Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une astreinte maitrise" chez TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

ENTRE :

L’Etablissement Transdev Interurbain Le Havre sis 554 Boulevard Jules Durand 76600 Le Havre, code NAF 4939 A, N° de SIRET : 487 911 505 00195 N° URSSAF : 762000007814440131 dont le siège social est situé 10 Boulevard Industriel 76304 Sotteville Les Rouen, représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative C.F.DT., représentée par sa déléguée syndicale Madame,

L’organisation syndicale représentative C.F.T.C., représentée par sa déléguée syndicale Madame,

L’organisation syndicale représentative C.G.T., représentée par son délégué syndical Monsieur,

D’autre part.

En préambule

Transdev Interurbain Le Havre, en tant qu’établissement de Transport Interurbain, a une activité continue tout au long de l’année, dimanches et jours fériés compris.

Ainsi, les parties au présent accord ont décidé de mettre en place une adaptation du régime d’astreintes actuel au sein de l’entreprise afin de répondre à l’augmentation du nombre de services, notamment sur les week end.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel Maitrise appelé à effectuer des astreintes.

Article 2 – Définition

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité du dépôt afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte n’est pas assimilée au temps de travail effectif dans la mesure où, en l’absence d’intervention, le salarié peut vaquer à des occupations personnelles. Seule la durée de cette intervention (temps de trajet y compris) est prise en compte dans le calcul comme un temps de travail effectif. Dès lors, pendant le temps d’astreinte la seule obligation du salarié est de rester joignable afin qu’il puisse intervenir dans les plus brefs délais à compter de la sollicitation téléphonique.

Article 3 – Organisation de l’astreinte Maitrise et cas de recours

1. – Planning

L’astreinte Maitrise se fait par un roulement entre les agents de maitrise concernés. Les agents peuvent échanger leur service d’astreinte après en avoir informé le Responsable d’Exploitation, et dans le respect des contraintes réglementaires (temps de travail et temps de repos) pour le suivi administratif. Dans ce cas, un bon d’échange d’astreinte devra être signé des deux salariés et du Responsable d’Exploitation. Un calendrier prévisionnel (susceptible d’être modifié en fonction des aléas du service Exploitation) sera défini sur 4 mois.

2. – Fonctionnement

L’astreinte maitrise permet d’accompagner l’astreinte déjà mis en place au sein de l’établissement depuis le 09 novembre 2015.

Elle permet d’assurer plusieurs fonctions :

-Un accompagnement déporté (téléphonique, exploitation et autres), une intervention terrain dans le cas où l’astreinte exploitation a besoin d’un soutien logistique, organisationnel ou humain

-La vérification des prises de services (téléphonique ou autre) sur une période prédéfinie (le dimanche de 11h00 au lundi 03h00) ou bien sur la période d’astreinte en cas de service conducteur effectué par l’astreinte exploitation

L’astreinte Maitrise possède tous les moyens mis à disposition pour pouvoir réaliser son astreinte dans les bonnes conditions :

-Le matériel informatique adéquat (PC Portable et logiciels, téléphone portable, etc..)

-La mise à disposition d’un véhicule de service dédié sur cette période

-Une pochette dite astreinte est mise en place : elle contient les horaires d’appel de prise de service, la fiche procédure d’astreinte, la fiche compte-rendu d’intervention, une liste de coordonnées téléphoniques (conducteurs et sous-traitants), une liste des véhicules disponibles mais également les plannings des conducteurs. Ils seront utilisés en cas d’appel d’un conducteur malade ne pouvant assurer son service afin de trouver un conducteur remplaçant. La pochette sera disponible à partir du vendredi après-midi, et remise à l’assureur du lundi matin.

L’astreinte maitrise a également à sa disposition le matériel informatique et téléphone portable lui permettant de se connecter à distance sur les logiciels Transdev et d’effectuer ainsi toutes les mises à jour nécessaires à la bonne tenue de l’exploitation

L’organisation de l’accord d’astreinte est également valable pour l’astreinte Maitrise du 09 novembre 2015 restent inchangées.

Article 4 – Indemnisation de l’astreinte

4. a - Temps d’astreinte

La période d’astreinte court du vendredi 18h00 au lundi matin 03 heures après les fins de service des conducteurs. Elle est indemnisée à hauteur de 83 euros bruts (même prime astreinte des assureurs) et comprend le temps d’astreinte téléphonique.

Pour tous les jours fériés qui se situent entre le lundi et le samedi, l’astreinte est réalisée par l’assureur qui est planifié à cet effet en fonction du calendrier prévu.

Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte sont constitutives de temps de travail effectif. Elles sont rémunérées sur la base du taux normal, voire d’un taux majoré en cas de dépassement de l’horaire mensuel en vigueur dans l’entreprise. Les temps de repos hebdomadaire et quotidien devront être respectés.

Le salarié d’astreinte aura accès à un véhicule de service qu’il récupèrera au dépôt le vendredi 18 heures 00. Il redéposera le véhicule au dépôt à la fin de son astreinte, soit le dimanche soir, soit le lundi matin, au plus tard 08 heures 00. Ce véhicule pourra être stationné chez lui. Un relevé kilométrique devra être remis à chaque fin d’astreinte. Le véhicule devra être un véhicule du service Exploitation TNI Le Havre, pour effectuer un déplacement sur le réseau en cas d’appel.

Les interventions réalisées lors d’une astreinte sont considérées comme étant du travail effectif. Les temps d’astreinte hors intervention sont du temps de repos. En effet, en dehors des périodes d’intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Article 5 – Suivi et contrôle

Un rapport d’intervention sera rédigé par l’astreinte Maitrise du lundi matin dans le logiciel JESI après chaque week-end dès le lundi. Un relevé kilométrique est également remis au Responsable d’Exploitation.

Article 6 – Mise en place

Cet accord entre en vigueur le 20 janvier 2021.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2261-7, L2261-9 à L2261-12 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Rouen en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Fait en cinq exemplaires originaux.

Fait au Havre, le 20 janvier 2021.

Pour la Direction

Monsieur

Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T., Madame, Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C., Madame, Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale représentative C.G.T., Monsieur, Délégué Syndical