Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime du pouvoir d'achat" chez FINANCIERE GUGUEN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FINANCIERE GUGUEN et les représentants des salariés le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02219000885
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : FINANCIERE GUGUEN
Etablissement : 48781824700032 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-25
SOCIETE FINANCIERE GUGUEN
ZONE COMMERCIALE « LA PATENAIS »
22650 BEAUSSAIS SUR MER
Siret : 48781824700032
Code Naf : 6420Z
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF LA PRIME DU POUVOIR D'ACHAT
Entre
La SOCIETE FINANCIERE GUGUEN dont le siège social est situé : zone commerciale « La Patenais » 22650 Beaussais sur Mer, représenté par Mr X en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l'employeur »
Et
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d'accord, ci-après dénommés « les salariés »
Fait à Beaussais sur Mer le 25/02/2019
PREAMBULE
Par application de l'article L. 2232-21 du code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l'accord d'entreprise à déroger à l'accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l'accord de branche.
Article 1 : champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise précitée :
* ayant au moins un an ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de verser la prime pouvoir d'achat avant le 31/03/2019.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant est égal à 500 €uros.
Article 4 : Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée plus de 15 jours après la transmission de l'accord à chaque salarié le 5 février 2019.
Article 5 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires , auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE des côtes d'Armor, un sur support papier et un support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt
L'accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l'autorité administrative.
L'accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud'homme de Dinan
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