Accord d'entreprise "Accord d’Entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez ADF TECHNOLOGIES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADF TECHNOLOGIES et le syndicat CGT et Autre le 2022-03-01 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre

Numero : T03122010735
Date de signature : 2022-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : ADF TECHNOLOGIES
Etablissement : 48834549700033 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord d'entreprise portant sur les Négociations Annuelle Obligatoires 2023 (2023-03-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-01

Accord d’Entreprise
portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre :La société ADF TECHNOLOGIES société par actions simplifiées, au capital de 500.0000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 488 345 497 000 33 dont le siège est situé 6, avenue Jean Monnet – 31770 COLOMIERS, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Opérationnel en Région Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par ses Délégués Syndicaux :

Noms et prénoms	Nom du syndicat
XX	CGT
XX	FO

Après avoir rappelé que :

Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 3 réunions entre les délégations syndicales CGT, FO et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les : 4 février 2022, 16 février 2022 et 1^er mars 2022.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile en raison de la pandémie de la COVID19, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat, notamment à travers le dispositif « coup de pouce » réservé aux salariés dont le taux horaires est inférieur ou égale à 12€ brut (base 151,67 heures).
La réunion du 1^er mars 2022 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :

Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS

PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent accord porte sur l’année 2022.

Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 1er janvier 2021.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.

L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF

	CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES

MESURES :	NON CADRE	CADRE

GVT¹ (Glissement de la vie au travail)	0.43 %	0.43 %
Augmentation Générale	L’augmentation générale est fixée à 1.86 % de la masse salariale du personnel non cadre répartie comme suit : Augmentation générale du salaire mensuel brut de base de : 1.10 % L’augmentation générale du salaire mensuel brut de base s’applique rétroactivement au 1^er janvier 2022 Revalorisation des titres restaurants : 0.76 %. La revalorisation du titre restaurant s’applique à compter du 1^er mars 2022 comme suit : Valeur faciale : 6.00 € par jour Part employeur : 60% soit 3.60 € / jour Part Salariée : 40%, soit 2.40 € / jour. Toutefois, le dispositif « coup de pouce », visant à faire bénéficier les salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 12 € brut (base 151,67 heures) d’une augmentation indexée sur l'évolution du SMIC est renouvelée en contrepartie de leur exclusion du dispositif NAO.	L’augmentation générale est fixée à 1.24 % de la masse salariale du personnel non cadre répartie comme suit : Augmentation générale du salaire mensuel brut de base de : 0.80 % L’augmentation générale du salaire mensuel brut de base s’applique rétroactivement au 1^er janvier 2022 Revalorisation des titres restaurants : 0.44 %. La revalorisation du titre restaurant s’applique à compter du 1^er mars 2022 comme suit : Valeur faciale : 6.00 € par jour Part employeur : 60% soit 3.60 € / jour Part Salariée : 40%, soit 2.40 € / jour.

Augmentation Individuelle	Une enveloppe de 0.8 % de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1^er avril 2022. Les augmentations seront réparties sur 30% minimum des effectifs éligibles. Le talon sera de 30€ minimum.	Une enveloppe de 1.2 % de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet au 1^er avril 2022. Les augmentations seront réparties sur 30% minimum des effectifs éligibles. Le talon sera de 50€ minimum.
Egalité professionnelle	Au cours de l’année 2021 un groupe de travail a été déployé afin mener une réflexion sur la mise en œuvre de pratiques communes et unifiées au sein du groupe sur le sujet. Au cours du premier trimestre de l’année 2022 sera négocié un accord portant sur l’égalité professionnelle (Egalité Femme/Homme) au niveau du Comité Social Central. L’idée étant que toutes les sociétés prennent des engagements symétriques en terme d’égalité professionnelle. Au cours de la R1 le point sur l’égalité Hommes / Femmes et RQTH a été étudié. Aucune disparité n’a été constatée sur l’ensemble de la population de la société ADF TECHNOLOGIES.
Qualité de vie au travail & Temps de travail	Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise seront négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence, dans la continuité du travail entrepris au niveau du CSC au cours de l’année 2021, avec notamment l’Accord Passerelle (ex : Projet d’accord sur le Télétravail).

¹ GVT : évolution systématique prévue par la convention collective de la métallurgie correspondant à la revalorisation des primes d’ancienneté, revalorisation des minima conventionnels, revalorisation de certains coefficients, acquisition de congés supplémentaires d’ancienneté.

DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Notification, Publicité et dépôt

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.

A Colomiers, le 1^er mars 2022, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.

Pour l’Entreprise ADF TECHNOLOGIES : Pour les organisations syndicales représentatives

Noms prénoms et signature	Nom du syndicat
XX	CGT
XX	FO

Monsieur XX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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