ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

VEOLIA ENVIRONNEMENT SERVICES TERTIAIRES à L’INDUSTRIE et l’AUTOMOBILE

Entre :

La société Veolia Environnement Services Tertiaires à l’Industrie et l’Automobile (VESTALIA)

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 488 770 819 00032

dont le siège social est sis 7 rue Eugène et Armand PEUGEOT 92500 RUEIL MALMAISON

Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général Exécutif

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Mxx pour La Confédération Française Démocratique du Travail

M.xx pour le Syndicat National de l'Encadrement des Professions des Sociétés de Service Informatique Confédération Générale des Cadres

En leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part,

II est convenu le présent accord d'entreprise

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du Code du Travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique » (CSE).

Dans ce cadre la Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de de l’entreprise, qui est un des facteurs de performance de l’entreprise. En effet, le dialogue social contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

C’est dans le cadre de cette réforme que les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité de convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique.

SOMMAIRE

1. Le champ d’application 3

2. Le Comité social et économique d’entreprise 3

2.1. Mise en place et composition 3

2.2. Fonctionnement 3

2.3. Réunions du CSE d’entreprise 4

2.4. Absence d’un titulaire du Comité Social et Économique d’entreprise 5

2.5. Présence aux réunions d’une personne extérieure au CSE 6

2.6. Moyens du CSE d’entreprise 6

3. La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 6

3.1. Mise en place CSSCT 6

3.2. Composition de la CSSCT 6

3.3. Fonctionnement de la CSSCT 7

3.4. Formation des membres de la CSSCT 7

3.5. Moyens alloués à la CSSCT 7

4. Référent en matière de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 8

5. Entrée en vigueur et durée de l’accord 8

6. Révision de l’accord 8

7. Dénonciation de l’accord 8

8. Notification, publicité et dépôt de l’accord 8

Le champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

2. Le Comité social et économique d’entreprise

   1. Mise en place et composition

Le comité social et économique est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Dans le cadre de la première mise en œuvre du présent accord, le protocole électoral garantira le nombre de titulaires et de suppléants suivants :

• 10 Ttitulaires et 10 suppléants

Le protocole d’accord électoral déterminera la durée des mandats ; il est toutefois envisagé que ces derniers soient sur une durée de 3 ans.

2. Fonctionnement

   • Président du CSE d’entreprise

Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou un représentant dûment mandaté, et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

• Bureau du CSE d’entreprise

Le bureau du comité social et économique d’entreprise est constitué :

• D’un secrétaire et d’un trésorier, ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE d’entreprise.

• D’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, ils sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise.

  • Secrétaire du CSE d’entreprise

Le secrétaire du CSE d’entreprise a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE d’entreprise

• De rédiger et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE d’entreprise à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE d’entreprise sur un projet de réorganisation avec PSE.

Les rôles et les missions seront rappelés dans le règlement intérieur du CSE d’entreprise.

• Trésorier du CSE d’entreprise

Le trésorier du CSE d’entreprise a pour mission principale de gérer les comptes du CSE d’entreprise et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE d’entreprise ;

• Régler les factures du CSE d’entreprise, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE d’entreprise ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE d’entreprise ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail ;

• Présenter un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’entreprise et l'un de ses membres ;

Les rôles et les missions seront rappelés dans le règlement intérieur du CSE d’entreprise.

• Représentant syndical au CSE d’entreprise

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE d’entreprise, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

3. Réunions du CSE d’entreprise

   • La périodicité des réunions du CSE

Le CSE d’entreprise se réunit physiquement sur convocation du président, dans le cadre de 11 réunions mensuelles ordinaires, soit une réunion par mois sauf au mois de juillet ou au mois d’août.

La présence physique des membres titulaires au CSE d’entreprise est obligatoire à toutes les réunions du CSE d’entreprise, y compris pour les réunions préparatoires organisées à l’initiative des membres du bureau.

Pour le cas où les élus seraient empêchés de se déplacer (moyens de transport défaillants) alors le recours au système de téléconférence ou vidéoconférence sera autorisé.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

• Les convocations, l’ordre du jour et les procès-verbaux des réunions

Les convocations aux réunions du CSE d’entreprise sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.).

Les convocations et ordres du jour sont communiqués par le président aux membres :

• Au moins 5 jours avant pour les réunions ordinaires ;

• Au moins 3 jours avant pour les réunions extraordinaires ;

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du Comité Social et Économique transmettent au Secrétaire les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ou relative à l’accord social d’entreprise en vigueur chez VESTALIA. Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.

Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le Règlement intérieur du Comité Social et Économique.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président (ou son représentant désigné) et le Secrétaire du Comité, au minimum 07 jours ouvrés, avant la réunion.

Il est précisé que les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au

moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le responsable ressources humaines compétent dans les 15 jours ouvrés. L’approbation se fait en séance plénière.

A l’issue de la réunion plénière le procès-verbal approuvé dans les conditions définies ci-dessus sera diffusé par le président ou son représentant :

• au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;

• par la voie électronique via les mails professionnels.

