Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale Neopost Services pour l'année 2018" chez NEOPOST SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LA

POLITIQUE SALARIALE NEOPOST SERVICES

POUR L’ANNEE 2018

NEOPOST SERVICES, société anonyme au capital de 2 500 000 euros dont le siège social est situé au 7 rue Henri Becquerel – 92 265 Rueil-Malmaison cedex, RCS Nanterre 488 197 831 ci-après dénommée “ la Société ”, représentée par le Directeur Général,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par Mesdames et Messieurs les Délégués Syndicaux :

FO

CFDT

CGT

CFE/CGC

d’autre part,

les parties sont convenues des dispositions suivantes, dans le contexte rappelé en préambule ;

Préambule

Fin 2017, la Direction Générale a invité les organisations syndicales à engager les Négociations Annuelles Obligatoires afin notamment de négocier la politique salariale pour l’année 2018.

Quatre réunions de négociations ont été conduites selon le calendrier suivant :

• 18 janvier 2018

• 29 janvier 2018

• 14 février 2018

• 14 mars 2018

Au cours de ces réunions, les parties ont abordé également diverses questions d’ordre salarial.

1 – POLITIQUE SALARIALE 2018

1. Contenu des différentes réunions

Au cours de ces différentes réunions, ont notamment été abordés les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs

  • La durée effective et l’organisation du travail

  • L’égalité professionnelle Homme/Femme

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

La Direction rappelle que le contexte économique est compliqué. Le Chiffre d’affaires de Neopost Services sur 4 ans a baissé de 6 millions d’euros. Notre transformation est en cours mais les nouvelles activités ne compensent pas encore la baisse du CA que nous subissons depuis de nombreuses années. La volonté de la Direction reste toujours d’accompagner la transformation en préservant au maximum l’emploi.

Par ailleurs, l’inflation pour l’année 2017 s’est portée à 1,2 %.

Il a été montré de nouveau cette année que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes chez Neopost Services est une réalité et que les écarts notamment de rémunération sont très faibles. Neopost Services continue ses efforts de formation envers ses collaborateurs afin de les accompagner dans le virage amorcé. Nous souhaitons aussi privilégier au maximum la mobilité interne pour promouvoir les collaborateurs.

2 – Echanges entre les organisations syndicales et la Direction

Les demandes des organisations syndicales ont été exposées, discutées, et certaines d’entre elles ont été acceptées.

Revendications des organisations syndicales :

CFE CGC :

La CFE CGC reconnait qu’il y a de nombreux points positifs : formation, accompagnement des collaborateurs, intéressement…

Malgré tout et afin de motiver les collaborateurs, elle souhaite une augmentation générale pour les cadres. L’enveloppe demandée est de 1,5% avec une possible répartition 60%/40% AG/AI.

Nous comptons sur l’engagement de la RH pour regarder attentivement les salaires les plus bas des cadres.

CFDT :

La CFDT se dit dans la volonté de signer un accord.

L’enveloppe demandée est de 1,8% en augmentation générale cadre et non cadre avec un talon à 1,2% pour les cadres à petit salaire car la baisse de la participation à particulièrement un effet sur les salaires des cadres.

Il est demandé aussi la revalorisation du panier technicien dans la limite de l’autorisation du plafond de l’URSSAF et de même pour les titres restaurant. Enfin, il est demandé une augmentation de l’admission au RIE.

Elle demande également l’ouverture du CET aux non cadres.

En conclusion, la CFDT signera cet accord malgré une répartition AG/AI trop orientée AI ainsi que l’absence de revalorisation de la participation au RIE.

Nous comptons sur l’engagement de la RH pour regarder attentivement les salaires les plus bas des cadres.

FO :

FO demande une enveloppe à 1,5% avec une répartition orientée AG.

Elle demande également une revalorisation du panier repas des techniciens de 1 euros ainsi qu’un abondement du PERCO. Elle demande également l’ouverture du CET aux non cadres et au moins aux non cadres en fin de carrière.

En conclusion, FO signera cet accord malgré une répartition AG/AI trop orientée AI.

CGT :

La demande de la CGT est de 2% d’augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs.

Elle demande également une revalorisation du panier repas des techniciens de 1 euros ainsi qu’un abondement du PERCO.

Elle demande également une étude sur les collaborateurs n’ayant pas évolué de coefficient depuis 5 ans et un passage des jeunes embauchés à 2 ans d’ancienneté à 2200 euros/mois pour les personnes administratives et 2400 euros/mois pour les techniciens.

