Accord d'entreprise "Un accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LINOR (Siège)

Projet d’accord collectif relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

La société LINOR, dont le siège social est situé Parc d’activité Beaugé 2 à LIFFRE (35340)

Représentée par Monsieur X vertu des pouvoirs dont il/elle dispose.

D'une part,

Et

Madame Y, unique membre du CSE,

D’autre part.

Préambule :

Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;

• Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;

• Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;

• Concertation avec les salariés ;

• Elaboration conjointe du projet d’accord.

Cet accord collectif vise à permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Les parties rappellent, par ailleurs, qu’un accord d’intéressement est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

La Direction et le CSE ont convenu des modalités d’octroi et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions déterminées par le présent accord.

1 – Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise sont éligibles au bénéfice de la prime sous réserve d’être dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et de remplir les conditions ci-après.

2 – Montant

Il est versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés ayant été amenés à travailler à temps complet pendant la période de crise de COVID 19 durant laquelle l’entreprise exerçait son activité (proratisation pour les salariés à temps partiels).

Ce montant de la prime sera modulé en fonction des conditions de travail liées à la crise (COVID 19) comme suit :

- les hôtes et hôtesses de caisse, dont l’activité les conduit à être en contact direct et permanent avec la clientèle, percevront une prime d’un montant maximal de 1.000€ (mille euros) qui sera proratisé pour les salariés à temps partiel et les CDD ;

- les autres salariés (par exemple, employés au drive ou à la mise en rayon, salarié en télétravail) n’ayant pas de contact direct permanent avec la clientèle en raison de leur fonction ou de l’aménagement de leur poste de travail, percevront une prime d’un montant maximal de 500€ (cinq cent euros) qui sera proratisée pour les salariés à temps partiel et pour les CDD.

Le salarié présent sur la période de l'urgence sanitaire c’est-à-dire, au sens du présent accord, du 12 mars jusqu'au 24 mai 2020 percevra donc la totalité de la prime (prorata pour les salariés à temps partiels et prorata pour les CDDS présents au moment du dépôt de l’accord collectif).

Toutes les absences à l’exception des congés payés (maladie, accident du travail, accident de trajet, absences pour garder ses enfants en raison de la fermeture de leur établissement scolaire, maternité, congé parental ......) impacteront donc le montant de la prime.

Le présent accord pourra être complété ou modifié s'il devait y avoir une évolution des textes applicables et ce par avenant au présent accord.

3 – Versement

La prime est versée en une seule fois à la fin du mois de mai 2020 / au début du mois de juin 2020.

4 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 mois. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du …… après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

(Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE.)

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LIFFRE, le 11/05/2020

(dont 2 exemplaires pour chacune des parties)

Pour le CSE Pour l’entreprise

Madame Y Monsieur X