Voyages et Transports de Normandie

Etablissement du Havre

554 boulevard Jules Durand 76600 LE HAVRE

ACCORD RELATIF À LA CRÉATION D’UN STATUT DE CONDUCTEUR VOLANT ET OCCASIONNEL AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT VTNI LE HAVRE

Entre :

L’Établissement VTNI Le Havre sis 554 Boulevard Jules Durand 76600 Le Havre, code NAF 4939 A, N° de SIRET : 487 911 505 00195 N° URSSAF : 762000007814440131 dont le siège social est situé 10 Boulevard Industriel 76304 Sotteville Les Rouen, représenté par, en sa qualité de Directeur,

D’une part, et,

L’organisation syndicale représentative C.G.T., représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative C.F.T.C., représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part.

En préambule

La Direction VTNI Le Havre et les partenaires sociaux se sont réunis le 18 septembre 2017, le 23 janvier 2018 et le 5 mars 2018 pour définir un statut pour les Conducteurs Volants et Occasionnels.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Mise en place

Le présent accord entrera en vigueur en rétroactivité au 1^er janvier 2018 pour les Conducteurs en place au 1^er janvier 2018.

Article 2 - Conducteur Volant et Occasionnel

2. a - Définition du statut

À titre dérogatoire à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport, il est créé au sein de VTNI Le Havre un statut de Conducteur Volant et Occasionnel.

2. b - Définition des missions

Le Conducteur Volant et Occasionnel effectuera des services soumis à billets collectifs.

Pour être Conducteur Volant et Occasionnel, il est nécessaire :

• D’avoir une présentation soignée en toutes circonstances ;

• De faire preuve à l’égard de la clientèle de courtoisie et de correction ;

• De préparer les voyages, donner le cas échéant des explications sur l’intérêt du parcours ;

• D’assurer et superviser le cas échéant la bonne exécution des prestations ;

• De savoir diagnostiquer des pannes ;

• De savoir faire preuve d’initiative pour assurer correctement la bonne marche du voyage ;

• De charger et décharger le véhicule (clientèle et bagages diverses) ;

• D’assurer parfaitement le lien entre l’entreprise et le client transporté au moyen notamment des documents professionnels nécessaires.

Il est également nécessaire :

• De maitriser la fonction de Conducteur Receveur ;

• De connaitre l’ensemble du réseau et des services exploités ;

• De connaitre et maitriser l’ensemble des moyens de perception ;

• De connaitre et maitriser les tarifications applicable ;

• De tenir la permanence journée.

Également, les parties conviennent que le Conducteur Volant et Occasionnel effectuera tout type de service sur l’ensemble du réseau couvert par l’établissement VTNI Le Havre.

2. c – Conditions de rémunération

En plus de sa rémunération mensuelle, le Conducteur Volant et Occasionnel touchera, conformément aux modalités définies par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement VTNI Le Havre, entré en vigueur le 2 mars 2015 :

• Une prime d’assiduité

• Une prime de qualité

• Une prime de « non accident / accrochage / dégradation »

Une prime « Conducteur Occasionnel » d’un montant brut de 110 euros sera également versée mensuellement et proportionnellement à la durée du travail prévue au contrat.

Les congés payés et les absences assimilées à du temps de travail effectif pour le déclenchement des heures supplémentaires, dont la liste non exhaustive est annexée au présent accord (Annexe 1), donneront lieu au maintien de la prime « Conducteur Occasionnel ». Les autres absences donneront lieu à la proratisation de la prime à due proportion du temps de présence du Conducteur Volant et Occasionnel sur le mois considéré. Pour les Conducteurs Volants et Occasionnels absents après la date de clôture de paie, la prime sera retirée sur la paie du mois suivant.

En cas d’entrée et sortie en cours de mois, la prime « Conducteur Occasionnel » sera versée proportionnellement au temps de présence du Conducteur Volant et Occasionnel sur le mois considéré.

La prime « Conducteur Occasionnel » sera suspendue en cas d’affectation temporaire sur une autre activité.

Également, dans le cadre d’une sortie occasionnelle/tourisme, une prime de 50 euros bruts sera versée au Conducteur Volant et Occasionnel dès qu’un repos extérieur a lieu un dimanche ou un jour férié. Elle sera de 40 euros bruts lorsqu’un repos extérieur a lieu en semaine (du lundi au samedi).

