Accord d'entreprise "Accord sur la NAO" chez ALBISSER SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALBISSER SAS et les représentants des salariés le 2022-12-19 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06822007492
Date de signature : 2022-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : ALBISSER SAS
Etablissement : 48862418000011 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-19
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
La société ALBISSER SAS dont le siège social est situé 7 rue de Bettendorf – 68560 HIRSINGUE représentée par agissant en qualité de Président ;
d’une part,
L’organisation syndicale représentative suivante :
le syndicat C.F.T.C représenté par , Délégué Syndical ;
d’autre part,
ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, lors de la réunion du 29 Novembre 2021 :
Salaires
Pour l’année 2023, compte tenu du contexte économique actuel, l’évolution des salaires
se fera en fonction de l’évolution de la grille conventionnelle des salaires.
Effectif
Un effectif stable pour l’année 2023.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord a été signé le 16 décembre 2022 pour une durée d’un an. Cet accord fixe
les objectifs concernant le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Epargne Salariale
Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 16 septembre 2022. Il s’applique aux trois exercices comptables s’étendant du 1er avril 2022 au 31 mars 2025.
Travailleurs Handicapés
L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi des salariés rencontrant un handicap ou
un problème de santé en les réorientant vers un poste adapté à leur situation.
Il est rappelé que l’organisation du temps de travail et les durées du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 19 octobre 1999 ainsi que par les avenants du 17 novembre 2006,
du 4 septembre 2007, du 29 décembre 2017 et du 17 janvier 2020.
Lors des discussions, le délégué syndical C.F.T.C. a accueilli favorablement ces divers points.
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Le présent accord est notifié et remis, ce jour, à l’organisation syndicale représentative,
la C.F.T.C.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition
de 8 jours, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée
avec AR, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Hirsingue, le 19 décembre 2022
Pour le syndicat Pour la SAS ALBISSER,
CFTC représentée par
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