Accord d'entreprise "accord d'établissement relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens dentistes" chez HAD DE L AVEN A ETEL - HOPITAL A DOMICILE DE L AVEN A ETEL (Siège)

Accord d’ETABLISSEMENT relatif a la prime attribuee aux medecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes

• L’Association « HOPITAL A DOMICILE DE L’AVEN A ETEL »

dont le siège social est 6 rue Gabriel – 56100 LORIENT

représentée par, Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’Administration,

D’une part,

• Et les Membres élus au Comité Social et Economique représentatifs au sein de l’Association

Hôpital à Domicile de l’Aven à Etel, ci-après désignés :

Le Collège Cadre représenté par…………………………………

Le Collège Non Cadre représenté par……………………….

D’autre part,

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de répartition et de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement HAD « Aven à Etel » situé à LORIENT 56100, 6 rue Gabriel.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Le montant de la prime SEGUR attribuée est fixe répartie égalitairement entre les salariés.

La prime est attribuée au prorata du temps de travail.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1^er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4– Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du jeudi 16 septembre 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lorient.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Lorient-le, 16 septembre 2021

Le Président Les membres du CSE