Entre, d’une part,

La Banque Postale Consumer Finance, (48777903500046), sise 1-3 avenue François Mitterrand 93210 SAINT-DENIS représentée par X Président du Directoire

ET,

Les organisations syndicales :

La CGT,

La CFDT,

FO,

Le SNB-CFE/CGC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE :

I. Champ d’application 2

II. Dispositions salariales : Enveloppe globale et principe 2

A. Mesure de revalorisation collective 2

B. Mesure individuelle de revalorisation 3

C. Date de prise d’effet des mesures 3

III. Dispositions en faveur des promotions et de l’égalité salariale 4

IV. Dispositions 2023 en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des collaborateurs sur les dispositifs d’épargne salariale 4

V. Dispositions en faveur de l’exercice de la parentalité 5

VI. Dispositions en faveur des évènements familiaux 5

VI. Dispositions finales 5

A. Date d’entrée en vigueur et durée 5

B. Suivi de l’accord 6

C. Dépôt et publicité 6

Préambule

La Direction de La Banque Postale Consumer Finance a pris l’initiative d’inviter les organisations syndicales à ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Le 21 novembre 2022, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de définir les modalités nécessaires à cette négociation.

Les parties se sont rencontrées ensuite les 3, 12 et 26 janvier ainsi que les 10 et 24 février 2023 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à un accord.

Par cet accord, la Direction de La Banque Postale Consumer Finance propose de contribuer au dynamisme de sa politique de rémunération avec un dispositif équilibré, tout en prenant en compte le contexte économique difficile lié à la crise sanitaire.

Les parties signataires de l’accord ont souhaité également reconnaître la contribution et l’engagement des collaborateurs à la performance de l’entreprise en adoptant une politique salariale volontariste.

A l’issue de la négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés en CDI de La Banque Postale Consumer Finance, hors personnel détaché ou mis à disposition, embauchés au plus tard le 1^er mars 2022, à l’exclusion des salariés en préavis de départ à compter du 1^er mars 2023.

Dispositions salariales : Enveloppe globale et principe

Mesure de revalorisation collective

Les Parties conviennent d’une mesure collective pour chacune des catégories suivantes.

Cette mesure collective sera attribuée à l’ensemble des salariés éligibles comme suit :

• Une augmentation annuelle brute de 1700 € pour les collaborateurs dont la rémunération est inférieure ou égale à 30 000 € ;

• Une augmentation annuelle brute de 1550 € pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure à 30 000 € et inférieure à 50 000 € ;

• Une augmentation annuelle brute de 1350 € pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure ou égale à 50 000 € et inférieure à 90 000 €.

Mesure individuelle de revalorisation

Montant de l’enveloppe

La Direction versera une enveloppe globale équivalente à 1 % de la masse des rémunérations fixes des personnes éligibles calculée au 31/12/2022. Cette enveloppe globale est affectée à des augmentations individuelles de la rémunération brute annuelle fixe en fonction de la performance.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​Le montant résultant de cette mesure d’augmentation ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 350 € brut.

Cette mesure est cumulable avec le bénéfice des mesures collectives.

Population éligible et critères pris en compte

Les augmentations individuelles éventuellement accordées tiendront compte de la performance constatée au titre de l’année 2022. Peuvent bénéficier d’une revalorisation les collaborateurs dont l’évaluation annuelle au titre de l’année 2022 réalisée dans le cadre de l’entretien annuel devra être au moins « satisfaisante ».

Un suivi particulier sera porté à certaines populations de salariés, notamment les salariés en situation de handicap ou disposant d’un mandat de représentant du personnel, afin de promouvoir l’égalité professionnelle et de prévenir toute forme de discrimination.

Date de prise d’effet des mesures

Les mesures seront effectives sur le bulletin de salaire du mois d’avril avec rétroactivité au mois de janvier.

