Entre, d’une part,

La Banque Postale Consumer Finance, représentée par, Président du Directoire

ET,

Les organisations syndicales :

La CGT, représentée par, en qualité de Délégué syndical

La CFDT, représentée par, en qualité de Délégué syndical

FO, représenté par, en qualité de Délégué syndical

Le SNB-CFE/CGC, représenté par, en qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE :

I. Champ d’application 2

II. Dispositions salariales : Enveloppe globale et principe 2

A. Mesure de revalorisation collective 2

B. Revalorisation salariale en faveur des collaborateurs n’ayant pas bénéficié de revalorisation depuis 3 ans 3

C. Mesures individuelles de revalorisation 3

D. Date de prise d’effet des mesures 3

III. Dispositions en faveur de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, des jeunes cadres en début de carrière et des compétences rares 4

IV. Disposition relative au montant des tickets restaurant 4

V. Dispositions en faveur de l’exercice de la parentalité 4

VI. Dispositions finales 4

A. Date d’entrée en vigueur et durée 4

B. Suivi de l’accord 5

C. Dépôt et publicité 5

Préambule

La Direction de La Banque Postale Consumer Finance a pris l’initiative d’inviter les organisations syndicales à ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Le 7 janvier 2022, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de définir les modalités nécessaires à cette négociation.

Les parties se sont rencontrées ensuite les 17, 22, 24, 30 et 31 mars 2022 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à un accord.

Par cet accord, la Direction de La Banque Postale Consumer Finance propose de contribuer au dynamisme de sa politique de rémunération avec un dispositif équilibré, tout en prenant en compte le contexte économique difficile lié à la crise sanitaire.

Les parties signataires de l’accord ont souhaité également reconnaître la contribution et l’engagement des collaborateurs à la performance de l’entreprise en adoptant une politique salariale volontariste.

A l’issue de la négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés en CDI de La Banque Postale Consumer Finance, hors personnel détaché ou mis à disposition, embauchés au plus tard le 1^er mars 2021, à l’exclusion des salariés en préavis de départ au 1^er avril 2022.

Dispositions salariales : Enveloppe globale et principe

Mesure de revalorisation collective

Les Parties conviennent d’une mesure collective pour chacune des catégories suivantes.

La base prise en compte pour apprécier les niveaux de rémunération est la rémunération fixe annuelle brute équivalent taux plein au 31 mars 2022.

Cette mesure collective sera attribuée à l’ensemble des salariés éligibles comme suit :

• Une augmentation annuelle brute de 2 % pour les collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 55 000 € ;

• Une augmentation annuelle brute de 1 % pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure à 55 000 € et jusqu’à 70 000 € non inclus.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​Le montant résultant de cette mesure d’augmentation collective ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 400 € brut.

Revalorisation salariale en faveur des collaborateurs n’ayant pas bénéficié de revalorisation depuis 3 ans

Une attention particulière est donnée à la situation des salariés n’ayant pas bénéficié de mesures de revalorisation salariale depuis le 28 février 2019.

Ainsi, les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs susmentionnés bénéficiera d’une revalorisation salariale correspondant à 1 % de leur rémunération fixe annuelle brute, équivalent taux plein.

La base prise en compte pour apprécier les niveaux de rémunération est la rémunération fixe annuelle brute équivalent taux plein au 31 mars 2022.

Le bénéfice de cette mesure est cumulable avec le bénéfice de l’augmentation collective.

Mesures individuelles de revalorisation

Montant de l’enveloppe

La Direction versera une enveloppe globale équivalente à 1 % de la masse des rémunérations fixes des personnes éligibles calculée au 31/12/2021. Cette enveloppe globale est affectée à des augmentations individuelles de la rémunération brute annuelle fixe en fonction de la performance.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​Le montant résultant de cette mesure d’augmentation ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 350 € brut.

Cette mesure est cumulable avec le bénéfice des mesures collectives.

Population éligible et critères pris en compte

Les augmentations individuelles éventuellement accordées tiendront compte de la performance constatée au titre de l’année 2021. Peuvent bénéficier d’une revalorisation les collaborateurs dont l’évaluation annuelle au titre de l’année 2021 réalisée dans le cadre de l’entretien annuel devra être au moins « satisfaisante ».

Un suivi particulier sera porté à certaines populations de salariés, notamment les salariés en situation de handicap ou disposant d’un mandat de représentant du personnel, afin de promouvoir l’égalité professionnelle et de prévenir toute forme de discrimination.

Date de prise d’effet des mesures

Les mesures seront effectives sur le bulletin de salaire du mois de mai avec rétroactivité au mois de mars.

Dispositions en faveur de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, des jeunes cadres en début de carrière et des compétences rares

La Banque Postale Consumer Finance réaffirme son attachement au principe d’égalité de traitement entre les salariés, d’une part entre les femmes et les hommes et d’autre part entre les jeunes cadres en début de parcours professionnel pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance. Dans le respect du principe de non discrimination, La Banque Postale Consumer Finance rappelle que les décisions prises pour la mise en œuvre du présent accord concernant la rémunération des collaborateurs reposent exclusivement sur des critères professionnels.

A ce titre, La Banque Postale Consumer Finance réservera une enveloppe spécifique de 35 000 € pour permettre la suppression des éventuels écarts de rémunération qui ne se trouveraient pas objectivement expliqués sur la base de situations professionnelles comparables (expérience, classification, métier et performance).

Un suivi particulier sera également porté aux collaboratrices revenant de congé maternité afin de prévenir toute forme de discrimination.

Par ailleurs, cette enveloppe pourra également être utilisée pour les collaborateurs dont les compétences sont définies comme « rares » sur le marché afin d’encourager leur maintien dans l’entreprise.

Disposition relative au montant des tickets restaurant

Pour les personnes bénéficiant de ce dispositif, le montant d’un ticket restaurant reste porté à 9,5€, avec une participation à 55 % de l’employeur.

Dispositions en faveur de l’exercice de la parentalité

• En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, La Banque Postale Financement accorde un jour supplémentaire à chaque parent et pour chaque enfant, portant à 3 le nombre de jours dont ils peuvent bénéficier.

• Les femmes enceintes de plus de 5 mois pourront bénéficier, selon les nécessités de service, d’une arrivée tardive ou d’un départ anticipé d’1h sans diminution de salaire. Cette mesure n’est pas applicable pour les personnes en travail à distance.

VI. Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet de plein droit le 31 décembre 2022.

Suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord est mise en place et sera chargée de veiller à l’application effective des mesures salariales définies dans le présent accord, notamment en matière d’égalité de traitement.

Elle est composée de représentants de La Banque Postale Consumer Finance et des organisations syndicales signataires.

La commission se réunira, pour un premier bilan, après l’attribution des mesures salariales ainsi qu’en cas de besoin, pour tout litige relatif à l'interprétation du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail, laquelle transmet ensuite l’accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Par ailleurs, un exemple papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Saint-Denis, en 6 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 06 avril 2022.

Pour La Banque Postale Consumer Finance,

Pour la CGT, Pour la CFDT,

Pour FO, Pour le SNB-CFE/CGC,