Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP ET DU CHSCT" chez V ET B FLIESEN GMBH

V&B Fliesen GmbH ·La Ferté Gaucher

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) ET MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Les mandats des membres de la DUP exerçant les fonctions de délégués du personnel (DP) et de comité d’entreprise (CE), qui devaient prendre fin en juillet 2017 ont été prorogés par accord du 13 avril 2017, jusqu’aux nouvelles élections dont le premier tour était prévu le 7 novembre 2017.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », qui a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, prévoit la fusion des DP, du CE et du CHSCT au sein d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Sous réserve des dispositions transitoires, l’article 9 de cette ordonnance prévoit que « les dispositions de la présente ordonnance (…) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1^er janvier 2018 ».

En application de l’article 9 II 1° de l’ordonnance, le protocole d’accord préélectoral n’ayant pas été conclu avant le 23 septembre 2017, date de publication de l’ordonnance, la société V&B FLIESEN GmbH mettra en place le nouveau CSE.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, les mandats en cours des membres de la DUP et du CHSCT sont prorogés de plein droit jusqu’au 31 décembre 2017.

Par le présent accord, les parties décident de proroger les mandats en cours des membres de la DUP et du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2018.

Fait à La Ferté Gaucher en 4 exemplaires, le 13 octobre 2017.

Pour la Société V&B FLIESEN GmbH

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFTC