ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE:

• NEPSEN, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 069 105, dont le siège social est situé 20 rue Félix Faure, 94300 VINCENNES, représentée par XXXXXXX, son Président,

D’une part,

ET

• FIECI, organisation syndicale représentative, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

La société NEPSEN considère l’égalité professionnelle comme un véritable facteur de dynamisme social et affirme sa volonté de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes un des principes fondamentaux de la politique de la société, et ce pour tous les stades de la vie professionnelle. NEPSEN comptait 44% de femmes en 2021.

La société NEPSEN affirme depuis toujours le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à compétences, qualification, ancienneté et performances égales.

Le présent accord vise à améliorer les mesures prises pour atteindre ces objectifs et ce, sur la base des différents indicateurs relatifs à l’égalité Hommes/Femmes, mais aussi au travers des résultats de l’Index d’Egalité Femme-Homme dont le calcul est rendu obligatoire chaque année depuis le 1^er mars 2020.

Au regard de la règlementation en vigueur et de la volonté de la société de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux et la gérance de la société NEPSEN ont choisi de fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines suivants :

• L’égalité professionnelle au niveau de la rémunération

• L’égalité professionnelle au niveau de la promotion professionnelle et du déroulement de carrière

• L’égalité professionnelle au niveau de l’embauche et de la mixité des emplois,

• L’égalité professionnelle au niveau de l’accès à la formation professionnelle

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes, dont la nature et l’étendue font également l’objet du présent accord.

la Rémunération

Principe d’égalité de rémunération

Il est rappelé que la rémunération est un domaine imposé par la loi de 2010.

La société NEPSEN s’engage à appliquer le principe « A travail égal, salaire égal » : pour un même poste, au même coefficient, à la même ancienneté, le salaire est proposé et appliqué sans considération du sexe du collaborateur.

La Direction veillera à ce que des écarts de rémunération, sans lien avec les compétences professionnelles des salariés et leur investissement, ne se créent pas dans le temps.

Principe de la neutralité de la parentalité sur l’évolution de la rémunération

La société NEPSEN considère que les absences liées au congé de maternité ou d’adoption ne doivent pas avoir d’incidence sur l’évolution professionnelle et salariale des salariés concernés.

Objectif :

L’objectif de la société est de maintenir l’absence d’écart de rémunération au travers l’attribution de salaires identiques quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Actions

Le salaire de chaque salarié est basé sur le salaire de référence de la grille indiciaire qui elle-même est basée sur le type de poste, la position, le coefficient et la classification.

L’attribution d’un niveau de classification et de rémunération émane :

- de l’analyse du poste ;

- du profil du salarié (qualification, diplômes, expérience) ;

- du niveau de maîtrise de son emploi (compétences, investissement, performance) ;

- de son évolution dans le poste ou l’emploi ;

Pour les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption, la Direction recherchera si des augmentations de rémunération ont été décidées ou versées pendant leur absence. Si tel est le cas, la rémunération de ces salariés sera majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'Entreprise. Le rattrapage salarial sera versé le mois suivant le retour du salarié. Lorsque la personne salariée concernée enchaîne un congé de maternité (ou congé d’adoption) puis un congé parental d’éducation, ce n’est qu’à son retour dans l’Entreprise que le rattrapage salarial pourra être appliqué. Seules les augmentations intervenues pendant le congé de maternité ou d’adoption sont prises en compte, et non celles intervenues pendant le congé parental.

Indicateurs / Outils :

Les indicateurs nous permettant de nous assurer du suivi de cet objectif sont :

- La grille indiciaire issue de la Convention Collective des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils applicable selon les statuts des salariés ;

- Les tableaux de bord comparatifs de rémunération par sexe établis chaque année pour la préparation et le calcul de l’index d’égalité professionnelle femme-homme ;

- Les contrats de travail ou promesse d’embauche ;

- Le bilan annuel RH présenté au Comité Social et Economique chaque année ;

LA promotion professionnelle et le déroulement de carrière

Evolution de carrière

La société NEPSEN veille à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes en termes d’évolution professionnelle.

La société NEPSEN s’attache à garantir un libre accès à l’emploi et aux qualifications, mais aussi un accès équilibré et équitable, en favorisant la mixité de l’emploi, ce qui équivaut à favoriser un équilibre des fonctions et une mixité des compétences.

Entretiens professionnels

Les projets d’évolution du ou de la salarié(e) seront systématiquement abordés avec sa hiérarchie au cours des entretiens professionnels.

Ces possibilités d’évolution seront évaluées en lien avec son niveau d’aptitude professionnelle, ses compétences et de la disponibilité des postes au sein de l’entreprise.

Articulation entre vie professionnelle et vie familiale

La société NEPSEN considère que l’exercice d’une activité à temps partiel ou la situation familiale ne doit en aucun cas constituer un frein à une évolution de carrière et s’emploie à rechercher des aménagements en matière d’horaires de travail qui tiennent compte des contraintes liées.

