Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord du 16/09/2016 relatif au compte épargne temps au sein de l'unité économique et sociale GSE" chez GSE (Siège)

AVENANT N°4 À L’ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS AU SEIN DE
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE GSE

Entre les soussignées :

• La société GSE, société par actions simplifiée, au capital de 88 623 548 €, dont le siège social est situé Parc d’activité de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 50051 - 84 005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 488 862 368,

• La société GSE RÉGIONS, société par actions simplifiée, au capital de 157 080 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 70053 - 84 005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 450 810 221,

Constituant ensemble l’Unité Économique et Sociale GSE, représentée par , en sa qualité de Président,

ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Unité Économique et Sociale :

• Le Syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,

ci-après désignées le « Syndicat »,

d’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties ».

Il A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Suite à la création de l’Unité Économique et Sociale (UES) par jugement du Tribunal d’Instance d’Avignon rendu le 10 novembre 2015, un accord relatif au Compte Épargne Temps (CET) a été conclu le 16 septembre 2016.

De plus, suite à la création de GSE Foundation, les Parties ont jugé opportun d’élargir les motifs d’utilisation du CET et ont conclu un premier avenant le 23 avril 2019 permettant aux salariés désirant participer aux projets développés par GSE Foundation d’utiliser leur CET.

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus Covid-19 s’est propagée depuis la Chine. Afin de lutter contre la propagation du virus, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du 17 mars 2020 à 12h00 en mettant en place un premier confinement. C’est dans ce contexte que les Parties ont souhaité faire en sorte que les collaborateurs prennent la totalité de leurs jours de congés payés (acquis) avant le 31 mai 2020 en signant un avenant à durée déterminée en date du 28 mars 2020 expirant le 31 juillet 2020.

Le Président de la République a une nouvelle fois mis en place un confinement à compter du vendredi 30 octobre 2020 afin de lutter contre le virus toujours présent.

Souhaitant anticiper une baisse d’activité et éviter des mesures de chômage partiel, la Direction de GSE, en accord avec le CSE, a souhaité limiter de manière significative en 2021, l’affectation des jours de RTT et de congés payés au CET.

Ainsi, après consultation et avis favorable du CSE, les Parties ont signé un avenant en date du 12 novembre 2020, limitant les possibilités d’affectation au CET en 2021 à un total de 5 jours que ce soit pour :

• Les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail étant précisé qu’il s’agit des jours de RTT acquis en 2020 à verser au CET sur la période du 1^er au 15 février 2021, et/ou pour

• Les congés payés acquis et non soldés au 31 mai 2021 à verser au CET sur la période du 1^er au 15 juillet 2021.

Le début de l’année 2021 étant marqué par une forte activité, les membres du CSE ont proposé en réunion du 30 mars 2021 de revenir aux termes de l’accord initial sur le CET et de ne plus limiter les possibilités d’affectation au CET à un total de 5 jours. Ce que la Direction a accepté.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Alimentation du compte épargne temps

L’article 3 de l’avenant n°1 de l’accord CET du 23 avril 2019 est modifié comme suit :

« Le compte épargne-temps peut être alimenté à l'initiative du salarié, sur demande écrite de sa part, par le report de 15 jours de repos maximum :

- d'une partie des congés annuels payés, dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;

• et de tout ou partie des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail.

L'alimentation du compte épargne temps s'effectue aux dates suivantes :

• du 1^er au 15 février, pour l'affectation des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail ;

• du 1^er au 15 juillet pour l'affectation des jours de congés payés. »

Article 2 : Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3 : Notification et dépôt de l'accord

Un exemplaire original du présent avenant est remis à chaque Partie.

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera également mis en ligne sur l’intranet et transmis pour information au CSE.

Article 4 : Signature électronique

Les Parties au présent avenant ont signé l’avenant en version électronique au moyen d’une tablette numérique ou en saisissant un OTP SMS.

Elles reconnaissent conformément aux dispositions de l’Article 1174 du Code Civil :

• que ce moyen sera recevable pour prouver la signature et le contenu du présent avenant et pour certifier la signature des signataires respectifs devant les juridictions compétentes, et

• que le présent avenant signé électroniquement constitue l’original de l’avenant, qu’il a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et produit les mêmes effets juridiques.

Par voie de conséquences les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent document électronique signé, sur le fondement de sa nature électronique.

Fait à Avignon,

en 4 exemplaires originaux.