Accord d'entreprise "Accord relatif a la prime exceptionnelle de pouvoir d achat" chez MESSIKA DIAMONDS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Société MESSIKA DIAMONDS, société au capital social de 50 000 €, dont le siège social est situé 62 Rue La Fayette – 75009 Paris, immatriculée à Paris sous le numéro 487 734 253,

Représentée par ………………. en sa qualité de Président,

Ci-après dénommé « la Société »,

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

PREAMBULE

Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC, une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, dans la limite de 1.000 euros par salarié.

La Direction a présenté aux salariés de l’Entreprise le présent projet d’accord relatif aux modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat visée ci-dessus.

1. OBJET

L’entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime sera versée uniquement dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, et qu’elle ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

2. BENEFICIAIRES

Tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944.80 euros), se verront attribuer cette prime.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

3. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 1.000 euros (Mille euros) pour un salarié à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel ou ayant été absent pour un motif autre que ceux mentionnés à l’article précédent, cette prime sera versée au prorata temporis.

4. REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

5. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire dans les conditions énoncées ci-dessus avec le salaire du mois de mars 2019.

6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 mois.

Il prendra effet à compter de la date de son dépôt à la DIRECCTE.

7. DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le

Pour la Société MESSIKA DIAMONDS,