Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail

Entre, d'une part :

La société Keolis Agen, dont le siège social est situé rue Georges Clémenceau - ZI Laville - 47240 BON ENCONTRE, et enregistrée au RCS D'Agen sous le numéro 487 875 593, ci-après dénommée « l'entreprise » et représentée par agissant en qualité de Directeur

Et d' autre part :

L'organisation syndica le représentative dans l'entreprise SNTU - CFDT, représentée , en sa qualité de Déléguée Syndicale.

L'organisat ion syndicale représentative dans l'entreprise CFE-CGC, représentée par,en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Il est conclu le présent accord relatif à l'éga lité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail en application des dispositions de l'article L. 2242-8 du Code du travail.

PREAMBU LE

Keolis Agen, par son activité et les territoires qu'elle dessert, est un des acteurs essentiels de l'agglomération d'Agen.

L'entreprise marque sa volonté de respecter le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d'équilibre et d'efficacité indispensable à l'entreprise.

D'une façon générale, l'entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s'engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.

Aux termes de l'article L.2242-8 du code du travail, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d'entreprise, ou à défaut par un plan d'action.

C'est dans ce contexte que Keolis Agen va mettre en place l'accord suivant.

Article 1- Champ d'application

L'ensemble du personnel de l'entreprise est concerné par cet accord.

Article 2 - Objectif

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L'objet du présent accord est de favoriser l'égalité d'accès à l'éga lité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail.

Article 3 - Actions d'accompagnement en faveur de l 'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise Keolis Agen fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 4 domaines d'actions suivants :

• Embauche

• Formation

• Classification

• Rémunération effective

Article 3.1- Les mesures en faveur de l'embauche

Article 3.2 - Les mesures en faveur de la formation

Article 3.3 - Les mesures en faveur de la promotion professionnelle

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Article 3.4 - Les mesures en faveur de la classificat ion

L'entreprise réaffirme le principe de l'éga lité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la classification des postes en entreprise.

Ce principe, qui consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés, est d'ores et déjà respecté au sein de la filiale et ce, compte tenu de l'application stricte de la grille de classification conventionnelle.

Article 3.5 - Les mesures en faveur de l'amélioration des conditions de travail

Article 3.6 - Les mesures relatives à la rémunération effective

Article 4 - Les mesures en faveur de l'amélioration de la qualité de vie au travail

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise s'engage à améliorer la qualité de vie au trava il grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

• Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Droit d'expression des salariés

Article 4.1-Les mesures en faveur de l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

L'activité de l'entreprise et les missions de service public qu'elle assure s'accompagnent de rythmes de travail particuliers (horaires décalés, roulement notamment). Ces contraintes assumées, l'entreprise souhaite favoriser la recherche de solutions innovantes,y compris en matière d'organisation du travail, dès lors qu'elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l'entreprise .

L'entreprise s'engage donc à :

1. Communiquer sur les droits et modalités liés à la parentalité à travers la mise en place d'un guide sur la parentalité.

2. Communiquer par écrit au moins 5 jour s avant le début des sessions le type d'actions, les dates, horaires et lieux de formation.

3. Répondre au souhait des salariés de s'engager (Pompiers, Réserve opérationnelle : Gendarmerie, Police Nationale et Militaire).

4. Anticiper et mieux appréhender la question de la retraite en organisant notamment des réunions d'information sur la retraite.

Article 4.2 - Les mesures en faveur de la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

L'entreprise marque sa volonté de respecter le principe d'égalité de traitement pour tous les sa lariés. Elle s'engage en matière de non-discrimination et de promotion de l'égalité et s'oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l'activité professionnelle.

L'entreprise s'engage donc à :

1. Sensibiliser les équipes de recrutement aux obligations légales en matière de non-discrimination (ex: guide de bonnes pratiques en matière de recrutement rappelant les critères de discrimination prohibés par la loi) .

2. Etudier les choix de formation indifféremment selon le sexe F/H.

Article 4.3 - Les mesures en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L'entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de facilité leur accès à un emploi. De nombreux partenariats se sont développés à cet effet, afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées, ou à tout le moins, de leur permettre d'accéder à un emploi. De même que tout est mis en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.

L'entreprise s'engage donc à :

1. Sensibiliser le personnel au handicap afin de faciliter les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.

2. Développer des relations privilégiées avec des organismes de placement dédiés à l'inse rtion

professionnelle des travailleurs handicapés (ex : Cap emploi).

Article 4.4 - Les mesures en faveur de l'exercice du droit d'expression des salariés

L'entreprise souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est important que chacun puisse librement s'exprimer et fa ire part des difficultés rencontrées au quotidien.

L'entreprise s'engage donc à :

1. Organiser des évènements périodiques permettant aux sa lariés d'exprimer leurs opinions (ex : organisation de petit-déjeuner à l'occasion de la rentrée scolaire).

2. Mettre en place une adresse mail dédiée pour collecter les remarques, idées, pistes de réflexion et/ou d'amélioration.

Article 4.5 - Les mesures en faveur du droit à la déconnexion

Au regard du développement des outils numériques, l'entreprise souhaite garantir aux salariés, sauf circonstances particulières, un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos journ alier et hebdomadaire ainsi que pendant les congés ou autres périodes de suspension du contrat de travail.

L'entreprise s'engage donc à :

1. Effectuer un état des lieux de l'usage des outils numériques dans l'entreprise.

2. Sensibilise r les managers sur le droit à la déconnexion.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.

Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 - Modalités d'affichage et de suivi

Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l'éga lité professionnelle et l'évolution de leurs résultats feront l'objet d'une communication annuelle aux représentants du personnel.

Article 8 - Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes d'Agen.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail,le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations synd ica les représentatives dans l'entreprise.

Pour la société Keolis Agen

Pour les organisations syndicales représentatives : Le syndicat SNTU – CFDT

Le syndicat CFE - CGC

Fait à Bon-Encontre, En 5 exempla ires originaux

le 31mars 2021