourir à un expert.

2.4 Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, dont une fois hors du site d’Aix en Provence.

En-dehors des réunions ordinaires, la Commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE, ou d’au minimum deux membres de la commission CSSCT lorsque la situation l’exige, notamment en cas de restructuration ou de projet ayant un impact sur la santé, la sécurité, ou les conditions de travail des salariés.

La CSSCT se réunit à l’initiative de son président, lequel :

• fixe les date, heure, et lieu de la réunion,

• convoque les participants par tous moyens à sa convenance,

• établit un ordre du jour, conjointement avec le secrétaire, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la Commission.

2.5 Moyens de la CSSCT

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT sont tenus à une confidentialité absolue sur tous les renseignements ou informations désignés comme confidentiels par l’UES d’Odalys.

Chaque membre de la CSSCT se voit attribuer 15 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses missions, qui viennent s’ajouter au crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat de membre du CSE. Ces heures sont mutualisables et reportables dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres élus du CSE.

Les membres du CSE bénéficient d’une formation de 5 jours nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales. Ces 5 jours de formation initiale sont fractionnables.

Les modalités de cette formation sont précisées par le Président de la CSSCT au moins deux semaines avant qu’elle ne débute. Le prestataire est proposé par la DRH aux membres du CSE.

Ces formations sont prises en charge dans la limite de 36 fois le montant horaire du SMIC (soit 355,68 € en 2018) par jour et par stagiaire (article R. 2315-21 du Code du travail).

La Société prend en charge les frais de déplacements des membres du CSSCT. Ces frais doivent respecter les règles de la politique voyage et déplacement d’Odalys.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord, applicable à l’UES Odalys, est conclu uniquement pour le mandat des membres du CSE élus le 29 mars 2018. Il est donc conclu pour une durée déterminée, et cessera immédiatement de produire tout effet dès que les mandats de ces représentants arriveront à leur terme, soit le 29 mars 2022.

Article 4 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra faire l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d'alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

Article 5 – Formalités et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 et R. 2231-1 à R. 2231-9 du Code du travail.

Il sera réalisé en 7 exemplaires originaux et sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE des Bouches du Rhône et un exemplaire au Greffe du Conseil des prudhommes d’Aix en Provence par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Aix en Provence, le 17 septembre 2018

Pour la Société l’UES Odalys Pour la délégation syndicale

Président Délégué syndical CFDT

… …

Délégué syndical CFE-CGC …

Délégué syndical FO

…