La CGT n’est pas satisfaite des propositions de la Direction qu’elle trouve insuffisante au vue des résultats du Groupe et de l’austérité que la population subit depuis quelques années.

La direction a répondu à l’ensemble des demandes d’informations et revendications des organisations syndicales et a émis des propositions.

En effet, dans le contexte actuel et la nécessaire prudence imposée par notre environnement économique, l’entreprise a proposé :

• Un budget d’augmentation générale (0,6%) pour les collaborateurs non cadre afin de faire un geste pour conserver la motivation des collaborateurs

• Un budget d’augmentation individuelle (0,9%) pour les collaborateurs non cadre afin de continuer à récompenser les performances individuelles (promotion, évolution dans la filière, mérite).

• Un budget d’augmentation individuel pour les collaborateurs cadres (1,5%) afin de continuer à récompenser les performances individuelles (promotion, évolution dans la filière, mérite).

Tout au long des réunions, des propositions ont été faites dans un climat constructif de part et d’autre, ce qui a permis d’arriver aux dispositions exposées ci- après.

3 - Mesures décidées

3.1 Augmentation Individuelle

Un budget d’augmentation individuelle est proposé, composé d’une enveloppe pour les non cadres et pour les cadres.

• Budget pour les non cadres : 0,8 % de la masse salariale.

• Budget pour les cadres : 1,5 % de la masse salariale

Ces augmentations reflètent la volonté de Neopost Services de reconnaitre les contributions individuelles et de les récompenser. Neopost Services réaffirme son attachement à l’augmentation individuelle notamment pour la population cadre.

3.2 Augmentation Générale

Un budget d’augmentation générale pour les collaborateurs non cadres a été décidé.

• Budget non cadres : 0,7 % de la masse salariale

Cette augmentation reflète la volonté de Neopost Services et ce, malgré un environnement économique compliqué, de reconnaitre la contribution des collaborateurs.

3.3 Egalité de rémunération Hommes / Femmes

Il a été avéré qu’il n’existe pas chez Neopost Services d’écarts de rémunération qui existeraient par catégorie et par métier, entre les hommes et les femmes.

Le bloc 2 des négociations et la renégociation de notre accord concernant l’égalité professionnelle Homme/Femme permettront de revenir sur ce thème s’il en est besoin.

4 - AUTRES DISPOSITIONS D’ORDRE SALARIAL

4.1 Panier repas technicien

Afin de répondre aux besoins des collaborateurs, les paniers repas de la catégorie technicien sont revalorisés.

Ils passeront ainsi de 15,50 euros à 16,50 euros à compter du 1^er avril 2018.

4.2 Titres restaurant

La Direction a accepté d’augmenter à compter du 1er avril 2018 la participation employeur à hauteur du montant maximum défiscalisé en 2018, soit 5,43€.

La part employeur serait également maintenue à 60%, à savoir la quote-part maximale de prise en charge employeur.

La valeur des chèques déjeuner pour 2018 serait de 9,05 € répartis comme suit :

5,43€ part employeur + 3,62€ part salarié.

5 - COMPTE EPARGNE TEMPS

Un compte épargne temps a été institué depuis janvier 2008 pour tous les cadres.

Ce dispositif était réservé aux personnels cadres et cadres dirigeants pour répondre à un besoin de flexibilité en termes d’organisation inhérente à la population cadre.

Il a été décidé d’étendre le dispositif au personnel non cadre à savoir le personnel « sédentaires » et « techniciens » de plus de 50 ans afin de répondre aux besoins spécifiques de salariés « séniors ».

Ce dispositif fera l’objet d’un avenant à l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail afin d’en préciser les termes.

6 - DISPOSITIONS FINALES

6.1 Date d’application des dispositions retenues et bénéficiaires

Sauf mention contraire, les présentes dispositions sont applicables au mieux sur la paie d’avril 2018 avec effet rétroactif au 1er février 2018 sur le salaire de référence de janvier 2018.

Bénéficieront de la politique salariale 2018, les salariés ayant au minimum 5 mois d’ancienneté au 1er février 2018 (date d’entrée dans l’entreprise antérieure au 1er septembre 2017, soit au plus tard le 31 août 2017).

6.2 Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales prévues par les articles D 2231-2 et L2242-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Nanterre

Le 14 mars 2018

NEOPOST SERVICES

Directeur Général FO :

CFDT :

CFE/CGC :

CGT: