Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez OGEC ST GABRIEL ST MICHEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’OGEC Saint Gabriel – Saint Michel, situé au 32 rue du Calvaire à Saint Laurent sur Sèvre (85292), représentée par M…………………………….. agissant en qualité de Chef d’Établissement ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée dans l’Association par M………………………… en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFTC représentée dans l’Association par M………………………… en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de l’Association et les délégués syndicaux se sont rencontrés dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018, prévoyant la possibilité donnée aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

Après plusieurs échanges, les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de l’OGEC Saint Gabriel – Saint Michel.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail avec l’OGEC Saint Gabriel – Saint Michel en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de 2018 soit 53 944,80 euros brut pour un salarié à temps complet présent toute l’année (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018).

Il est précisé que les éventuels intérimaires, les vacataires, ainsi que les professeurs liés ou n’étant pas liés par un contrat de travail avec l’OGEC Saint Gabriel – Saint Michel, n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord et ne bénéficient donc pas de la prime visée dans cette accord.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Afin de prendre en compte les différences de temps de présence au sein de l’Association au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera modulée en fonction :

d’une part, de la durée de présence effective au cours de l’année 2018 (cela vise les salariés entrés en cours d’année ou ayant été absents) ; et d’autre part, de la durée de travail contractuelle :

- Ainsi, le montant de la prime est de 400 €uros pour les salariés à temps complet présents du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

- Pour les salariés à temps complet et à temps partiel qui n’auront pas été présents toute l’année 2018, le montant de la prime sera en outre proratisée en fonction de la durée de présence effective dans l’Association sur l’année 2018.

Sont, dans ce cas, assimilés à de la durée de présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle et les absences liées à la prise d’heures de délégation.

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’Association.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois au cours du mois de mars 2019.

Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Date d’effet et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

Cet accord n’est applicable que pour l’exercice civile 2019. Il prendra donc fin au 31 décembre 2019 au plus tard.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord conformément aux dispositions légales.

Un avenant sera alors signé par les parties.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à la fin du mois d’avril 2019 pour faire le point sur son application.

Article 7 - Notification et formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'Association par courrier avec accusé de réception envoyé à chaque Délégué Syndical.

Il donnera lieu à dépôt à la DIRECCTE dans les conditions réglementaires en vigueur et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de l’Association.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Saint Laurent sur Sèvre

Le 07 Mars 2019

Pour L’OGEC ST GABRIEL ST MICHEL

M.

Les Délégués syndicaux

M. M.