En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, une mention sera inscrite au procès-verbal (soit en préambule soit au point de l'ordre du jour concerné) à la demande du président.

Il est précisé que les réponses portant sur les réclamations individuelles feront l’objet dans la mesure du possible d’une réponse en séance plénière par le président. Ces réponses seront intégrées au procès verbal de séance.

Il est à noter que les réclamations formulées après l’approbation de l’ordre du jour seront prises en compte dans l’ordre du jour du CSE suivant.

Absence d’un titulaire du Comité Social et Économique d’entreprise

Les suppléants assistent aux réunions uniquement dans les deux situations suivantes :

• En l’absence du titulaire : ce dernier informe en amont la Direction et le Secrétaire de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion et en fonction de l’ordre défini lors des élections.

• Lorsqu’un des points à l’ordre du jour de la réunion relève de la commission dont ils sont membres

  5. Présence aux réunions d’une personne extérieure au CSE

La présence aux réunions du comité d'une personne extérieure au CSE (autre que les « participants de droit » aux réunions) est subordonnée à l’accord du président.

Les parties conviennent que lorsque la présence d’un invité est acceptée par le président, le nom et ou la qualité de celui-ci devra être précisé dans la rédaction du point fixé à l’ordre du jour.

6. Moyens du CSE d’entreprise

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

L’usage des matériels confiés devra être conforme aux directives en vigueur dans l’entreprise, à savoir : réservé à une utilisation strictement professionnelle et liée au mandat des élus.

• Crédit d’heures

Les élus titulaires du CSE d’entreprise bénéficient d’un crédit d’heures de 22 heures de délégation mensuelles.

Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Cette disposition s’applique également pour la répartition entre les membres élus du CSE.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l’élection.

Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du Code du Travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre informera par écrit le service des ressources humaines, au plus tard 8 jours avant la date prévue, de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

3. La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

   1. Mise en place de la CSSCT

En application de l’article L. 2315-36, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail compétente pour l’ensemble de l’entreprise.

Composition de la CSSCT

Les membres de la commission SSCT sont désignés par une résolution du CSE d’entreprise parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité

Les membres de droits sont ceux prévus par la législation en vigueur, ils participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT et le responsable QHSE de l’entreprise.

La commission SSCT est composée de 4 membres désignés, elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par deux collaborateurs de son choix qui ont voix consultative.

Le CSE désigne lors de sa mise en place un secrétaire de la CSSCT, parmi ses membres titulaires du CSE, par un vote à la majorité des membres présents.

Avec l’accord du président, un collaborateur de l’entreprise non élu au Comité Social et Économique pourra être invité afin d’assurer une complémentarité d’expertise.

Fonctionnement de la CSSCT

Par délégation, le CSE d’entreprise confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques ;

• faire des propositions afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention et d'amélioration de la qualité de vie au travail et les conditions de travail ;

• réaliser des enquêtes à la demande du CSE, conformément aux dispositions légales et en présence d’un représentant de l'employeur, en cas d’accident du travail, sur les sites ;

• réaliser des visites « sécurité » après avoir informé le représentant du site désigné par la société. Il sera accompagné par un représentant dûment désigné.

• apporter un éclairage sur une question particulière entrant dans le champ de sa compétence

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la Commission SSCT ne peut pas être consultée aux lieux et place du CSE d’entreprise et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

La commission se réunira au moins quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE d’entreprise entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A titre exceptionnel, les membres du CSE d’entreprise pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission, et est communiqué aux membres au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE d’entreprise.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours par mandat.

Moyens alloués à la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 5 heures de délégation mensuelle.

Les frais de déplacement des membres de la CSST sont pris en charge par la société uniquement pour les réunions à l’initiative de la Société.

Lorsque les déplacements sont liés à des actions organisées à l’initiative du CSE alors ils seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE d’entreprise.

Référent en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un référent sera nommé, il sera notamment chargé de veiller à la bonne application du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

1 membre du CSE sera désigné par le CSE en son sein (titulaire ou suppléant).

Un compte rendu sera présenté 1 fois par an en réunion du Comité Social économique.

Le référent bénéficie de 5 heures de délégation par an, y compris les années des élections, dans le cadre ses missions.

Le crédit d’heures alloué ne pourra être pris en une seule fois.

Les frais de déplacement du référent, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE d’entreprise.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Révision de l’accord

Compte tenu de l’aspect novateur des dispositifs mis en place dans le cadre de cet accord, les parties conviennent de la nécessité de réaliser un suivi de la mise en œuvre du CSE à l’issue des deux premières années de sa mise en place. Ce point sera réalisé annuellement au cours d’une réunion ordinaire du CSE d’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Rueil Malmaison, le 30 août 2019, en 05 exemplaires

La Société Les organisations syndicales

Xx CFDT – xx - Délégué Syndical

SNEPPSI/CFE-CGC – xx

Délégué Syndical