Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

L’Association de la Mission Locale d’Insertion des Jeunes du bassin de Thau, dont le siège social est sise 4 quai de la résistance, Passage le dauphin 34200 Sète, Représentée par (suppression prénom nom), dûment habilitée et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désignée la « MLIJ »

D’une part,

ET

Le personnel de la Mission Locale d’Insertion des Jeunes du bassin de Thau, représenté par (suppression prénom nom), membre(s) titulaire(s) de la délégation du personnel du CSE représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles.

D’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) de manière à permettre aux salariés de la MLIJ de gérer leur temps de repos et de concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale, dans le respect de l’organisation de la structure.

Article 1 - objet

 

Le Compte Epargne Temps permet au salarié de la MLIJ d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce Compte Epargne Temps a pour objectifs principaux :

• de reporter des jours de congés, propre notamment à permettre la réalisation d’un projet personnel ;

• de bénéficier d’une indemnité pendant un congé ou, pour les salariés proches de la retraite, d’anticiper la date de leur fin de carrière.

Article 2 – bénéficiaires

 

Tout salarié de la MLIJ ayant au moins six mois d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

 

Article 3 - ouverture du compte

 

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction au moyen d’un formulaire de demande prévu à cet effet.

Le salarié est informé au moment de son embauche et lors de son premier entretien professionnel de l’existence du Compte Epargne Temps puis, à son initiative, il peut solliciter l’ouverture d’un compte dès qu’il en remplit les conditions d’éligibilité.

Article 4 - alimentation du compte

 

4.1 : Source d’alimentation du compte

Le CET fait l'objet d'un apport en nature.

Tout salarié entrant dans le périmètre défini à l’article 1 peut décider de placer sur son compte épargne temps les éléments de la liste ci-dessous :

• Des jours de congés payés annuels, mais uniquement pour la fraction acquise au-delà de 4 semaines ;

• Des jours de congés conventionnels ;

• 5 jours excédant le forfait annuel par an pour les salariés au forfait-jours ;

• Des heures de repos compensateurs de remplacement acquis en raison de l’accomplissement d’heures supplémentaires et des majorations afférentes

4.2 : Plafonnement

Le nombre total de jours ouvrés capitalisables ne peut pas dépasser 130 jours pour les salariés de moins de 55 ans et au-delà de 55 ans, le plafond est de 160 jours maximum.

• Le

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue des plafonds de Garantie rappelés à l’article 5-3 ci-après.

 4.3 : Procédure d’affectation au compte

L'alimentation appartient au salarié, qui doit, sur demande écrite adressée à son responsable hiérarchique au plus tard le 31 décembre de l'année mentionner le nombre de jours de repos de l’année N, qu’il entend affecter au CET.

Article 5 –gestion du compte

5-1 - Modalités de décompte

Le compte est géré par la direction de la Mission Locale et est exprimé en temps, c’est-à-dire en équivalent de journées ouvrées ou demi-journées ouvrées.

Si des heures sont affectées au compte, les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : "Nombre d'heures versées sur le compte × 0,133".

5.2 – Rémunération des congés

Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 6 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

5-3 - Garantie des droits acquis sur le Compte-Epargne-Temps

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (en 2023= 87.984€), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5.1.

5-4 - Information du salarié

Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié. Le salarié est informé à cette occasion de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

Article 6 utilisation du compte

6-1- Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Les droits affectés au CET sont utilisés à l’initiative du salarié en journée ou ½ journée pour indemniser :

Des congés légaux :

• le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,

• le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ;

• le congé pour acquisition de la nationalité, prévu par les articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail ;

• le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail ;

• le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail ;

Un Congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ.

Des congés pour convenance personnelle ou congé sans solde : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins 22 jours.

Une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation ;

Un passage à temps partiel choisi : le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées.

Des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

6-2- Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde pour convenances personnelles : le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle au second semestre doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

Congés légaux : Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière : Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit =

• justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans ;

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ;

• utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

A l’exception des dons accordés aux autres salariés, le congé doit être sollicité deux mois avant le départ par lettre remise en main propre au Directeur contre décharge, lequel devra répondre dans le mois qui suit la réception de cette demande. En cas de refus, la décision devra être motivée.

Article 7 – statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Le salarié reste inscrit à l'effectif et demeure électeur ou éligible aux élections professionnelles et bénéficie des prestations de protection sociale.

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.

A l'issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi.

Article 8 – utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Les jours capitalisés sur le compte épargne temps pourront être monétisés deux fois par an le 31 juillet et le 31 décembre de chaque année, afin de permettre aux salariés de se constituer un complément de rémunération.

Les demandes devront parvenir au minimum 20 jours avant auprès du service administratif et seront au maximum de 6 jours capitalisés par an.

Article 9 – cessation du compte

9.1. Cessation du compte en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues, au taux horaire défini dans l’article 5 du présent accord.

9.2. Cessation du compte suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée/AR ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, au taux horaire défini dans l’article 5 du présent accord.

En cas de renonciation individuelle au Compte Epargne Temps, le salarié ne pourra solliciter l’ouverture d’un nouveau Compte Epargne Temps avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la réception de la lettre sollicitant la cessation de son précédent compte.

9.3 : Décès

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont versés aux ayants droits du salarié ou bénéficiaires désignés par celui-ci.

CLAUSE FINALES

Article 1 : Primauté du présent Accord

En application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, toutes les stipulations du présent accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévu par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

Article 2 Clause de suivi de l’accord et de rendez vous

Le suivi de l’application de l’accord sera organisé de la manière suivante :

Une commission de suivi est créée au niveau de l’Association. Elle sera composée :

• de deux salariés de l’association ;

• de l’employeur ou de son représentant.

Cette commission se réunira une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour dresser un état des lieux, établir un bilan de son application, proposer le cas échéant les adaptations à y apporter et aider à la résolution d’éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation.

Article 3 : Interprétation de l’accord

En dehors de la réunion périodique précitée, la commission pourra se réunir exceptionnellement, à la demande de la Direction ou d’un de ses membres salariés, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Ce document est remis à chacune des parties signataire de l’accord.

Si cela est nécessaire, une deuxième réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première.

Article 4 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 Septembre 2023, date postérieure à celle de dépôt aux autorités compétentes.

Article 5 Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative d’une des parties signataires, notamment, en cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS, d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions ou en en cas d’événement exceptionnel susceptible de modifier de manière significative l’organisation de l’association ou l’environnement économique dans lequel elle évolue.

Dans tous les cas, les parties conservent la possibilité à tout moment de demander la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée de la proposition écrite de révision, devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à l’ensemble des signataires.

Article 4 : Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme nationale du ministère du travail accessible depuis le site Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces requises.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Sète.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du Code du travail,

le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Cet accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’Association sur le tableau réservé aux communications avec le personnel. Chaque salarié sera destinataire d’une copie de cet accord.

Fait à Sète le 27 Juin 2023.

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.

Pour la MLIJ Pour le CSE

Mme (suppression prénom nom) M.(suppression prénom nom)