Accord d'entreprise "UN ACCORD TRIENNAL EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez OGEC ST GABRIEL ST MICHEL (Siège)

Saint Gabriel-Saint Michel

Saint Laurent sur Sèvre

Accord d’entreprise triennal

En faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre :

Saint Gabriel-Saint Michel, rue du Calvaire, 85290 Saint Laurent sur Sèvre, représenté par Monsieur ……….. en sa qualité de Directeur et Monsieur ………….., Président de l’OGEC Saint Gabriel-Saint Michel

Ci-après dénommés ‘’Saint Gabriel-Saint Michel’’

D’une par

Et

Les organisations syndicales représentées par :

• Madame ………………………., déléguée syndicale CFDT

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

Préambule

Saint Gabriel-Saint Michel a jusqu’au présent accord, traité la question de l’égalité hommes/femmes dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a toujours été exprimé, dans le règlement intérieur et lors des relations avec les représentants du personnel, la volonté de mettre en œuvre l’égalité hommes/femmes.

C’est dans cet esprit que le présent accord formalise les engagements.

Les dispositions légales des articles L2242-8 et 9 du code du travail prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Employant moins de 300 salariés, Saint Gabriel-Saint Michel se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.

Il est donc articulé autour de trois axes principaux suivants :

• La rémunération

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La formation

Les indicateurs seront précisés pour chacune des catégories professionnelles de l’établissement. Les termes du présent plan d’action ont été définis après avoir procédé à un examen précis du rapport de situation en 2015.

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de l’établissement Saint Gabriel-Saint Michel, quelque soient :

• La nature de leur contrat de travail

• Leur fonction

• Leur durée de travail

Dans le cadre de la convention collective SEP 2015

Article 2 – Rémunération

A partir du diagnostic réalisé pour l’année 2015, il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les écarts constatés de rémunérations entre les femmes et les hommes seront automatiquement inscrits dans la discussion avec l’objectif de les annuler.

Article 3 – Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne saurait être pleinement obtenue sans un partage équilibrer des responsabilités professionnelles et familiales. Aussi, faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, concilier les impératifs, les besoins collectifs et les besoins du service de l’établissement avec les aspirations individuelles et les contraintes des salariés est une préoccupation importante de l’établissement.

Pour cela, un dispositif permettant de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale a été mis en place :

• Des demi-journées de RTT mobiles

• Toute demande particulière du salarié est examinée par la direction, notamment pour l’accompagnement des enfants.

De plus le lycée s’engage à favoriser la parentalité en assurant la subrogation dans le cadre des congés maternité et paternité, en maintenant 100% de la rémunération et en favorisant les formations sur site.

Article 4 – Formation professionnelle

La formation professionnelle représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences des salariés de l’établissement.

Article 5 – Modalité d’adoption

Préalablement à son adoption, le présent accord a été soumis pour avis aux membres du comité d’entreprise au cours de la réunion du

Article 6 – Entrée en vigueur – Durée de l’application – Révision

Le présent accord est mis en place immédiatement et pour l’exercice civil 2017.

A l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire, en janvier 2018, il conviendra d’établir un bilan annuel des éléments de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application dans les mêmes conditions que son adoption.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Les parties signataires conviennent de se réunir au moins six mois avant le terme du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de modifier les dispositions du présent accord au vu des résultats constatés sur les années antérieures.

Article 7 – Synthèse

Les dispositions du présent accord – intégrées dans le rapport relatif à la situation économique visé à l’article L2323-47 du Code du travail – feront l’objet d’une synthèse conforme notamment aux termes de l’article D2323-9-1 du Code du travail.

La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés mentionnés à l’article R.2242-2 du Code du travail.

Cette synthèse sera notamment :

• Portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage

• Tenue à la disposition de toute personne le demandant

Article 8 – Modalités du suivi de la mise en œuvre

L’établissement s’engage à établir un bilan annuel à l’issue de la période d’application du présent accord en reprenant chacun des objectifs mentionnés au titre du présent accord.

Ce bilan annuel fera partie intégrante du Rapport de Situation Comparée remis tous les ans au Comité d’Entreprise.

Article 9 – Formalités de dépôt de publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE DE LA ROCHE SUR YON en deux exemplaires, dont une version sur papier signée et une sous forme électronique.

Il sera également affiché dans les locaux de l’établissement sur les panneaux d’affichage du comité d’entreprise.

Fait à Saint Laurent, le

Pour Saint Gabriel – Saint Michel

………………………, Directeur ……………………………, Président OGEC

Pour les syndicats

(Déléguée Syndicale CFDT)