2. d – Conditions d’évolution du statut de Conducteur Volant et Occasionnel

En fonction des besoins de l’entreprise et de son activité économique, l’entreprise se réserve le droit, d’une part, de créer ou non un ou plusieurs postes de Conducteur Volant et Occasionnel et d’autre part, de remplacer ou non un poste de Conducteur Volant et Occasionnel absent ou sortant.

Tel que définit ci-après à l’article 2. h – Conditions de fin de mission, l’entreprise se réserve la possibilité de supprimer un ou plusieurs postes de Conducteur Volant et Occasionnel en cas d’insuffisance de l’activité occasionnelle/tourisme.

2. e - Conditions d’attribution du statut de Conducteur Volant et Occasionnel

Le statut sera attribué via un recrutement interne, et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• Satisfaire au programme FACE sur la qualité de service, sécurité et comportement général (critère FACE : sinistres responsables, manquements professionnels et réclamations, présentéisme) ;

• Effectuer des déplacements et des séjours nécessaires à l’activité tourisme.

Il devra avoir des prérequis et des qualités comportementales (se référer à la fiche de poste du Conducteur Volant et Occasionnel remise avec les avenants aux conducteurs concernés).

2. f - Date d’effet de l’attribution du statut de Conducteur Volant et Occasionnel

L’attribution du statut fera l’objet d’un avenant individuel, à compter de la date à laquelle l‘ensemble des conditions exposées ci-dessus sont réunies et pour la période postérieure à la réunion de ces conditions, et renouvelable tous les ans par tacite reconduction. Il pourra être révoqué dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois.

2. g - Période probatoire

L’avenant sera soumis à période probatoire de 2 mois durant laquelle les parties se réservent la faculté de mettre un terme à l’avenant modificatif.

Cette période vise pour l’employeur à apprécier l'aptitude et l'adaptabilité du salarié à son nouveau poste de travail, et pour le salarié à apprécier la portée des nouvelles missions confiées.

Si cette période probatoire s'avère insatisfaisante, il est convenu entre les parties que le salarié retrouvera sa situation antérieure. La rupture de la période probatoire fera l’objet d’un écrit remis en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

Cette période probatoire sera mentionnée dans l’avenant.

2. h – Conditions de fin de mission

Le statut de Conducteur Volant et Occasionnel est lié à la fonction occupée et peut être révoqué :

• Soit à l’initiative du Conducteur ou de l’Employeur en cas d’affectation différente acceptée par les deux parties (la prime « Conducteur Occasionnel » sera suspendue en cas de rupture de l’avenant au contrat de travail) ;

• Soit à l’initiative de l’Employeur en cas d’insuffisance ou de manquements professionnels ;

• Soit à l’initiative de l’Employeur en cas d’insuffisance de l’activité telle que définie à l’article 2. d – Conditions d’évolution du statut de Conducteur Volant et Occasionnel.

Dans ce dernier cas, chaque fois qu’un poste devra être supprimé, le conducteur bénéficiaire d’un avenant au titre du présent accord qui se verra révoquer sera le conducteur ayant le moins d’ancienneté en qualité de conducteur (non pris au sens du présent accord) au sein de VTNI Le Havre.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur en rétroactivité au 1^er janvier 2018.

Article 4 - Révision, dénonciation

L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Rouen en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une sur support électronique, et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Fait en sept exemplaires originaux.

Fait au Havre, le 23 avril 2018.

Pour la Direction,

Pour l’organisation syndicale représentative C.G.T., Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C., Déléguée Syndicale

ANNEXE 1 : LISTE DES ABSENCES ASSIMILÉES À DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE DÉCLENCHEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Cette liste est non exhaustive et évoluera en fonction des modifications légales et conventionnelles sur l’assimilation à du temps de travail effectif de certaines absences au regard du déclenchement des heures supplémentaires.

• Congé de formation professionnelle ou de formation individuelle,

• Congé pour événement familiaux légaux (Article L.3142-1 du code du travail),

• Temps de douche,

• Heures passées pour l’exercice de la mission de conseiller du salarié (si la mission est exercée sur le temps de travail),

• Heures de délégation des représentants du personnel,

• Jours fériés chômés,

• Pannes de matériel si le salarié reste à la disposition de l’employeur,

• Visite médicale d’embauche et examens médicaux obligatoires,

• Contrepartie obligatoire en repos,

• Repos compensateur de remplacement.