ACCORD DE RECONNAISSANCE

DE L’ UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES EST ENSEMBLE HABITAT

Entre les soussignés :

OPH de Bagnolet, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 024, dont le siège social est 25 rue Lénine, 93170 Bagnolet,

Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé : « OPH de BAGNOLET »

OPH de Bobigny, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 149, dont le siège social est 6 rue du Chemin Vert, 93000 Bobigny

Représenté par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé : « OPH de BOBIGNY »

OPH Bondy Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 032, dont le siège social est 86 Av. Gallieni, 93140 Bondy

Représenté par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé : « OPH de BONDY »

OPH Montreuillois, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 488 777 160, dont le siège social est 17 Rue Molière, 93100 Montreuil

Représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé : « OPHM»

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

OPH de Bagnolet, représenté par :

• CFDT représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté

• CGT représentée par XXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée

• CFTC représentée par XXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée

OPH de Bobigny, représenté par :

• CGT représentée par XXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée

OPH Bondy, représenté par :

• CFDT représentée par XXXXX, délégué syndical dûment mandaté

• CGT représentée par XXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée

• SUD SOLIDAIRE, représentée par XXXXXX, délégué syndical dûment mandaté

OPH Montreuillois, représenté par :

• SUD OPHM représentée par XXXXXX, délégué syndical dûment mandaté

• CGT représentée par XXXXXX, délégué syndical dûment mandaté

D’AUTRE PART

Ensemble dénommées « les parties ».

Il a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les quatre OPH précités.

Préambule

L’article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a imposé une réforme profonde de l’organisation du secteur du logement social en imposant le regroupement des bailleurs sociaux (dont les O.P.H.) gérant moins de 12 000 logements.

La réforme a pour objectif une diminution globale du nombre d’opérateurs et des économies d’échelle dans un contexte financier contraint. 

Dans ce contexte, le conseil de territoire du l’Etablissement Public Territorial (EPT) Est ensemble, ainsi que les conseils d’administration des Offices Publics de l’Habitat (OPH) des communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy et Montreuil ont acté le principe d’une fusion des quatre organismes, programmée pour le 1^er janvier 2023.

Cette volonté s’est concrétisée, dans un premier temps, par la création d’une Société Anonyme de Coordination (SAC), Habiter Est Ensemble.

Au titre de ce rapprochement, les directions des quatre OPH ont engagé un processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (CSE), d’abord sur le projet de création de la Société Anonyme de Coordination (1^er trimestre 2021) puis sur le projet de fusion des quatre organismes (4^ème trimestre 2021).

Au cours du 1^er trimestre 2022, les CSE des quatre OPH ont été informés des statuts collectifs actuellement en vigueur dans chacun des quatre OPH et des conséquences sur lesdits statuts collectifs que le processus de fusion allait réglementairement entrainer.

Ces orientations communes ont entraîné une convergence et une concentration des pouvoirs de direction avec pour objectif d’organiser une fusion des quatre offices au 1^er janvier 2023.

Ainsi, de facto, une unité économique se traduisant par une identité d’activité sur un même département (Seine-Saint-Denis), des orientations stratégiques communes et une concentration des pouvoirs de direction est d’ores et déjà caractérisée entre les quatre Offices, dans la perspective de leur prochaine fusion.

La proximité géographique entre les quatre OPH, l’identité d’activité et les orientations stratégiques et comptables communes ont entraîné des conditions de travail communes et une permutabilité de tout ou partie du personnel, nécessitant une prise en compte de l’intérêt des salariés dans les décisions des quatre OPH relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Enfin, il est rappelé que les quatre OPH relèvent de la convention collective de l’office public de l’Habitat Social IDCC 3220.

Dès lors, le constat a été fait que ces quatre OPH partagent :

• Des Directions œuvrant sur des orientations communes,

• Une identité et une complémentarité de leurs activités,

• Une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts,

• Des dispositions conventionnelles de branche communes à ces quatre entités,

Compte tenu de ce constat, les Directions des quatre OPH ont souhaité engager la négociation du présent accord afin de reconnaitre l’existence d’une unité économique et sociale entre elles, avec notamment pour objectifs de mettre en place une représentation commune des salariés à travers un CSE commun à l’échéance des mandats actuels et qui aura vocation à perdurer dans le cadre de l’entité fusionnée au 1^er janvier 2023.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives de salariés à l’échelle de l’ensemble des quatre OPH, ont été invitées à participer à la négociation sur la reconnaissance d’une UES et, le cas échéant, à la conclusion du présent accord collectif et ce conformément aux articles L. 2232-36 et suivants du code du travail.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

Article 1 : Reconnaissance de l’UES et champ d’application de l’accord

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés, bien que les Offices soient à ce jour juridiquement distincts, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).

Ainsi, malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les entités suivantes :

• L’OPH de Bagnolet, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 024, dont le siège social est 25 rue Lénine, 93170 Bagnolet,

• L’OPH de Bobigny, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 149, dont le siège social est 6 rue du Chemin Vert, 93000 Bobigny,

• L’OPH Bondy Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 032, dont le siège social est 86 Av. Gallieni, 93140 Bondy

• L’OPH Montreuillois, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 488 777 160, dont le siège social est 17 Rue Molière, 93100 Montreuil

Le présent accord interentreprises s’applique donc aux entités susévoquées.

Article 2 : Périmètre de l’UES

Le périmètre de l’UES tel que défini précédemment n’a pas vocation à être modifié et s’inscrit dans la perspective de la fusion des quatre Offices au 1^er janvier 2023.