Objectif :

Les parties signataires souhaitent favoriser l’accès à la promotion professionnelle de façon équitable au sein de la société NEPSEN.

La société NEPSEN s’engage à permettre la reconnaissance de l’évolution des compétences indépendamment du sexe, et la reconnaissance de la qualité du travail en mettant en avant l’égalité professionnelle, et donc l’égalité des chances.

Actions :

- Analyse du comparatif des promotions annuelles par sexe ;

- Engagement de ne pas prendre en considération les congés maternité, parentaux, de paternité ou congé de longue durée lors de l’analyse des promotions et de l’évolution professionnelle ;

- A l’issue des congés maternité et d’adoption, les salariés retrouveront leur emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La société mettra tout en œuvre pour anticiper et préparer le retour à l’emploi des salariés. Pour ce faire, chaque salarié de retour de congé maternité ou d’adoption sera reçu par son supérieur hiérarchique. Les salariés de retour de congé parental bénéficieront du même droit.

Indicateurs / Outils :

- Nombre d’entretiens réalisés au retour de congé de parentalité;

- La BDESE;

- Le calcul de l’index d’égalité professionnelle femme-homme.

L’embauche ET LA MIXITE DES EMPLOIS

La société NEPSEN s’engage à garantir un accès libre aux recrutements ouverts en externe comme en interne.

Les parties signataires reconnaissent l’intérêt de la mixité dans les différents postes de notre entreprise, basé sur le principe que l’accès de tous à chaque emploi est un gage de qualité et d’équilibre au sein de l’entreprise.

Objectif :

L’objectif est de simplifier l’accès à nos métiers quel qu’ils soient, sans considération du sexe, afin d’éviter de sectoriser un métier et de le cataloguer dans un métier dit « masculin » ou « féminin », que l’on se situe dans le cadre d’un recrutement externe ou d’une mobilité avec appel à candidature interne.

Actions :

Pour favoriser la mixité de nos emplois, il faut en favoriser l’accès et l’attrait.

Pour ce faire les parties signataires envisagent :

- faciliter la découverte de nos métiers pour les hommes comme pour les femmes ;

- diversifier les sources de recrutement ;

- rencontrer des jeunes en participant à des forums écoles, des salons métiers afin de susciter des vocations ;

- sensibiliser les managers sur la mixité en proposant des candidats féminins et masculins que ce soit dans le cadre d’un recrutement de stage/alternance ou CDD/CDI.

Indicateurs :

- Analyse de la formulation des offres d’emploi ;

- Mixité des recrutements ;

- Résultats de l’index égalité professionnelle en matière de mixité par type d’emploi.

L’accès à la formation professionnelle continue

La formation est un droit ouvert de manière égale aux femmes et aux hommes et permet nécessairement d’acquérir de nouvelles compétences et pouvoir à terme prendre des postes à responsabilités.

La formation professionnelle continue permet le maintien des compétences dans l’entreprise, le maintien dans l’emploi, contribue à la promotion sociale et au développement économique et culturel dans l’entreprise.

Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la loi du 5 mars 2014 met en place le Compte Personnel de Formation et les entretiens professionnels pour que le salarié soit acteur de sa formation.

Objectif :

La société NEPSEN souhaite assurer aux hommes et aux femmes de la société un nombre d’heures moyen de formation équitable, en tenant compte de l’expérience et des fonctions occupées et non du sexe des salariés.

Actions :

Pour garantir un accès équitable à la formation professionnelle continue, l’entreprise s’engage à :

- Assurer la mise en place d’actions formations professionnelles continues à chaque catégorie de personnel sans distinction de sexe, notamment dans le cadre de l’utilisation du CPF.

Indicateurs :

• Les entretiens annuels d’évaluation ;

• Le Bilan RH annuel.

Suivi de l’Accord

Les parties signataires du présent accord seront conviées chaque année à la réunion du CSE au cours de laquelle le sujet de l’égalité professionnelle est traité, suite à la publication de l’index égalité professionnelle et la mise à disposition de la BDESE, afin de mesurer les actions mises en place en vertu du présent accord et de prévoir les mesures à réaliser.

Durée de l’Accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée de quatre ans.

Chaque partie pourra alors demander la révision de tout ou partie du présent accord en respectant un préavis de trois (3) mois minima. Les demandes de révision seront notifiées à toutes les parties signataires.

Cela entrainera l’ouverture de nouvelles négociations avec les organisations syndicales représentatives sur les points visés par la révision.

Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord est déposé par la direction de NEPSEN auprès de la DREETS Du Val de Marne et au conseil de prud’hommes de Créteil dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.

Fait à Vincennes, le 12/01/2023

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale

XXXXXXX XXXXXXX