Accord d'entreprise "Accord de mise en place et de fonctionnement du Comité de Groupe" chez PARTS HOLDING EUROPE (Siège)

Accord de mise en place et de fonctionnement

du Comité de Groupe

Entre les soussignés :

La société PARTS HOLDING EUROPE, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 077 165, et société dominante du Groupe PHE au sens des prévisions de l’article L.2331-1 du Code du travail

AINSI QUE

Les 52 sociétés contrôlées par la société PARTS HOLDING EUROPE, listées et précisément identifiées dans l’annexe 1 du présent accord,

dénommées le Groupe PHE

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentées sur le périmètre de l’accord, prise en la personne de leurs représentants dument habilités :

- le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ;

- le syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ;

- le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ;

- le syndicat FO représenté par , en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ;

- le syndicat UNSA représenté par , en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ;

- le syndicat SUD représenté par , en sa qualité de Déléguée syndicale ;

- le syndicat CAT représenté par , en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe.

d’autre part.

Sommaire

Préambule	3
Article 1 – Périmètre du Groupe PHE Article 2 – Rôle du Comité de Groupe 2.1 – Attribution générales 2.2 – Articulation entre le comité de groupe et les autres instances représentatives du personnel Article 3 – Composition de la délégation du Comité de Groupe 3.1 – La délégation patronale 3.2 – La délégation salariale 3.2.1 – Nombre, collèges électoraux et répartition des sièges 3.2.2 – Répartition des sièges de chaque collège électoral entre les élus des organisations syndicales 3.2.3 – Désignation des membres de la délégation salariale au Comité de Groupe	3 3 4
Article 4 – Exercice des mandats 4.1 – Durée des mandats 4.2 – Remplacement d’un membre en cours de mandat 4.3 – Confidentialité	5
Article 5 – Modalités de fonctionnement du Comité de Groupe 5.1 - Secrétaire 5.2 – Fréquence des réunions 5.3 – Convocation et ordre du jour 5.4 – Procès-verbal 5.5 – Recours à la visio-conférence Article 6 – Les moyens accordés aux membres élus du Comité de Groupe 6.1 – Temps passé aux réunions et heures de délégation 6.2 – Mise à disposition d’un local 6.3 – Déplacements et modalités de prise en charge des frais de déplacement 6.3.1 – Déplacements de découverte 6.3.2 – Prise en charge des déplacements	5 6
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord	7
Article 8 – Suivi de l’accord	7
Article 9 – Révision et dénonciation	8
Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord	8
Annexe 1 – Liste des sociétés françaises du Groupe PHE concernées par le présent accord	10

Préambule

Le présent accord est conclu à la suite de l’accord relatif à la configuration du Groupe PHE qui a été signé conjointement au présent accord le 2 octobre 2020 et aux termes duquel le périmètre du Groupe PHE a été redéfini par l’ensemble des parties intéressées.

L’objet du présent accord est de définir les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité de Groupe, en concertation avec les organisations syndicales.

Il annule et remplace donc en toutes ses stipulations l’accord de Groupe signé le 12 janvier 2016 et portant « Accord de renouvellement et de fonctionnement du Comité de Groupe Autodistribution ».

Article 1 – Périmètre du Groupe PHE

Le Groupe PHE est constitué par la société PARTS HOLDING EUROPE – en qualité de société dominante – et par les sociétés qu’elle contrôle, ayant leur siège social en France, à la date de la signature du présent accord, et dont la liste figure dans l’annexe 1.

Le contrôle sur une autre société est déterminé selon les critères visés à l’article L.2331-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que le périmètre du Groupe PHE a été redéfini par accord distinct signé le 2 octobre 2020 et intitulé « Accord de redéfinition du périmètre France du Groupe PHE ».

Article 2 – Rôle du Comité de Groupe

2.1 – Attribution générales

Le Comité de Groupe a pour vocation de favoriser l’information et le dialogue avec les représentants du personnel issus des différents établissements et entreprises du Groupe.

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles ainsi que les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Le Comité de Groupe reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport des commissaires aux comptes correspondant.

Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe PHE pour l’année à venir.

2.2 – Articulation entre le Comité de Groupe et les autres instances représentatives du personnel

En vertu de l’article L.2332-1 du code du travail, les avis rendus par les CSE des sociétés comprises dans le périmètre du Groupe PHE dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques sont communiqués au Comité de Groupe.

Le Comité de Groupe ne saurait toutefois se substituer aux institutions représentatives existantes au niveau des établissements ou entreprises comprises dans son périmètre.

Dès lors, les instances représentatives du personnel qui existent au sein des entités juridiques demeurent des institutions de plein exercice notamment au titre de leurs prérogatives consultatives sur les parties économiques, financières ou sociales relevant de leur champ de compétence.

Le Comité de Groupe est un vecteur de circulation spécifique de l’information économique dans le Groupe PHE et donc en tant que tel constitue une instance de représentation spécifique des salariés à ce niveau.

Article 3 – Composition de la délégation du Comité de Groupe

3.1 – La délégation patronale

La délégation patronale est constituée du Président de la société PHE ou de son représentant ayant droit de vote ; il est assisté de quatre personnes de son choix.