A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas d’opération juridique entrainant la cession du contrôle d’une société faisant partie du périmètre de l’UES, la sortie de la société du périmètre de l’UES se fera de plein droit.

Toute autre opération juridique concernant les sociétés appartenant à l’UES, sans influence sur leur capital social et leur activité principale ou organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES.

Article 3 : Dénomination et fixation du siège social de L’UES

Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée « UES EST ENSEMBLE HABITAT ».

Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante : 17 Rue Molière, 93100 Montreuil comme étant le siège référent de l’UES pour les formalités administratives, etc.

Article 4 : Représentants du personnel

4.1 Mise en place d’un CSE commun

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES EST ENSEMBLE HABITAT a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées qui s’inscrira dans le prolongement du terme des mandats en cours dans chaque Office en décembre 2022.

Les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise unique.

Dans cette optique, un Comité Social et Economique (CSE), commun aux structures appartenant à l’UES, sera mis en place au 17 Rue Molière, 93100 Montreuil.

Les parties conviennent que l’UES EST ENSEMBLE HABITAT dispose d’un seul établissement et que le CSE est mis en place dans le cadre des élections du personnel qui s’effectuera au niveau de ce seul établissement.

Ce CSE de l’UES sera doté de 18 titulaires et 18 suppléants issus du personnel des quatre Offices.

Le processus électoral du CSE sera organisé entre septembre et octobre 2022 dans le cadre de l’échéance des mandats en cours et au regard du respect des dispositions de l’art. L. 2314-4 du Code du travail imposant la tenue au plus tard du premier tour le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion de l’information de la mise en place officielle des élections.

Ces élections auront lieu consécutivement à la négociation d’un protocole d’accord pré-électoral commun aux quatre OPH composant l’UES, pour une représentation commune.

4.2 Sort des mandats actuels

La reconnaissance de l’UES ayant pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées au périmètre de l’UES, il est expressément acté que le mandat des représentants du personnel existant à ce jour au sein de chaque OPH prendra automatiquement fin au terme des mandats actuels programmés pour décembre 2022 dans chaque Office.

Au plus tôt après la mise en place du Comité Economique et Sociale de l’UES, les organisations syndicales habilitées devront désigner leur Délégué Syndical et Représentant Syndical au CSE au niveau de l’UES.

L’éventuelle désignation d’un représentant de section syndicale devra également intervenir au niveau de l’UES.

Article 5 : Incidence de la fusion programmée entre les quatre Offices

La fusion programmée ce 1^er janvier 2023 entre les quatre Offices constituant l’UES EST ENSEMBLE HABITAT devenant un seul Office entrainera la cessation de l’Unité économique et sociale.

Cette cessation de l’UES n’aura toutefois pas d’incidence sur le CSE qui sera élu en décembre 2022 puisque les entités économiques fusionnées correspondent au même cadre dans lequel les représentants concernés ont été élus.

Le CSE de l’UES EST ENSEMBLE HABITAT deviendra le CSE de l’entité fusionnée. Les mandats d’élus du CSE et des délégués syndicaux seront maintenus au sein de l’entité fusionnée jusqu’à leur terme en décembre 2026.

Article 6 : Harmonisation du statut collectif

Les entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES, les accords collectifs signés dans chacun des OPH visés à l’article 1^er continuent de produire leurs effets jusqu’à la mise en cause des statuts collectifs du fait de la fusion programmée au 1^er janvier 2023.

Pour autant, depuis le 11 mars 2022, il y a d’ores et déjà des négociations entre les Directions et les Organisations syndicales des Offices en vue de la conclusion d’un accord collectif anticipé de substitution au sens des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du Travail et dont les modalités de négociation ont été formalisés par un accord de méthode conclu en date du 7 avril 2022.

Article 7 : Date et durée d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 8 septembre 2022, pour une durée indéterminée sous réserve de la cessation de l’UES liée à la fusion absorption entre les quatre offices, programmée en 2023.

Article 8 : Suivi du présent accord

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modification légale ou réglementaire des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Un rendez-vous pourra également être fixé après chaque élection afin de constater les éventuelles modifications du périmètre de l’UES EST ENSEMBLE HABITAT.

Au terme de ces rendez-vous, il pourra être envisagé d’entamer la procédure de révision du présent accord.

Article 9 : Révision et dénonciation du présent accord

A défaut d’une fusion effective entre les entités fondatrices de l’UES, il est rappelé que l’accord peut également être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L.2261-10 du code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS compétente.

La dénonciation ne sera possible que si son auteur considère que le périmètre de l’UES ou du CSE a été modifié, aussi la dénonciation sera nécessairement motivée pour pouvoir être effective.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Article 10 : Adhésion

Tout Office/Société non citée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’UES peut y adhérer. Cette adhésion entraînera automatiquement révision du présent accord et pourra être refusée si la société adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’UES telles qu’exposées dans le Préambule.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le texte de l’accord sera affiché dans les locaux et mis à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Bagnolet, en 13 exemplaires originaux

Le 8 septembre 2022

Pour L’organisation syndicale CFDT XXXXX XXXXX Pour L’organisation syndicale CGT XXXX XXXXX XXXXX XXXXX Pour L’organisation syndicale CFTC XXXXX Pour L’organisation syndicale SUD OPHM XXXXX L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRE XXXXX

Pour L’OPH de BAGNOLET  XXXXX Pour L’OPH de BOBIGNY  XXXX Pour L’OPH de BONDY  XXXXX Pour L’OPH Montreuillois XXXXX