Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoire 2021 - PRIME PEPA" chez SABENA TECHNICS BOD (Siège)

Sabena technics BOD

Aéroport de Bordeaux-Mérignac

19, rue Marcel Issartier

CS 50008 – 33693 Mérignac Cedex - France

Phone : +33 (0)5 56 55 40 00

Fax : +33 (0)5 56 34 37 72

www.sabenatechnics.com

ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations Annuelles Obligatoires 2021
SABENA TECHNICS BOD

Entre la

Société Sabena technics BOD

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

FO, Représentée par Monsieur , Délégué Syndical FO

FO, Représentée par Monsieur , Délégué Syndical FO

CFE/CGC, Représentée par Monsieur , Délégué Syndical CFE/CGC

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er : Calendrier

Conformément aux dispositions légales, la Société Sabena technics BOD a engagé la négociation annuelle obligatoire le mercredi 23 juin 2021.

Article 2 : Position de la Société

Les négociations se sont engagées dans un contexte économique difficile lié à la pandémie de Covid19 qui fragilise l’entreprise et qui, malgré l’amélioration de la situation sanitaire ne donne pas lieu pour l’heure à un véritable redémarrage de l’activité aéronautique.

Surtout, l’employeur détaille qu’après un exercice 2020 très fortement affecté par la crise sanitaire, l’entreprise devrait tenir ses objectifs 2021 en termes de chiffre d’affaires du fait notamment de programmes importants initiés avant la crise et qui devraient être livrés en 2021 ; mais que dans le même temps elle accuserait un fort recul de son chiffre d’affaires en 2022, du fait précisément de la fin des programmes ou contrat de MCO en question, qui ne pourront être compensés par la prise de nouvelles affaires de même nature du fait de l’impact de la crise sanitaire sur le secteur aéronautique. L’employeur précise qu’il estime aujourd’hui une diminution de son chiffre d’affaires de 20% en 2022 par rapport à 2021.

Il rappelle par ailleurs, qu’au cours de l’exercice 2020, il a tout mis en œuvre afin de limiter l’impact de la crise sanitaire sur l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés et notamment :

• Organisé une reprise d’activité avec aménagements / réductions horaires sans perte de salaire

• Avoir déposé un dossier d’activité partielle avec la volonté réelle et démontrée d’y avoir recours le moins possible, le cas échéant au prix d’une politique commerciale particulièrement agressive (affaires à marge nulle)

• Avoir procédé au versement des primes d’intéressement et de participation au titre de l’exercice 2019 à l’échéance habituelle alors qu’un versement jusqu’en décembre 2020 était rendu possible par les mesures d’urgences

Dans ces circonstances, l’exercice 2020 a vu son résultat d’exploitation (REX) divisé par plus de 4 par rapport à 2019 mais a permis malgré tout de verser un intéressement, certes plus limité, aux salariés.

Les discussions engagées ont permis de rappeler les négociations sur le temps de travail et la qualité de vie au travail suivantes :

• Pas de remise en cause de nos horaires de travail

• Maintien de la journée de solidarité le jeudi 13 mai 2021, conformément à notre accord d’entreprise,

• Mise en œuvre de la souplesse horaire en septembre 2019, toujours active.

• Négociation d’un accord d’activité partielle longue durée, avec là encore la volonté manifeste d’y recourir le moins possible. Il est par ailleurs précisé que si l’employeur est optimiste sur la réalisation du budget 2021, il reste encore fortement exposé à un risque de sureffectif, le plan de charge évoluant au fil de l’année mais sans aucune certitude.

Les discussions ont également permis de préciser que pendant cette période de crise sanitaire et économique l’employeur avait maintenu son attention en matière d’égalité hommes / femmes, puisque son index 2020 s’établit à 89% contre 79% en 2019.

S’agissant des apprentis en fin de formation, l’employeur a tenu ses engagements, puisque 14 d’entre eux ont pu être embauchés et qu’un nouveau plan en faveur de l’apprentissage, certes redimensionné, avait été initié à la rentrée 2020.

L’employeur a également tenu ses engagements en maintenant ses effectifs même s’il a bien entendu revu son programme de recrutements. Il est précisé que l’employeur tient à tenir le même engagement pour l’année 2022 malgré la baisse importante de chiffre d’affaire.

Enfin, il est rappelé que l’employeur et les organisations syndicales ont signé ce mois-ci un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2021 – 2022 – 2023 dont l’assiette est élargie par rapport à l’accord antérieur.

Article 3 : Position des organisations syndicales

Les organisations syndicales, au vu du contexte économique très particulier lié à la pandémie de Covid19, comprennent la situation et ont fait part de leur inquiétude pour l’exercice 2022 compte tenu des éléments portés à leur connaissance.

Pour autant, si elles reconnaissent les dispositions prises par l’entreprise pour préserver les emplois et préserver le pouvoir d’achat des salariés en limitant au maximum le recours à l’activité partielle ; elles considèrent que l’exercice 2021 et la charge objective actuellement dans les hangars, justifient une revalorisation des salaires dans la mesure où il n’y en a pas eu en 2020.

Elles considèrent qu’il s’agit d’un élément important de motivation et de fidélisation des salariés et qu’il serait par ailleurs inéquitable de faire connaître un exercice 2021 sans prise en compte des demandes des salariés alors que l’employeur est confiant pour la réalisation du budget 2021.

Article 4 : Décision

Dans ces circonstances, les positions des parties ont convergé vers la nécessité de mettre en œuvre une prime exceptionnelle au travers du dispositif de Prime Exceptionnelle de

Pouvoir d’Achat dite prime PEPA pour tenir compte de l’exercice 2021 sans obérer l’exercice 2022.

Ce dispositif, reconduit au travers du PLFR 2021 présenté en Conseil des Ministres début juin et adopté en 1^ère lecture à l’Assemblée Nationale le 21 juin 2021, permet le versement entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022, d’une prime exceptionnelle exonérée socialement et fiscalement pour les salariés percevant une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois le SMIC.

Il a été convenu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 200 € selon les conditions suivantes :

• Date de versement : le 31.07.2021 lors la paye du mois de juillet

• Eligibilité : sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle, les salariés présents à la date de versement de la prime

• Modulation : le montant de la prime exceptionnelle versé sera modulé en fonction du temps effectif de présence du salarié dans les 12 mois précédant la date de versement de la prime

Les salariés percevant une rémunération brute sur les 12 derniers mois supérieure à 3 fois le SMIC annuel (55 964,88 €), percevront une prime exceptionnelle brute de 1 200 € qui sera donc soumise à charges et à imposition. Cette prime respectera le même critère de modulation relatif au temps de présence dans l’entreprise.

Il est expressément acté entre les parties que cette prime PEPA ne se substitue à aucun élément de rémunération habituellement versé dans l’entreprise, quel qu’en soit la nature (primes, etc …) et qu’il n’y aura pas lieu à mise en œuvre d’augmentations générales ou d’enveloppe d’augmentations individuelles pour la population cadre et non cadre. Des ajustements demeureront cependant possibles pour les situations, évolutions et promotions le nécessitant.

Article 6 : Formalités administratives

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Bordeaux, le 30 juin 2021,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société Sabena technics BOD,

Président

Pour les Organisations syndicales,

Pour CFE/CGC, Pour FO,

Pour FO,