Accord d'entreprise "Accord relatif a la prorogation des mandats des membres CHSCT" chez VEOLIA ENVIRONNEMENT SERVICES TERTIARES A L'INDUSTRIE ET L'AUTOMOBILE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CHSCT

Entre la société :

Veolia Environnement Services Tertiaires à l’industrie et l’Automobile, dont le siège social est situé 7, rue Eugène et Armand PEUGEOT 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par Monsieur , Directeur Général Exécutif,

Et a l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans la société :

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur

- La Confédération Française de l’Encadrement – la Confédération Générale des Cadres (SNEPSSI /CFE-CGC) représentée par Monsieur;

PREAMBULE :

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

1/ Les dernières élections professionnelles des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise se sont déroulées simultanément les 16 octobre et 4 novembre 2015.

Afin de faire coïncider la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise avec la durée fixée par la loi à 4 ans, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société se sont rencontrées et ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CHSCT jusqu’au 4 novembre 2019.

2/ Par ailleurs, en date du 22 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est parue au Journal Officiel.

Les nouvelles dispositions prévoient la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel dénommée Comité Social et Economique qui se substitue aux 3 instances existantes (DP, CE et CHSCT).

Afin de faciliter la mise en place de cette nouvelle institution, l’article 9 du Titre IV – Dispositions transitoires et finales de ladite ordonnance donne la possibilité de proroger ou réduire les mandats des représentants du personnel.

3/ En application de ces dispositions, les parties conviennent de proroger de 9 mois les mandats des membres du CHSCT afin de permettre aux parties l’organisation des élections de cette nouvelle instance.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CHSCT venant en principe à expiration le 15 février 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir en 2019, et au plus tard le 5 novembre 2019.

Les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature, et un exemplaire signé leur sera remis conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Les parties conviennent d’ores et déjà qu’elles envisagent une organisation des élections au cours du mois de juin 2019. Il s’agit d’une date prévisionnelle donnée à titre informatif.

Article 2 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 16 février 2019, puis cessera à compter du 4 novembre 2019.

Article 3– Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Nanterre.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Rueil Malmaison, le 11 février 2019

En 5 exemplaires,

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

(CFDT)

(SNEPSSI CFE CGC)