Accord d'entreprise "AVENANT N°2 DE REVISION A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE NON CADRES" chez ALBISSER SAS (Siège)

AVENANT N°2 DE REVISION A

L‘ACCORD D‘ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE NON CADRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société ALBISSER, dont le siège social est 7 rue de Bettendorf – 68 560 HIRSINGUE, inscrite au registre du commerce de Mulhouse sous le numéro 2006B00184,

Représentée par agissant en qualité de Président,
ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord,

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale CFTC représentative au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail prise en la personne de son délégué syndical : , élisant domicile au siège de l’entreprise ;

D’AUTRE PART,

Préambule

Il est rappelé qu’un régime de prévoyance a été mis en place au sein de la société ALBISSER pour le personnel non cadres par accord d’entreprise daté du 5 juin 2007.

A la suite de la dénonciation du contrat adossé au régime de prévoyance des non cadres mise en place dans l’entreprise depuis le 1^er janvier 2017, la société ALBISSER a négocié avec un nouvel assureur un contrat lui permettant de maintenir le régime obligatoire
de prévoyance complémentaire (invalidité, incapacité, décès) pour cette catégorie
de personnel et de continuer à couvrir, au 1^er janvier 2021, tous les salariés non cadres ayant un an d’ancienneté, comme elle en a l’obligation conventionnelle. C’est dans
ce contexte que le présent avenant de révision à l’accord initial a été négocié et conclu entre les parties.

Il est précisé que le régime de prévoyance visé par le présent avenant ainsi que le contrat d’assurance correspondant sont mis en œuvre conformément aux règles d’exonération sociales (article L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité Sociale) et de déductibilité fiscale (article 83 – 1° quater du Code Général des Impôts) applicable à date.

Article 1 - Objet de la couverture

Le régime consolidé par le présent avenant vise à assurer, comme par le passé, une continuité de couverture pour les salariés concernés et d’offrir une prévoyance complémentaire « invalidité, incapacité, décès » à adhésion obligatoire existante au sein de l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Article 2 - Champ d’application de l’accord - Bénéficiaires

Le présent avenant s’applique obligatoirement à l’ensemble des salariés non cadres
e l’entreprise, justifiant d’une condition d’ancienneté de 12 mois.

Article 3 - Caractéristiques de la couverture

L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2 du présent avenant.

Article 4 - Prestations

Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information ci-jointe. Elles sont susceptibles d’évoluer.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, que du seul paiement des cotisations.

Article 5 - Cotisation

Le montant de la cotisation globale venant financer ce régime de prévoyance est,
au 1^er janvier 2021 :

• de 0,55 % sur la tranche A des salaires ;

• de 0,55 % sur la tranche B des salaires ;

Ce taux global est réparti comme suit :

 Employeur : participation à hauteur de 50% sur les deux tranches A et B ;

 Salarié : participation à hauteur de 50% sur les deux tranches A et B.

Les cotisations sont indexées annuellement au 1^er janvier de chaque année suivant l’indexation retenue par l’assureur. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés.

Article 6 : Incidences sur la suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, les garanties sont maintenues dans
les conditions prévues par le contrat d’assurance dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Article 7 : Maintien des garanties en cas de changement d’assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L912-3 du code de la Sécurité sociale :

• Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux dispositions définies dans les conditions générales du contrat d’assurance ci-annexées.

• La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

• Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

Article 8 – Maintien de la garantie après la rupture du contrat de travail du salarié – Portabilité des droits

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, peuvent continuer d’être couverts les anciens salariés de l’entreprise, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion de la faute lourde. Ils pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par la réglementation et le contrat d’assurance en vigueur.

Article 9 - Information

9.1 Information individuelle des salariés

Le présent avenant sera notifié à chaque bénéficiaire entrant dans la catégorie définie à l’article 2.

La société ALBISSER remettra également à chaque bénéficiaire et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les bénéficiaires seront également informés par la société ALBISSER de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.

9.2 Information collective

Le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties, notamment en cas de révision du contrat d’assurance de nature à modifier les droits et obligations des adhérents.

Article 10 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Il se substitue, à compter de cette date, à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur ou de toute autre pratique en vigueur dans la société ALBISSER et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Article 11 - Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 12 - Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE.

Article 13 - Révision et Dénonciation

13.1 Révision

La révision de tout ou partie du présent avenant pourra intervenir conformément aux règles en vigueur.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

13.2 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par LRAR, par l’une des parties, aux autres signataires, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les textes.

Article 14 - Dépôt et Publicité

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à la réglementation applicable.

Fait à Hirsingue, le 20/11/2020

En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire

Pour la délégation syndicale : Pour la société ALBISSER

Délégué Syndical CFTC Président