Accord d'entreprise "Avenant n°9 de révision de l'accord Prévoyance : assurance maladie complémentaire au sein de la CRMSAB" chez MSA DE BOURGOGNE - MSA BOURGOGNE (Siège)

AVENANT N°9 DE REVISION DE L’ACCORD DE PREVOYANCE : ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE

Entre d’une part,

La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne

14, rue Félix Trutat

21046 DIJON Cedex

Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales,

Représentées pour la CFDT par :

• Délégué(e) Syndical(e) titulaire

Représentées pour la CGT par :

• Délégué(e) Syndical(e) titulaire

Représentées pour FO par :

• Délégué(e) Syndical(e)titulaire

Représentées pour l’UNSA2A :

• Délégué(e) Syndical(e)titulaire

Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.

Préambule

Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 27 novembre 2009 relatif à l’assurance maladie complémentaire applicable au sein de la CRMSAB ainsi que ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 signés respectivement les 20 octobre 2011, 16 octobre 2012, 4 octobre 2013, 27 juillet 2017, 30 octobre 2017, 20 décembre 2018, 7 novembre 2019 et le 17 décembre 2020.

ARTICLE 1 : COTISATIONS

L’article 4 « cotisations  » est annulé et remplacé par :

« La cotisation est fixée annuellement par l’assureur.

Elle fera l’objet d’une prise en charge partielle de l’employeur à hauteur de 49 points par année civile.

La part restant à la charge du salarié fera l’objet d’une retenue précomptée mensuellement sur le bulletin de salaire.

Le montant de la participation de l’employeur pourra être revu par voie d’avenant. »

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er Janvier 2022, sous réserve de son agrément par la tutelle.

ARTICLE 3: REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

ARTICLE 4: FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les Organisations Syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent avenant seront déposés auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes.

Fait à Dijon, le 28 décembre 2021

Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne

Directrice Générale