Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019 au sein de la société EIFFAGE INFRA GUYANE" chez EIFFAGE INFRA GUYANE (Siège)

Entre :

La société EIFFAGE INFRA GUYANE, société en nom collectif au capital de 5.464.660 €, dont le siège social est situé 1050, Route Degrad des Cannes, 97300 CAYENNE, immatriculée au R.C.S. de CAYENNE sous le numéro B 488 187 212,

D'une part

Et

L’organisation syndicale FO;

L’organisation syndicale UTG;

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction d’EIFFAGE INFRA GUYANE et les Délégués Syndicaux.

Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EIFFAGE INFRA GUYANE.

Article 2 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées le 20 novembre 2018, le 12 février 2019, le 26 février 2019, le 11 mars 2019.

Au cours de ses réunions, les délégués syndicaux ont présenté leurs revendications pour l’année 2019. L’entreprise a fait des propositions qui ont été discutées puis l’entreprise a pris les décisions suivantes :

Article 3 : Etat des propositions des parties

La direction :

1. Une augmentation moyenne des salaires s’appliquant à l’ensemble des catégories socio-professionnelles (CNRO, ETAM, CADRE) avec la possibilité de n’appliquer aucune augmentation de salaire à des salariés identifiés.

Le syndicat UTG (cf. revendications NAO 2019, syndicat UTG):

1. Fondamentalement opposé à l’idée de la Direction de ne rien donner à certains salariés, demande une augmentation minimale de 0.7% pour ces salariés afin au moins de faire face à l’augmentation du coût de la vie. Il demande également que lui soit communiqué les critères retenus pour ne rien donner à ces salariés.

2. Propose une augmentation de 1.1% pour les autres salariés. Il souhaite connaitre le nombre de salariés méritants, promus, bénéficiaires de rattrapages salariaux, de primes, etc. Ainsi que le montant de la somme pour chacune de ces catégories.

Le syndicat FO a proposé :

1. L’instauration d’une prime journalière pour le traitement de sol à 9.5 € brut.

2. Le maintien de la valeur du ticket restaurant à 10€ et la revalorisation de la prise en charge patronale Le DS FO n’a pas, au moment de la réunion le montant de l’exonération maximale sur l’année 2019. Aucun montant communiqué.

3. Une augmentation minimale de 0.7% pour chaque salarié afin de conserver le pouvoir d’achat de tout un chacun.

4. La distribution de glacières aux nouveaux entrants et le renouvellement si nécessaire

5. Une machine à glaçon au siège de l’entreprise

6. L’instauration d’une prime de déroctage

Article 4 : Mesures arrêtées

Les parties arrêtent les mesures suivantes :

1. Salaires

Une augmentation minimale des salaires de 0,7% hormis pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté et les situations particulières nécessitant explication auprès du salarié.

La direction propose une augmentation moyenne des salaires de 2.2% de la masse salariale. Cette moyenne s’appliquera sur l’ensemble des catégories socio-professionnelles (CNRO, ETAM, CADRE).

2. Prime de traitement de sol

La mise en place d’une prime de traitement de sol.

Cette prime est due à tout salarié participant aux travaux de traitement de sol à la condition sine qua non que les machines utilisées aient été nettoyées.

Le montant de cette prime est fixée à 9.5€ brut par jour.

3. Tickets restaurant

La direction propose de maintenir la valeur du ticket restaurant à 10€ et de revaloriser la prise en charge de la part patronale à 5.50€ au lieu de 5.37€.

4. Glacières

L’achat d’une vingtaine de glacières floquées avec le logo Eiffage (en plus de celles restantes) pour les nouveaux embauchés et pour des éventuels renouvellements.

Article 5 : mesures reportées

1. Machine à glaçons

Aucun devis n’ayant été soumis à la direction concernant la mise en place d’une machine à glaçons, en attendant l’établissement de devis par la direction, la direction propose de traiter ce point dans le cadre des réunions du comité d’entreprise.

2. Instauration d’une prime de déroctage

Cette prime ayant été ajoutée aux revendications du syndicat FO lors de la dernière réunion des Négociations Annuelles Obligatoires, son étude est reportée.

Article 6 : durée effective et organisation du temps de travail

Un accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 22/06/2018 et est entré en application le 01/07/2018.

Article 7 : Egalité professionnelle homme/femme

Un comparatif des salaires entre les hommes et les femmes a été remis aux délégués syndicaux.

Ce comparatif est présent dans les documents référencés en annexe :

• comparatif salaire mensuel OUVRIER, ETAM, CADRE.

• EIFFAGE INFRA GUYANE 2019 – V2 (pour la version définitive) point 2.4 Situation comparée des hommes et des femmes

Une attention particulière est portée à la réduction des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 8 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et à l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre des réunions NAO, un point a été fait sur l’accueil et l’insertion professionnelle : le nombre de stagiaires et de geiquistes ont été communiqués aux délégués syndicaux.

Un point a aussi été fait sur le nombre de travailleurs handicapés présents au sein de la société et sur la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.

Les éléments chiffrés sont présents dans les documents en annexe :

• EIFFAGE INFRA GUYANE 2019 – V2 (pour la version définitive) point 2.5 Travailleurs handicapés

• BDES

Article 9 : Examen de l’évolution de l’emploi au sein de la société EIFFAGE INFRA GUYANE

La négociation a été l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi au sein de la société EIFFAGE INFRA GUYANE.

A ce titre, la direction a communiqué le document référencé en annexe EIFFAGE INFRA GUYANE 2019 V2 (pour la version définitive) dans lequel figure un focus sur l’évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation,

Article 10 : Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires sur la plateforme du Ministère du travail, une version intégrale signée par les parties en format .pdf et une version anonyme en format .docx et deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.

Fait à Cayenne, le 16/04/2019

En 5 exemplaires originaux

Annexes :

• Convocation et CR de la réunion préliminaire du 20 novembre 2018

• Convocation et CR de la réunion du 12 février 2019

• Convocation et CR de carence du 21 février 2019

• Convocation et CR de la réunion du 26 février 2019

• Convocation et CR de la réunion du 11 mars 2019

• Statistique INSEE 2018 n°101 sur l’indice des prix à la consommation de décembre 2018 et de l’année 2018

• Statistique INSEE 2018 n°100 sur l’indice des prix à la consommation de novembre 2018

• Statistique INSEE 2018 n°95 sur l’indice des prix à la consommation d’octobre 2018

• EIFFAGE INFRA GUYANE 2019 (V1 : janvier à octobre 2018)

• EIFFAGE INFRA GUYANE 2019 (V2 : janvier à octobre 2018)

• BDES

• Délégation UTG pour les NAO 2019 (courrier du 14 janvier 2019)

• Demandes UTG du 21 février 2019 (courriel)

• Revendication NAO 2019 relative à l’augmentation des salaires effectifs du 11 mars 2019 (Syndicat UTG)

• Comparatif salaire mensuel OUVRIER, ETAM, CADRE

• Prévisions augmentations 2019

• Prévisions augmentations 2019- V2 après réunion du 11mars 2019