Accord d'entreprise "Accord relatif à la Base de Données Économiques et Sociales de l'UES GSE" chez GSE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GSE et le syndicat CFTC le 2021-07-13 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T08421002940
Date de signature : 2021-07-13
Nature : Accord
Raison sociale : GSE
Etablissement : 48886236800039 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2017-12-21) Avenant n°3 à l'accord du 16/09/2016 relatif au compte épargne temps au sein de l'UES 13/11/2020 - 31/07/2021 (2020-11-12) Négociation Annuelle Obligatoire 25/04/2023 - 24/04/2024 (2023-04-25)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-13

ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
DE
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE GSE

Entre les soussignées :

  • La société GSE, société par actions simplifiée, au capital de 88 623 548 €, dont le siège social est situé Parc d’activité de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 50051 - 84005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 488 862 368,

  • La société GSE RÉGIONS, société par actions simplifiée, au capital de 157 080 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse -
    CS 70053 - 84005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro
    450 810 221,

Constituant ensemble l’Unité Économique et Sociale GSE, représentée par , en sa qualité de Président,

ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Unité Économique et Sociale :

  • Le Syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,

ci-après désignées le « Syndicat »,

d’autre part,

Ci-après désignées « les Parties ».

Il A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Selon l’article L. 2312-18 du Code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés doivent disposer d’une Base de Données Économiques et Sociales (BDES) qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Économique (CSE).

L’article L. 2312-21 du Code du travail permet aux partenaires sociaux de définir par voie d’accord :

  • L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES.

  • Les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base, son support, et ses modalités de consultation et d'utilisation.

Les Parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour mettre en place une BDES adaptée au périmètre et aux modalités de fonctionnement de l’UES de GSE qui a été créée par jugement du Tribunal d’Instance d’Avignon rendu le 10 novembre 2015.

À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues le 1er juin et le 28 juin 2021, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord, qui poursuit les objectifs suivants :

  • Centraliser les informations nécessaires à l’exercice du mandat des membres des institutions représentatives du personnel instituées au niveau de l’UES dans un dossier unique, accessible en permanence aux personnes y ayant accès.

  • Définir les indicateurs pertinents, afin de permettre aux membres des institutions représentatives du personnel d’exercer utilement leurs mandats.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre de l’UES, composée des sociétés GSE et GSE Régions.

Il est rappelé qu’au plan des Instances Représentatives du Personnel, l’UES comprend un seul CSE.

Article 2 - Support de la BDES

Les Parties conviennent de la mise en place d’une BDES unique pour l’ensemble de l’UES, sur un support informatique.

Cette BDES prend la forme d’un dossier informatique partagé sur l’intranet, accessible à tout moment au moyen d’une connexion internet et d’un accès au réseau de l’entreprise. Ce support permet le stockage et le partage de fichiers, dans un environnement sécurisé.

Article 3 - Personnes ayant accès à la BDES

Ont accès à la BDES :

  • Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants.

  • Le(s) délégué(s) syndicaux.

Il est rappelé que les personnes qui bénéficient d’un droit d’accès à la BDES, sont tenues à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations qui y sont contenues.

Article 4 - Architecture des données

La BDES contient l’ensemble des informations qui, durant les négociations, ont été identifiées par les Parties comme utiles à l’information périodique des membres du CSE ainsi qu’à la réalisation des trois consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

L’architecture et la liste exhaustive des indicateurs contenus dans la BDES, sont annexées au présent accord.

Les rubriques « Partenariats » et « Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe » ne sont pas retenues dans la BDES, les Parties signataires les jugeant comme relativement peu pertinentes.

Article 5 - Périodicité des données

Les informations contenues dans la BDES porteront sur les deux exercices précédents et sur l’exercice en cours. Des données chiffrées ou des grandes tendances seront fournies pour l’exercice à venir lorsque cela sera possible.

Le prévisionnel sur les exercices N+2 et N+3 est écarté du contenu de la BDES, les deux Parties signataires jugeant ces données comme difficilement estimables.

Les Parties rappellent que les données contenues dans la BDES correspondent à l’exercice comptable des entreprises composant l’UES, précédemment arrêté au 31 décembre et désormais arrêté au 31 mars de chaque année depuis l’exercice 2020/2021.

Article 6 - Conservation des données

Les Parties conviennent de conserver, dans le dossier informatique partagé dédié à la BDES, accessible via l’intranet, les documents des deux années antérieures.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu entre les Parties signataires. La validité de l’avenant de révision est soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 2312-21 du Code du travail, fixant les conditions de validité du présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément à l’article
L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.

