Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA DELEGATION UNIQUE" chez MC DONALD'S - NCI.III (Siège)

1

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA DELEGATION UNIQUE

Entre :

M gérant pour les sociétés formant l’Unité Economique et Sociale :

SARL NC U « Le Petit Coudray » SARL NCI.ll « Rue Hector Berlioz » SARL NCI.III « 44 rue d'Alençon » SNC NCI.IV « La Henné Brochard »

72 610 ARCONNAY Immatriculée sous le n° 44301390900017
61 200 ARGENTAN Immatriculée sous le n° 44303716300013
61 250 CONGE S/SARTHE Immatriculée sous le n°48874272700024
61400 ST HILAIRE LE CHATEL Immatriculée sous le n° 79243790700027

d'une part,

Et:

Les organisations syndicales représentatives au sein de PUES, représentées par :

- M

, délégué syndical CFDT désignée pour P UES.

d'autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de représentants du personnel de la délégation unique, délégués du personnel et membres du comité d’entreprise, titulaires et suppléants.

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des représentants du personnel de la délégation unique étant fixée à 4 ans, leurs mandats arriveront à expiration en date du 14 Avril 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’avril 2018 s’avérait complexe dans le contexte social actuel : mise en place du Comité Social Economique. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de PUES, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats de la délégation unique afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel de la délégation unique (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 14 Avril 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de élections à intervenir soit au plus tard le 14 avril 2019, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 30 avril 2019 date à laquelle les mandats prendrons fin de plein droit, sans autre formalité.

2

Article 2 : Caractéristiques de l’accord

Conditions de validité - Purée - Date d’effet.

Le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives.

L'accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 avril 2019, et prendra effet à compter du 14 avril 2018.

Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Dépôt et publicité.

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DÏRECCTE et un exemplaire au secretariat du greffe du tribunal de prud’hommes.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mis à la disposition du personnel de chaque établissement par voie d’affichage dans les panneaux prévus h cet effet.

Fait à Alençon en quatre exemplaires Le 31 mars 2018.

Pour la direction

Pour les syndicats

Le Gérant

Déléguée Syndicale CFDT