Le Président pourra également inviter toute personne qualifiée en raison des sujets traités lors des réunions afin de fournir au Comité de Groupe les informations ou analyses utiles.

3.2 – La délégation salariale

Les organisations syndicales pourront exceptionnellement inviter toute personne qualifiée, salariée du Groupe, en raison des sujets traités à l’ordre du jour, et après accord de la Direction donné lors de l’élaboration de l’ordre du jour.

3.2.1 – Nombre de membres, collèges électoraux et répartition des sièges

La délégation salariale se compose de 25 membres titulaires.

Le nombre de sièges du Comité de Groupe est réparti entre les deux collèges électoraux suivants proportionnellement au nombre d’inscrits sur les listes électorales lors des dernières élections professionnelles dans chaque entreprise du Groupe :

- 1^er collège : Ouvriers et Employés / collège unique : 3 927 inscrits – 17 sièges

- 2^ème collège : Techniciens et Agents de Maîtrise et Cadres : 1 772 inscrits – 8 sièges

3.2.2 – Répartition des sièges de chaque collège électoral entre les élus des organisations syndicales

Les sièges sont légalement attribués aux élus des organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu lors des dernières élections professionnelles intervenues dans chaque entreprise du Groupe, après avoir appliqué le système de répartition au plus fort reste.

De ce fait le syndicat CAT, ayant un nombre trop faible d’élus dans le Groupe, ne dispose théoriquement pas de siège au Comité de Groupe. Cependant, afin d’assurer une représentation syndicale la plus large au sein de ce Comité, et à l’unanimité des signataires du présent accord, il est accepté que l’UNSA, qui l’a demandé, renonce à un siège au profit de la CAT. Ce siège sera attribué à la CAT dans le 1er collège.

Les parties signataires du présent accord ont ainsi validé la répartition des 25 sièges comme suit :

3.2.3 – Désignation des membres de la délégation salariale au Comité de Groupe

Les membres de la délégation salariale du Comité de Groupe devant être désignés par chaque organisation syndicale le sont en fonction du nombre de sièges qui est attribué à chacune conformément à la répartition indiquée au point précédent.

Chaque organisation syndicale doit choisir ses membres au Comité de Groupe parmi des élus au Comité Social et Economique, ou au Comité Social et Economique d’Etablissement le cas échéant, des sociétés appartenant au périmètre du Groupe PHE tel que défini à l’article 1 du présent accord.

Les organisations syndicales veillent, dans le cadre de ces désignations, à une représentation équilibrée des sociétés composant le périmètre du Groupe PHE, ainsi qu’à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.

Article 4 – Exercice des mandats

4.1 – Durée des mandats

Le mandat des membres du Comité de Groupe est d’une durée de quatre ans à compter du 15 octobre.

Le mandat du représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé :

- cesse d’être salarié de l’une des entreprises constitutives du Groupe PHE ;

- n’est plus membre élu du Comité Social et Economique ou du Comité Social et Economique d’Etablissement le cas échéant de l’une des entreprises constitutives du Groupe PHE ;

- ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe PHE.

4.2 – Remplacement d’un membre en cours de mandat

Un remplaçant pourra être désigné suivant les modalités prévues à l’article 3.2.3 du présent accord lorsque le mandat d’un membre de la délégation salariale au Comité de Groupe prendra fin en raison notamment :

- de sa volonté de mettre fin à son mandat au sein du Comité de Groupe ;

- de la perte de son mandat de membre du Comité Social et Economique ou Comité Social et Economique d’Etablissement le cas échéant

Le remplaçant ainsi désigné le sera dans le même collège, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à l’échéance de l’ensemble des mandats du Comité de Groupe.

4.3 – Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction, et conformément à la législation en vigueur.

Article 5 – Modalités de fonctionnement du Comité de Groupe

5.1 - Secrétaire

Lors de la 1ère réunion du Comité de Groupe, les membres ainsi que le Président élisent à la majorité des voix un Secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres du Comité de Groupe.

5.2 – Fréquence des réunions

Le Comité de Groupe se réunit 3 fois par an sur convocation de son Président.

La première réunion du Comité de Groupe renouvelé se tiendra le 18 novembre 2020.

Le Comité de Groupe pourra être également réuni dans le cadre d’une réunion extraordinaire :

- à la demande du Président chaque fois que nécessaire ;

- ou à la demande de la majorité des membres. Cette demande de la majorité des membres du Comité de Groupe doit être écrite, explicitée et accompagnée du ou des points d’informations dont cette majorité souhaite l’inscription à l’ordre du jour et remise par lettre recommandée ou en main propre au Président ou à un de ses représentants par le Secrétaire. Après accord entre le Président et le Secrétaire sur l’ordre du jour, la Direction organisera la tenue de la réunion extraordinaire dans un délai de quinze jours.

5.3 – Convocation et ordre du jour

Le Comité de Groupe se réunit sur convocation de son Président.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire et doit, sauf circonstances exceptionnelles, être porté à la connaissance des membres du Comité de Groupe par le Président au moins quinze jours avant la date de réunion.

