Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SPIRICA

Accord relatif au versement d’une

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A SPIRICA, dont le siège social est situé au 50-56 rue de la Procession 75015 Paris cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487 739 963 RCS de Paris, code NAF 6511Z, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée l’Entreprise

D'UNE PART,

ET

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique de l’UES SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine, habilités à conclure le présent accord et statuant à la majorité des présents selon l’extrait de procès-verbal de la séance du 30 mars 2020, annexé au présent accord,

Représentés par XXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire du CSE, dûment mandatée aux fins des présentes,

Ci-après dénommés « les Représentants du personnel »

D'AUTRE PART,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduit fin 2018, a été reconduit cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le présent accord illustre la volonté conjointe de la Direction et des Représentants du personnel d’utiliser cette possibilité d’octroyer une prime exceptionnelle pour améliorer le pouvoir d’achat d’une partie des salariés et plus particulièrement, dans l’esprit de la loi, celui des premiers niveaux de salaire de l’Entreprise.

Conformément à cet article, cette prime ne se substitue en aucun cas à :

• des augmentations de rémunération,

• la rémunération variable individuelle ou toute autre prime,

• ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Dans les conditions prévues par la loi précitée, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. L’exonération sociale et fiscale de cette prime est subordonnée à l’existence d’un accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise, ce qui est le cas chez SPIRICA avec son accord d’intéressement 2018-2019-2020, signé le 28 juin 2018 pour 3 ans.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Entreprise qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration ;

• avoir à la date du versement de la prime, un salaire fixe annuel inférieur à 40 000 €.

2. Montant de la Prime

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des premiers niveaux de salaires, l’Entreprise versera une prime forfaitaire d’un montant différencié selon le niveau de rémunération à la date de versement de la prime défini ci-après :

• 450 € pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire fixe annuel inférieur ou égal à 30 000 €

• 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire fixe annuel supérieur à 30 000 € et inférieur à 40 000 €.

3. Modalités de versement de la Prime

La prime sera versée avec la paie du mois suivant la date de conclusion de l’accord d’intéressement et au plus tard fin juin 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4. Durée de l’accord, révision, formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu à durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard le 30 juin 2020.

Il pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Enfin, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de l’Entreprise.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’Entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Paris, le 30 mars 2020,