Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez DEXIP (Siège)

PV ACCORD RELATIF AUX THÈMES DE LA NAO POUR L’EXERCICE 2021 - SOCIÉTÉ DEXIP

ENGIE Axima, ENGIE Cofely, ENGIE Ineo et ENGIE Réseaux deviennent ENGIE Solutions

PROCÈS VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THÈMES DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2021 - DEXIP

Entre :

La société DEXIP, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 48867199100039, dont le siège social est situé ZAC DE GESVRINE, 5-7, rue AMPERE- 44240 La CHAPPELLE SUR ERDRE,

Représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale Représentative suivante :

• L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur xxxxx

D’autre part.

PRÉAMBULE

En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 2 réunions entre la Direction de DEXIP et l’Organisation syndicale représentative au sein de la Délégation INEO Intégration des Systèmes (CFE-CGC), les 13 janvier 2021 et 5 février 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les informations qualitatives et quantitatives relatives :

• aux effectifs et à la répartition des contrats de travail,

• à la durée et l’organisation du travail,

• aux salaires effectifs,

• aux dispositifs d’intéressement, participation et épargne salariale,

• à l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes,

• à la formation professionnelle,

• aux dispositifs de protection sociale,

• à l’intégration et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a rappelé le contexte économique global¹, ses incidences au périmètre de l’entreprise et des entités ENGIE Solutions et les effets de la crise sanitaire COVID19 qui ont placé, en 2020, certains collaborateurs de DEXIP en activité partielle et freiné l’activité.

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles l’organisation syndicale représentative a présenté la plateforme des revendications, le présent accord est conclu.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société DEXIP de même qu’à l’ensemble de son personnel présent à la date d’effet des mesures, sauf précisions particulières mentionnées dans le présent accord.

2. DURÉE, RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

A cette date, les mesures cesseront automatiquement de produire effet sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des dispositions de la NAO aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

3. MESURES D’AUGMENTATION salariale POUR 2021

Lors des réunions de négociation, l’organisation syndicale a souligné l’implication de l’ensemble des salariés dans l’atteinte des résultats de l’entreprise et demandé qu’un effort particulier puisse être réalisé compte tenu du contexte sanitaire dans lequel l’activité a été maintenue en 2020.

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :

1. Mesures de revalorisation salariale :

Pour l’année 2021, le budget de revalorisation salariale de l’augmentation est fixé à 1,7 % de la masse salariale des salaires mensuels bruts de base à effectif permanent (présents du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2021).

Par ailleurs, compte tenu du contexte particulièrement exceptionnel qui a marqué l’année 2020, il est convenu entre les parties que ce budget comprendra une enveloppe de 0,4% de la masse salariale du personnel ETAM dédiée à une augmentation générale de ces personnels.

L’enveloppe globale est entendue hors promotions impliquant un changement de catégorie socioprofessionnelle (exemple : passage du statut ETAM au statut Cadre). Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Les parties signataires actent par ailleurs que tout salarié augmenté ou promu bénéficiera d’une augmentation individuelle minimale de 25€ bruts pour un salarié à temps plein, en intégrant l’augmentation générale pour les personnels concernés. Il est précisé que ce montant minimal d’augmentation n’aura pas vocation à être renégocié chaque année, mais devra s’intégrer dans le cadre de bonnes pratiques managériales.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation à temps plein et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction d’ENGIE Ineo prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,2% de la masse salariale d’ENGIE Ineo, affectée au 1^er juillet 2021, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale, hors augmentation générale pour l’année 2021, pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Compte tenu de son objet, les parties conviennent que ne sont pas concernés par cet entretien :

• les salariés qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire au cours de l’année 2020, postérieurement à la mise en œuvre de la NAO 2020 ;

• les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;

• les salariés en préavis, en suspension de contrat de travail ou en arrêt de longue durée.

  2. Engagement sur l’égalité salariale :

Les parties signataires réaffirment que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Ainsi, la Direction veille à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’une surreprésentation des hommes dans certains emplois, niveau de responsabilités, ou certaines catégories professionnelles ou en raison d’évènements ou de circonstances personnels.

A l’occasion du process de revalorisation salariale, la Direction s’engage à analyser, avec la ligne managériale, les situations individuelles et à porter une attention particulière à la promotion de l’égalité salariale notamment entre les femmes et les hommes, à poste équivalent, lors de l’attribution des mesures d’augmentations individuelles.

3. Mesures sur le salaire de base minimum :

Les parties signataires conviennent de renouveler la mesure sur le salaire de base minimum portée dans l’accord NAO 2020. Ainsi, pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 1^er janvier 2021, le salaire de base mensuel minimum ne pourra être inférieur à 2 000 € bruts pour un collaborateur travaillant à temps complet et ayant à minima un diplôme de niveau Bac +2 (à l’exception des contrats spécifiques, tels que les contrats en alternance et plus généralement tout contrat incluant des actions de formation).

