Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au Compte Epargne Temps" chez LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT (Siège)

Le présent avenant de révision de l’accord du 31 juillet 2014 relatif au Compte Epargne Temps est signé conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Banque Postale Consumer Finance (48777903500046), 1/3 ave françois Mitterand, 93210 SAINT DENIS

ET,

Les organisations syndicales :

La CGT,

La CFDT,

FO,

Le SNB-CFE/CGC,

Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant :

Préambule

Le 31 juillet 2014, a été conclu avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise un accord sur le Compte Epargne Temps, complété par la suite par 3 avenants. Le présent avenant porte révision partielle de cet accord collectif et de l’avenant en date du 16 mars 2020.

Article 1 – Alimentation du compte

L’article 3 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps est modifié comme suit :

« Chaque 31 décembre, le salarié bénéficiaire du compte épargne temps peut affecter à son compte une partie de ses jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail (ATT) dans la limite de 5 jours par an.

Le nombre maximal total de jours pouvant être épargnés sur le compte épargne temps ne peut excéder 15 jours.

L’atteinte de ce plafond n’entraine pas d’obligation de liquidation. »

Article 2 - Monétisation du Compte Epargne Temps

L’article 4 de l’accord, relatif au Compte Epargne Temps est modifié comme suit :

4.3. Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate

« Le collaborateur peut demander l’octroi d’une rémunération en contrepartie des jours placés dans son CET. Cette contrepartie financière est octroyée selon les conditions suivantes :

• La rémunération se fera dans la limite de 15 jours par an selon les modalités suivantes : 3 jours en mars, 4 jours en juin, 4 jours en septembre, 4 jours en décembre ;

• Seuls les collaborateurs n’ayant pas eu de jours d’absence injustifiée dans les 6 mois précédent le versement de la contrepartie financière pourront bénéficier de cette disposition. »

Article 3 - Dispositions finales

3.1 Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent avenant de révision s’ajoute aux stipulations précitées de l’accord du 31 juillet 2014 et de ses avenants qu’il modifie.

Il entrera en vigueur sous réserve de l’expiration du délai d’opposition et conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail.

3.2 Modalités de révision et de dénonciation

Les Parties conviennent que les dispositions du présent avenant s’intègrent à l’accord relatif au Compte Eparnge Temps. Sa révision et sa dénonciation ne peuvent donc intervenir sans celle de l’accord initial, selon les modalités définies dans l’accord.

3.3 Formalités de publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail, laquelle transmet ensuite l’avenant à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Par ailleurs, un exemple papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Saint Denis, le 24 février 2023

En 6 exemplaires

Pour La Banque Postale Consumer Finance,

Pour la CGT, Pour la CFDT,

Pour FO, Pour le SNB-CFE/CGC,