L’ordre du jour doit être rédigé en termes clairs et précis.

5.4 – Procès-verbal

Il est convenu entre les parties que les débats sont retranscrits par une personne tierce à l’instance afin d’aider le Secrétaire du Comité de Groupe dans la mission de rédaction du procès-verbal qui lui incombe.

Les débats doivent être reproduits fidèlement aux échanges et sans commentaires additionnels. Les communications par écrit effectuées par le Président et transmises ou remises en séance au Secrétaire sont soit reproduites textuellement dans le corps du procès-verbal soit annexées à ce dernier.

Un projet de procès-verbal de la réunion doit être établi dans un délai de quarante-cinq jours par le Secrétaire du Comité de Groupe qui le soumet à ses membres et le transmet au Président.

Chacun des membres du Comité de Groupe, y compris le Président, dispose d’un délai de trente jours pour formuler des observations concernant le procès-verbal.

Une fois passé ce délai, le Secrétaire rédige le procès-verbal définitif et l’adresse à chaque membre du Comité de Groupe ainsi qu’à son Président. Le procès-verbal est adopté à la séance suivante et porte les signatures du Secrétaire du Comité et du Président.

Le Secrétaire dispose ès-qualité d’un crédit d’heures spécifique de cinq heures par réunion plénière pour l’établissement et la diffusion des procès-verbaux du Comité de Groupe.

5.5 Recours à la visio-conférence

Le recours systématique à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe requiert l’accord entre le Président et les membres du Comité de Groupe.

A défaut d'accord, ce recours est limité à deux réunions par année civile conformément aux dispositions légales applicables à la date de signature du présent accord.

Article 6 – Les moyens accordés aux membres élus du Comité de Groupe

6.1 – Temps passé aux réunions et heures de délégation

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe est rémunéré comme temps de travail.

Il leur est octroyé la veille de chaque réunion plénière une journée (trajets inclus) pour chaque préparation de la dite réunion. Cette journée de préparation est également rémunérée comme du temps de travail effectif.

Chaque membre élu dispose en outre d’un crédit d’heures, pour le strict exercice du mandat dévolu au Comité de Groupe, de 39 heures par an pour assurer la vie et l’animation du Comité de Groupe.

6.2 – Mise à disposition d’un local

Le Comité de Groupe dispose d’un local dédié équipé (téléphone fixe, ordinateur et imprimante).

Ce local est à l’usage exclusif du Comité de Groupe et du Comité Européen. Il ne saurait servir à aucune autre activité que celles qui relèvent des prérogatives de ces 2 instances. Son accessibilité et son usage sont soumis aux mêmes règles et exigences que les autres locaux de l’entreprise.

Ce local est situé à ce jour dans les locaux du siège.

6.3 – Déplacements et modalités de prise en charge des frais de déplacement

6.3.1 – Déplacements de découverte

Deux journées au plus par an, soit 8 journées au total (trajets inclus) sont octroyées aux membres pour des déplacements au sein des sociétés françaises appartenant au Groupe PHE, à raison de 3 membres maximum par organisation syndicale.

Ces journées ont pour objet la connaissance de l’activité, des structures et de l’organisation des sociétés composant le Groupe PHE, les membres titulaires s’y déplaçant en préviendront la hiérarchie et le service des ressources humaines concerné au moins 1 semaine avant la date du déplacement, et veilleront à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés des sites visités.

Ces journées viennent en plus des heures de délégation prévues à l’article 6.1 du présent accord et sont rémunérées par la société employant le membre élu du Comité de Groupe au même titre que du temps de travail effectif.

Dans l’hypothèse où une organisation syndicale ne trouverait pas à utiliser ces journées pour l’usage qui en est prévu dans le présent article, et à sa demande expresse, il sera possible de convertir 3 d’entre elles au maximum en heures de délégation.

6.3.2 – Prise en charge des déplacements

La société employant le membre du Comité de Groupe prend en charge les frais de transport, de bouche et d’hôtel de ce membre s’ils sont justifiés par les déplacements réalisés dans le cadre de son mandat au Comité de Groupe et s’ils sont réalisés sans abus.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prend effet à la date de sa signature.

Article 8 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’issue de la première année d’application de cet accord pour discuter des conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité de Groupe.

Les parties se rencontreront en tant que de besoin pour proposer d'éventuelles mesures d'ajustement au vu des difficultés rencontrées dans l’application de l’accord.

Article 9 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation peut également intervenir sur demande de l’une des parties signataire. Elle devra être communiquée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.

Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

De même, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de chaque société du Groupe PHE.

Fait à Arcueil, le 15 octobre 2020

en 9 exemplaires

• Pour la société PARTS HOLDING EUROPE, société dominante,

• pour la CFDT,

• pour la CFTC,

• pour la CGT,

• pour FO,

• pour l’UNSA,

• pour SUD,

• pour CAT,

Annexe 1 – Liste des sociétés françaises du Groupe PHE concernées par le présent accord