Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CE, des DP et des membres du CHSCT" chez FARMEA (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par Monsieur, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord de prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

- Les membres du Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel ont été élus voici 3 ans, lors des élections qui se sont déroulées les 4 juin et 18 juin 2015.

- Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont été désignés le 7 septembre 2017.

- Les mandats d’une part des Représentants du personnel : CE et DP arrivaient à échéance mi- juin 2018.

- Le 6 avril 2018, la Direction de l’entreprise a invité par courrier les Organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral le 24 avril 2018, afin de mettre en place le Comité Social et Economique.

Le 1^er tour des élections était alors envisagé pour le 7 juin 2018.

- Le 24 avril 2018, les négociations ont pu progresser ; cependant, la CFDT a demandé à négocier préalablement un accord sur les modalités de fonctionnement et les moyens dont disposerait le CSE, et ceci avant que soient organisés les élections.

- Les négociations sur le CSE ont rapidement débuté et se sont poursuivies jusqu’à ce jour et vont aboutir très prochainement à un accord.

- A l’approche des congés d’été, les parties signataires au présent accord ont constaté qu’elles devraient reporter le processus électoral et prolonger les mandats des représentants du personnel, ceci de manière à ce que les élections puissent se dérouler sereinement, après les congés d’été, avec le meilleur taux de participation possible.

- La date de lancement du processus électoral désormais envisagé est le 1^er août 2018, pour des élections qui auraient lieu, par exemple, le 4 octobre 2018 et, en cas de second tour, le 18 octobre 2018 (ces dates restant à négocier entre la Direction et les Organisations syndicales présentes à la négociation du protocole d’accord préélectoral).

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DUREE DE PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel ainsi que ceux des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections au Comité Social et Economique, et au plus tard le 31 octobre 2018.

La Direction de l’entreprise veillera à l’information des salariés.

ARTICLE 2 – ENREGISTREMENT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société FARMEA en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers et, en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE d’Angers (L. 3313-3).

Fait à Angers, le 29 juin 2018.

Pour la société FARMEA

Pour la CFDT