Accord d’entreprise relatif à la mise en place de chèques-vacances àu sein de la Société XXXXXX pour l’année 2023

Entre

Société XXXXXXXXX,

SIRET n° XXXXXXXX

Dont le siège social est situé : XXXXXXXX

Cotisant à l’URSSAF sous le n° XXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXX ayant la qualité de Président Directeur Général

Dénommée ci-après « la Société »

D’une part,

Et

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la Direction et la représentante du personnel, soucieux :

• De favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés ;

• Et de garantir à ces mêmes salariés des avancées sociales comparables à celles susceptibles d'être proposées dans des entreprises de taille plus importante,

Ont décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances pour l’année 2023 en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Bénéficiaires des chèques-vacances

L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la Société XXXXXXX, conformément à l’article L 411-1 du Code du tourisme. En particulier, les apprentis et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, sous réserve qu’ils soient présents depuis au moins six mois dans l’entreprise, bénéficient de l’accès aux chèques-vacances.

Les chèques-vacances sont facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit à l'employeur son acceptation individuelle en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire à la date attendue, fixée à l’Article 2 ; un récépissé lui sera remis en échange. Sans manifestation du salarié, il est réputé que celui-ci ne souhaite pas bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.

Modalités d’acquisition des chèques-vacances

La période d’acquisition des chèques-vacances est fixée du 02/05/2023 au 12/05/2023 inclus. En dehors de cette période, aucune demande ne sera acceptée.

Les salariés désireux de bénéficier de ce dispositif devront donc obligatoirement faire connaître leur accord à l’intérieur de la période précitée par la remise en main propre et contresignée du bordereau d’acceptation.

Les chèques seront mis à disposition dès le 1^er juin 2023.

Pour chaque bénéficiaire qui décide d’acquérir des chèques-vacances, l’employeur apporte un abondement du versement effectué par le bénéficiaire.

La valeur libératoire des chèques-vacances est fixée à 235 € par bénéficiaire et par an.

Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances

La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances est déterminée comme suit :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3666€ pour 2023).

• Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite de 15 %.

Contribution du salarié au financement des chèques-vacances

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur, dont le pourcentage est défini dans l’Article 3.

Les salariés devront régler en une (1) fois le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire de mai de l’année civile en cours ; ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement, en complétant une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexes I et II.

Les chèques-vacances seront nécessairement distribués après le paiement des salaires de mai, en l’échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre.

Exonération des charges sociales

En application de l’article L 411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.

Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :

• Étant donné la taille actuelle de l’entreprise et la participation directe de l’entreprise, le montant de l’abondement de l’employeur n’excède pas 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an.

• La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.

• La contribution annuelle de l'employeur globale n’est pas supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du SMIC mensuel en vigueur, charges sociales comprises.

Exonération de l'impôt sur le revenu pour le salarié

Sous réserve de l'application du présent accord d’entreprise et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.

Révision et dénonciation de l'accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à compter du 01/05/2023.

Il s’applique uniquement pour l’année civile 2023. Au-delà de cette date, il cessera de produire ses effets.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché sur le panneau de la direction à compter de sa date de signature. Une note d’information relative au texte du présent accord sera communiqué par mail ou remise en main propre à l’ensemble des salariés.

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne de télédéclaration : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à XXXXXX, le 12/04/2023

La Société

Les membres titulaires du CSE

Annexe I

Autorisation de prélèvement sur le salaire

(Rémunération < PMSS)

Nom et prénom du salarié (en majuscules) :

Nombre d’enfants non handicapés à charge :

Nombre d’enfants handicapés :

J’accepte les chèques vacances pour l’année 2023

Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise la Société XXXXXXXXX à prélever sur mon salaire la somme de _____ € pour la période de mai 2023

Je joins les justificatifs nécessaires le cas échéant pour pouvoir bénéficier de la majoration de la participation employeur.

Je refuse les chèques vacances pour l’année 2023

Fait

à :
Le :

Signature du salarié (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ») :

contre signature du responsable hiérarchique :

Annexe II

Autorisation de prélèvement sur le salaire

(Rémunération > PMSS)

Nom et prénom du salarié (en majuscules) :

Nombre d’enfants non handicapés à charge :

Nombre d’enfants handicapés :

J’accepte les chèques vacances pour l’année 2023

Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise la Société XXXXXXXX à prélever sur mon salaire la somme de ______ € pour la période de mai 2023

Je joins les justificatifs nécessaires le cas échéant pour pouvoir bénéficier de la majoration de la participation employeur.

Je refuse les chèques vacances pour l’année 2023

Fait

à :
Le :

Signature du salarié (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ») :

contre signature du responsable hiérarchique :