Par ailleurs, il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2020, dans tous les cas, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne peut être inférieur à 1 750 € (à l’exception des contrats spécifiques, tels que les contrats en alternance et plus généralement tout contrat incluant des actions de formation).

Les éventuelles revalorisations de salaire de base minimum s’appliquent après les augmentations salariales prévues au point A ci-avant.

4. Date d’effet :

Les parties signataires conviennent que les mesures de revalorisation salariale et sur le salaire de base minimum prévues par les précédents articles s’appliqueront au 1^er mars 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

4. autres mesures salariales pour 2021

   1. Gratification de Fin d’Année (GFA) :

Le principe d’attribution et de versement des GFA reste inchangé. En cas de versement d’une GFA, la Direction fixe à hauteur de 300 € bruts minimum le seuil de déclenchement, quel que soit la CSP du salarié.

Une gratification égale à zéro reste toutefois possible dans les conditions habituelles (entretien avec le salarié sur demande du salarié).

En cas de travail à temps partiel, ce seuil plancher se calculera au prorata du temps de travail du salarié.

2. Mise en place de la Carte Ticket Restaurant pour le personnel sédentaire :

Les parties conviennent de la mise en place de titres restaurants pour l’ensemble du personnel sédentaire de DEXIP. L’attribution des titres restaurants se fera via un support dématérialisé (carte ticket restaurant).

Cette mise en application se fera au plus tôt au 1^er avril 2021 et ce en fonction de la mise en œuvre du dispositif avec un prestataire externe.

Le titre restaurant journalier aura une valeur faciale de 9,20 euros avec une prise en charge patronale à hauteur de 60%.

Valeur faciale :	9,20 €
Part patronale :	5,52 €
Part salariale :	3,68 €

5. mesures en faveur de L’emploi et du tutorat

   1. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Un accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé le 3 juillet 2019 au niveau de l’UES d’ENGIE Ineo.

Une réunion de la commission GAEC de la Direction Déléguée Ineo Intégration des Systèmes, sera programmée au plus tard fin avril 2021.

2. Entretiens individuels :

L’entretien individuel constitue un acte de management important qui permet de faire le bilan de l’année écoulée et de mieux connaître les attentes et difficultés rencontrées par le salarié afin de proposer des axes d’amélioration.

L’entretien individuel permet également d’alimenter la People Review (PPR) et le plan de formation.

La Direction se fixe pour objectif la réalisation de 100 % des entretiens individuels des salariés en CDI présents au 1^er Janvier 2021.

3. Tutorat :

DEXIP commence à accueillir des alternants au sein de ses équipes avec un double objectif : participer à l’insertion professionnelle des jeunes et prévoir les futurs recrutements en vue du renouvellement des effectifs. A ce titre, le tuteur contribue à l’acquisition par le tutoré des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

Ainsi, la Direction souhaite octroyer une prime de 300 € bruts à chaque tuteur et ce quel que soit le nombre d’alternants suivis, pour la future campagne d’alternance 2020-2021, afin de récompenser l’investissement du tuteur sur l’ensemble de l’année.

Le versement de cette prime est soumis à l’application et au bon déroulement du « processus tuteur » tel que défini par l’Entreprise.

Enfin, le rôle des tuteurs est fondamental pour permettre aux jeunes de découvrir et s’intégrer dans le monde professionnel. Ainsi, ENGIE a travaillé en collaboration avec GBS Learning et ENGIE University pour mettre gratuitement à disposition des entités un parcours en e-learning 100% digital et accessible aux tuteurs et à tous les collaborateurs.

Chaque salarié peut ainsi retrouver sur le portail dédié :

https://engie.eu.crossknowledge.com/site/channel/4920

• du micro-learning avec des vidéos ludiques autour du tutorat pour mieux accompagner et manager la nouvelle génération

• un parcours de formation qui revisite les fondamentaux de la mission de tuteur

• l’essentiel de la stratégie d’ENGIE à transmettre aux alternants.

Afin de valoriser leur rôle, les tuteurs de DEXIP peuvent bénéficier, dans le cadre du plan de développement des compétences, d'une formation au tutorat délivrée en présentiel ou à distance.

6. MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DURABLE

Les parties rappellent qu’en application de l’Accord NAO 2020 de DEXIP, la Direction a porté sa participation à la prise en charge des titres d’abonnements de transports publics ou de location de vélo pour les trajets domicile/lieu de travail à hauteur de 80% des abonnements.

Cette mesure visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le cout de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport plus vertueux, est maintenue pour 2021.

