Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE)" chez FARMEA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FARMEA et le syndicat CFDT le 2022-09-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04922008518
Date de signature : 2022-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : FARMEA
Etablissement : 48838591500027 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-13
Accord de prorogation des mandats des membres du
Comité Social et Economique (CSE)
Entre
La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par Monsieur Y,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
-
PREAMBULE
Il est conclu le présent accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE).
Cet accord intervient dans le cadre de la prochaine mise en œuvre des élections professionnelles en vue du renouvellement des membres du CSE afin d’assurer une continuité de ces instances jusqu’au terme du processus électoral prévu.
Il est ainsi rappelé :
Que les mandats des membres actuels du CSE prennent fin au 17 octobre 2022 ;
Que le protocole d’accord pré-électoral conclu en vue de l’organisation des prochaines élections fixe le 1er tour des élections professionnelles au 6 octobre 2022 et le second tour des élections professionnelles au 20 octobre 2022 ;
Dès lors, qu’en cas de nécessité de second tour, la proclamation des résultats des élections professionnelles interviendrait au-delà du terme des mandats actuellement en cours ;
Qu’il a dans l’immédiat été prévu de réunir les nouveaux membres CSE élus entre le 21 octobre 2022 et le 31 octobre 2022 afin de procéder à la proclamation des résultats et aux diverses nominations.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée de prorogation des mandats
Les mandats des membres actuels du Comité Social et Economique (ainsi que les nominations relatives au fonctionnement du CSE et de ses commissions) sont prorogés jusqu’à la date de tenue du Comité Social et Economique visant à la proclamation des résultats des élections professionnelles et aux diverses nominations et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 13 septembre 2022, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 octobre 2022.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.
Article 3 – Dépôt et publicité
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis au délégué syndical.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS d’Angers. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes d’Angers.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait en quatre exemplaires à Angers, le 13 septembre 2022.
Pour la société FARMEA X
Pour la CFDT Y
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com