Dispositions en faveur des promotions et de l’égalité salariale

La Banque Postale Consumer Finance réaffirme son attachement à la promotion de ses collaborateurs et au principe d’égalité de traitement entre les salariés : entre les femmes et les hommes d’une part et d’autre part entre les jeunes cadres en début de parcours professionnel pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.

Ainsi, LBPCF réservera une enveloppe spécifique de 25 000 € pour l’évolution professionnelle et aussi permettre la suppression des éventuels écarts de rémunération qui ne se trouveraient pas objectivement expliqués sur la base de situations professionnelles comparables (expérience, classification, métier et performance).

Par ailleurs, cette enveloppe pourra également être utilisée pour les collaborateurs dont les compétences sont définies comme « rares » sur le marché afin d’encourager leur maintien dans l’entreprise.

En parallèle, un suivi particulier sera également porté aux collaboratrices revenant de congé maternité afin de prévenir toute forme de discrimination.

Dispositions 2023 en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des collaborateurs sur les dispositifs d’épargne salariale

Compte tenu de l’engagement des collaborateurs et de leur contribution aux bons résultats de l’entreprise en 2022 et pour faciliter la constitution de l'épargne collective, un abondement exceptionnel aux versements des collaborateurs sur les dispositifs d’épargne salariale est mis en place en 2023 conformément aux dispositions prévues au chapitre « 5.3.2 Abondement de l’entreprise » de l’Accord instituant le Plan Epargne Groupe (PEG) de La Banque Postale et de l’Accord instituant le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) du Groupe La Banque Postale.

Dans ce cadre, les versements des collaborateurs sur le PEG ou sur le PERCO issus de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation seront complétés par un abondement de La Banque Postale Consumer Finance, dans la limite de 1400 €, selon les modalités suivantes :

Tranches (montant du placement	Taux d'abondement de la tranche	Montant de l'abondement
0	800 €	120 %	960 €
800,01 €	1 400 €	73,33 %	440 €
			1 400 €

Dispositions en faveur de l’exercice de la parentalité

• En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, La Banque Postale Consumer Finance accorde un jour supplémentaire à chaque parent et pour chaque enfant, portant à 3 le nombre de jours dont ils peuvent bénéficier.

• A compter du 3^ème enfant, les parents d’un enfant de moins de 13 ans pourront bénéficier d’une journée supplémentaire d’absence rémunérée pour soigner son enfant malade, portant à 7 le nombre de journées dont ils peuvent bénéficier.

• Les femmes enceintes de plus de 5 mois pourront bénéficier, selon les nécessités de service, d’une arrivée tardive ou d’un départ anticipé d’1h sans diminution de salaire.

Dispositions en faveur des évènements familiaux

• En cas de mariage ou de PACS d’un collaborateur, LBPCF lui octroie une journée supplémentaire portant le nombre total à 5 jours.

• En cas de décès du conjoint, La Banque Postale Consumer Finance octroie une journée supplémentaire portant ainsi à 5 le nombre de jours dont ils peuvent bénéficier.

VI. Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet de plein droit le 31 décembre 2023.

Suivi de l’accord

• Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est mise en place et sera chargée de veiller à l’application effective des mesures salariales définies dans le présent accord, notamment en matière d’égalité de traitement.

Elle est composée de représentants de La Banque Postale Consumer Finance et des organisations syndicales signataires.

La commission se réunira, pour un premier bilan, après l’attribution des mesures salariales ainsi qu’en cas de besoin, pour tout litige relatif à l'interprétation du présent accord.

• Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent que l’évolution de la situation économique générale fera l’objet d’un examen attentif tout au long de la durée de l’accord. En cas d’évolutions majeures, une commission de suivi spécifique sera réunie. Il est convenu d’ores et déjà qu’une commission aura lieu sur le 2^ème semestre 2023.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail, laquelle transmet ensuite l’accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Par ailleurs, un exemple papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Saint-Denis, en 6 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 24 février 2023.

Pour La Banque Postale Consumer Finance,

Pour la CGT, Pour la CFDT,

Pour FO, Pour le SNB-CFE/CGC,