Cependant, en application plus large de la loi sur les Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, les parties s’engagent à ouvrir une négociation en locale sur cette thématique courant du second semestre 2021 ; si ce sujet de négociation n’est pas porté au niveau de l’UES d’ENGIE Ineo.

7. MESURES EN FAVEUR DE LA responsabilitÉ sociÉtale de l’ENTREPRISE

   1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Un accord sur ce thème pour une durée de 3 ans a été conclu au niveau de l’UES ENGIE Ineo à l’unanimité des organisations syndicales représentatives le 28 Mai 2019, réaffirmant notamment les engagements pris en termes de recrutement, formation et rémunération.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, ENGIE Ineo se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega pro ».

Une réunion de la commission Egalité Professionnelle de la Direction Déléguée Ineo Intégration des Systèmes, sera programmée au plus tard fin mars 2021.

2. Qualité de vie au travail :

Les parties soulignent que dans le cadre du programme Equilibre, ENGIE Ineo a ainsi mis en place des ressources et un réseau d’acteurs spécialisés qui peuvent être sollicités face à une situation de RPS ; un espace dédié https://engie.sharepoint.com/sites/Equilibre est à la disposition de chacun.

3. Conciliation vie professionnelle/vie personnelle :

Les parties rappellent qu’en application des dispositions légales, tout salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, les parties signataires conviennent de reconduire le dispositif d’autorisation d’absence pour enfant malade mis en place à titre expérimental dans le cadre de l’accord NAO 2020.

Cette autorisation d’absence pour enfant malade est fixée à 3 demi-journées par année civile et ce pour les enfants âgés de moins de 12 ans. Cette absence est rémunérée à 100% et considérée comme du travail effectif pour l’acquisition des congés annuels et des RTT.

Le salarié concerné est tenu d’avertir son responsable hiérarchique de la prise de ce congé dans les délais les plus brefs et de présenter un justificatif médical dès son retour.

Cette journée d’absence se déduit du congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident précédemment mentionné.

Par ailleurs, il est convenu, pour l’année 2021 d’élargir cette mesure aux enfants de moins de 18 ans en cas de pathologie grave et sur présentation expresse d’un certificat médical circonstancié.

Enfin, toujours dans la lignée de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les parties conviennent d’octroyer une prime compensatrice de 200 euros en cas de décalage de prise de congés payés à l’initiative de l’employeur, moins de 30 jours avant la date de départ initial en congés.

4. Handicap :

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap a été conclu le 4 février 2020 au niveau de l’UES ENGIE Ineo pour une période de 3 ans, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

La Direction s’inscrit pleinement dans les engagements pris par l’UES en faveur des personnes en situation de handicap, en nomment un correspondant handicap.

5. Diversité :

ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017, pour une durée de 4 ans. L’audit conduit par l’organisme de certification AFNOR a permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

6. Dispositif d’Aide aux aidants :

En matière sociale en France, une personne est considérée comme aidant familial lorsqu'elle s'occupe quotidiennement d'un proche dépendant, handicapé ou malade et quel que soit son âge. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami, d'un voisin… Le terme d'aidant caractérise une personne aidante, mais qui se différencie des professionnels de l'aide et du soin.

Le rôle et la place des aidants, souvent experts de la situation de leur proche et de la compréhension de ses besoins, est primordial. Ils sont les acteurs de « première ligne » dans l’accompagnement réalisé auprès de leurs proches, et sont de ce fait plus exposés aux risques d’épuisement, d’isolement et de solitude par rapport à l’entourage familial, social et professionnel.

La Direction de DEXIP s’engage à communiquer auprès de l’ensemble des collaborateurs de la société sur la situation des aidants en France et à promouvoir les différents dispositifs légaux et publics qui entourent professionnellement les aidants.

8. JournÉe de solidaritÉ

Comme rappelé dans les discussions initiées au niveau de l’UES ENGIE Ineo, un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée. Les collaborateurs de la société DEXIP, n’ayant pas d’acquisition de RTT étant aux 35 heures hebdomadaires, une autorisation d’absence rémunérée sera octroyée à chaque collaborateur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

9. CET

Un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES est en vigueur depuis le 1^er décembre 2017.

10. DÉpôt & publicitÉ de l’accord

La Direction des Ressources Humaines de la société DEXIP notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de remise, le présent accord à l’Organisation Syndicale signataire.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de Loire Atlantique et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Enfin, un exemplaire en sera remis au Comité Social et Economique.

Fait à Villeurbanne, le 22 février 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

M. xxxx
Président,

Pour la C.F.E.-C.G.C. :

M. xxxx

---

1. Source INSEE : Inflation 0,4 à 0,5%. Sur un an, les prix à la consommation seraient stables en décembre 2020, après +0,2 % en novembre 2020.↩