Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020" chez TITI - TITI FLORIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

L'employeur, la société SA-SCOP Titi Floris, dont le siège social est situé au 7 rue Louis Blériot, 44 700 Orvault, représentée par …….,

D'une part,

Et

….., déléguée syndicale CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 portants sur les sujets suivants :

-  la rémunération et le temps de travail ;

-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ;

- la GPEC.

Préalablement à l’ouverture des négociations, TITI FLORIS a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise de sa décision d’engager des négociations le 19 août 2020, date de la première réunion.

Les parties ont convenu ensemble d’un calendrier de négociations, et se sont retrouvées aux dates suivantes :

• Le mercredi 19 août 2020 à 15h00

• Le jeudi 10 septembre 2020 à 11h30

• Le Jeudi 17 septembre 2020 à 11h30

• Le Jeudi 24 septembre 2020 à 14h00

• Le Jeudi 12 Novembre 2020 à 14h00.

Le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique, lors de la réunion du 18 novembre 2020.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION SALARIALE

Revendications syndicales :

• Revalorisation du taux horaire des conducteurs à 11,00€, contre 10,35€ actuellement

• Revalorisation du taux horaire des agents polyvalents si le taux horaire des conducteurs est revalorisé.

Réponse de la Direction :

Nous ne pouvons répondre favorablement à cette demande car nous ne serions alors plus concurrentiels sur le marché. Le taux horaire des conducteurs reste conforme au taux conventionnel actuellement applicable.

ARTICLE 2 – AVANTAGE POUR LES SALARIES AYANT 10 ANS D’ANCIENNETE

Revendications syndicales :

Bénéficier d’un jour de congés payés en plus par an après 10 ans d’ancienneté.

Réponse de la Direction :

Cela semble difficile à mettre en place au vu de notre activité (coefficient 137V notamment) et de notre logiciel de paie. Nous sommes cependant ouverts à la renégociation de l’accord de participation afin de récompenser, via la répartition de la prime de participation, les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DES JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Revendications syndicales :

• Concernant la conclusion d’un mariage ou d’un PACS, passer de 4 jours à 5 jours ;

• Concernant le congé de naissance ou d’adoption, passer de 3 jours à 5 jours ;

• Concernent le décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, passer de 3 à 5 jours ;

• Concernant le décès d’un enfant de plus de 25 ans, qui ne serait pas lui-même parent, passer de 3 à 5 jours.

Précision :

Depuis le 1^er juillet 2020, pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’un enfant, quel que soit son âge, déjà lui-même parent, ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, la loi prévoit 7 jours ouvrés de congés pour évènement familial.

A cela s’ajoute, pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, 8 jours ouvrables de congé de deuil.

Réponse de la Direction :

Nous répondons favorablement aux revendications suivantes :

• Concernant le congé de naissance ou d’adoption, passer de 3 jours à 5 jours ;

• Concernent le décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, passer de 3 à 5 jours ;

• Concernant le décès d’un enfant de plus de 25 ans, qui ne serait pas lui-même parent, passer de 3 à 5 jours.

Elles seront mises en place à compter du 1^er Novembre 2020. Pour précision et sauf exception, les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

ARTICLE 4 – CARENCE APPLICABLE EN CAS DE MALADIE

Revendications syndicales :

Le délai de carence applicable aux salariés en cas d’arrêt maladie a un impact important sur leur salaire. Serait-il possible d’envisager les solutions suivantes ?

• Prise en charge du délai de carence par l’employeur ;

• Possibilité pour les salariés de poser des récupérations, s’ils en ont, afin de limiter l’impact du délai de carence sur le salaire.

Réponse de la Direction :

Nous ne pouvons pas prendre en charge le délai de carence prévu par la loi et la convention collective. Le coût serait trop important pour la SCOP.

En revanche, nous sommes ouverts à la possibilité pour les salariés de poser des journées de récupération pour les arrêts maladie, si le salarié a effectivement des heures en nombre suffisant sur son compteur. Le salarié devra alors en faire la demande par écrit. Ce recours ne sera possible que 2 fois par an, et limité à la pose de 3 jours consécutifs maximum à chaque fois. Cette disposition est applicable dès la signature du présent accord.

Contre-proposition de la Déléguée Syndicale : renégocier la prise en charge maladie pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté : passer de 66% à 70% par exemple.

Réponse de la Direction : nous soumettrons cette proposition au Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 – RENEGOCIATION DU CONTRAT DE PREVOYANCE

Revendications syndicales :

Renégocier le contrat avec la prévoyance, qui ne couvre aujourd’hui que le décès et l’invalidité, afin que les salariés ayant un arrêt maladie supérieur à 3 mois soient également couverts dans ce cadre.

Réponse de la Direction :

Nous avons pris contact avec notre organisme de prévoyance afin d’aborder ce point avec eux. Cela aura obligatoirement un impact sur le coût de la prévoyance pour les salariés et pour la SCOP.

ARTICLE 6 – DIMINUTION DU HAUT LE PIED

Revendications syndicales :

Diminuer le haut le pied :

• Soit en enlever un sur les deux ;

• Soit réduire les 15 minutes de haut le pied à 10 minutes, soit un total de 20 minutes par jour maximum.

Réponse de la Direction :

Nous ne pouvons répondre favorablement à cette demande car nous ne serions alors plus concurrentiels sur le marché. Le haut le pied applicable aux conducteurs reste conforme aux dispositions conventionnelles.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est négocié et signé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020. Les dispositions négociées dans cet accord sont donc valables pour une durée indéterminée, jusqu’à dénonciation ou renégociation.

ARTICLE 8 – REVISION, DENONCIATION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées ou dénoncées pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier originale signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage dans chaque agence. Une copie sur support papier sera remise aux représentants du personnel. Une copie électronique sera diffusée sur le groupe Teams du Comité Social et Economique.

Fait à Orvault

Le 18 novembre 2020

En cinq exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chaque partie signataire.

….. ….

Déléguée Syndicale CFDT PDG – SCOP Titi Floris

Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».