Accord d'entreprise "Avenant n° 2 du 25 juin 2020 à l’accord relatif à la Prévoyance du personnel de BTP RMS du 18 décembre 2015" chez BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES (Siège)

Avenant n° 2 du 25 juin 2020 à l’accord relatif à la Prévoyance du

personnel de BTP RMS du 18 décembre 2015

Lors de la réunion paritaire du 25 juin 2020, la Direction Générale et les Organisations Syndicales se sont entendues pour modifier les garanties de l’accord relatif à la prévoyance du personnel BTP RMS du 18 décembre 2015.

Les modifications suivantes sont apportées :

Article 1 :

L’article 2 portant sur les suspensions du contrat de travail est abrogé et remplacé selon les dispositions suivantes :

« ARTICLE 2 – LES SUSPENSIONS du contrat de travail

Le bénéfice du régime prévoyance est maintenu :

• Selon les mêmes modalités que pour les salariés en activité, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période :

• soit d'un maintien de salaire, total ou partiel ;

• soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par le régime prévoyance souscrit par BTP RMS.

• soit d’indemnité brutes légales d’activité partielle et, éventuellement, d’indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif.

• Pendant une durée équivalente à l’ancienneté que comptabilise le salarié au sein du groupe PRO BTP et en tout état de cause, de six mois au maximum, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps plein.

Les contributions patronales et salariales dues sont assises sur le salaire moyen mensuel résultant de la moyenne des salaires perçus pendant l’année civile précédant le congé parental d’éducation.

Si le salarié concerné ne souhaite pas acquitter sa part de contribution, il peut demander à en être dispensé. La dispense entraine la perte du bénéfice des garanties du régime et prend effet :

• soit au premier jour du congé parental lorsque la demande de dispense est faite avant le début du congé,

• soit le 1er jour du mois suivant la communication de la demande, lorsque la demande est réalisée pendant le congé.

La dispense est définitive et vaut pour l’intégralité de la durée du congé.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail (congé sans solde, congé pour création d'entreprise, congé parental d’éducation au-delà de la période de maintien du régime visée ci-dessus et hors placement en activité partielle), les garanties du salarié sont suspendues et aucune cotisation n'est due.

Par dérogation au principes exposées ci-dessus, en cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle entre le 1^er mai 2020 et le 31 mai 2020 inclus, le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu sans contrepartie de cotisation.

En tout état de cause et conformément à l’article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, la garantie décès est maintenue au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité ».

Article 2

Les dispositions de l’article 4.1 de l’accord du 18 décembre 2015 sont modifiées comme suit :

« article 4.1 – TAUX, ASSIETTE, répartition DES COTISATIONS

Les cotisations servant au financement de la « convention de prévoyance » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions ci-dessous :

La cotisation au régime de prévoyance du personnel de BTP RMS est de 3,80 % de la rémunération brute, avec l’application d’un taux d’appel de 79 %.

Par ailleurs et ce à compter du 1^er juin 2020, lorsque les salariés sont placés position d’activité partielle, la contribution est assise également sur le montant total des indemnités versées aux salariés. Il s’agit des indemnités brutes légales d'activité partielle et, éventuellement, des indemnités complémentaires qui seraient le cas échéant versées par l'employeur en application d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif.

La cotisation résultant du taux d’appel est prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et de 40 % par le salarié.

Le taux et la ventilation de la cotisation sont identiques pour tous les salariés. Il n’y a pas de distinction entre les collèges.

Article 3 :

Le présent avenant est applicable rétroactivement à compter du 1^er mai 2020 et prendra fin le 31 décembre 2021.

A titre dérogatoire, le deuxième alinéa de l’article 4.1 de l’accord relatif au taux d’appel, prendra effet le 1^er juillet 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Dans les trois mois précédant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement.

Dans l’hypothèse où cet avenant ne serait pas renouvelé, les parties entendent expressément préciser que cet avenant ne trouvera plus à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2021 et donc ne pourra plus produire d’effet au-delà de cette date. »

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Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de Légifrance.

Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 25 juin 2020

En 3 exemplaires

Ont signé :

• Pour le Syndicat National du Personnel de BTP RMS (FO)

• Pour le Syndicat CFE-CGC BTP

• Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT

• Pour le Syndicat du Personnel CGT

Pour BTP Résidences Médico-Sociales 

Le Directeur