Article 9 - Notification et dépôt de l'accord

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque Partie.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera également ajouté à la BDES et transmis pour information au Secrétaire du CSE.

Article 11 - Signature électronique

Les Parties au présent accord ont signé l’accord en version électronique au moyen d’une tablette numérique ou en saisissant un OTP SMS.

Elles reconnaissent conformément aux dispositions de l’article 1174 du Code Civil :

  • que ce moyen sera recevable pour prouver la signature et le contenu du présent accord et pour certifier la signature des signataires respectifs devant les juridictions compétentes, et

  • que le présent accord signé électroniquement constitue l’original de l’accord, qu’il a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et produit les mêmes effets juridiques.

Par voie de conséquences les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent document électronique signé, sur le fondement de sa nature électronique.

Fait à Avignon,

en 4 exemplaires originaux.

ANNEXE

ARCHITECTURE DE LA BDES DE L’UES GSE

1° Investissements
A - Investissement social a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
i - Effectif :
•Évolution de l’effectif mensuel (CDI uniquement) ;

•Effectif total à la fin de l’exercice (tout salarié quel que soit son contrat) ;
•Effectif permanent (CDI à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année) ;

•Nombre de salariés titulaires d'un CDD à la fin de l’exercice ;

•Effectif mensuel moyen de l'année considérée (sommes des effectifs totaux mensuels, on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré) ;

•Répartition par sexe de l'effectif total à la fin de l’exercice ;

•Répartition de l'effectif total à la fin de l’exercice selon la nationalité : français/étrangers ;

•Répartition par âge de l'effectif total à la fin de l’exercice ;

•Répartition de l'effectif total à la fin de l’exercice selon l'ancienneté ;

•Répartition de l'effectif total à la fin de l’exercice selon une structure de qualification détaillée.
ii - Travailleurs extérieurs :

•Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

•Nombre de stagiaires dont la durée du stage est supérieure à une semaine ;

•Nombre moyen mensuel de salariés temporaires ;

•Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;

•Nombre de salariés de l'entreprise détachés ;

•Nombre de salariés détachés accueillis.
b) Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle

i - Embauches :
•Nombre d'embauches par CDI ;
•Nombre d'embauches par CDD ;
•Nombre d'embauches de salariés de moins de 25 ans ;
•Total des embauches.
ii - Départs :
•Nombre de démissions ;
•Nombre de licenciements pour motif économique ;
•Nombre de licenciements pour départ en retraite ;
•Nombre de licenciements pour d'autres motifs ;
•Nombre de ruptures conventionnelles ;
•Nombre de fins de CDD ;

•Nombre de départs au cours de la période d'essai ;
•Nombre de mutations d’une société à l’autre ;

•Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ;
•Nombre de décès ;

•Total des départs.
iii - Promotions :

  • Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure.
c) Évolution de l'emploi des travailleurs handicapés et mesures prises pour le développer :
A - Investissement social (suite)

•Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée, en CDI, en CDD.
d) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
i - Formation professionnelle continue :

•Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;
Montant consacré à la formation continue :

•Formation interne ;
O formation effectuée en application de conventions ;
O versement auprès d'organismes agréés ;

•Nombre de stagiaires ;
•Nombre d'heures de stage :
Décomposition par type de stages :
•formation obligatoire et non obligatoire.
ii - Congés formation :
•Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ;
•Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ;
•Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.
iii - Apprentissage :
•Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
e) Conditions de travail :
i - Accidents du travail et de trajet :
•Nombre d'accidents avec arrêts de travail (ETAM et Cadre) ;
•Nombre d’accidents de trajet avec arrêt (ETAM et Cadre) ;
•Nombre des journées perdues ;
•Nombre d'heures travaillées ;
•Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail.
ii - Dépenses en matière de sécurité :
•Effectif formé à la sécurité dans l'année ;
•Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ;
iii - Durée et aménagement du temps de travail :
•Horaire hebdomadaire moyen affiché (ETAM et Cadre) ;
•Nombre de salariés employés à temps partiel :
O entre 20 et 30 heures ;
O autres formes de temps partiel ;

•Nombre moyen de jours de congés annuels, cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence ;

•Nombre de jours fériés payés.
iv - Absentéisme :
•Nombre de journées théoriques travaillées ;
•Nombre de journées d'absence ;
•Nombre de journées d'absence pour maladie ;

•Répartition des absences pour maladie selon leur durée (< à 7 jours, entre 7 et 30 jours, entre 30 et 90 jours, > à 90 jours) ;
•Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ;
•Nombre de journées d'absence pour maternité (avec grossesses pathologiques) ;
•Nombre de journées d’absence pour paternité ;

•Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, absences autorisées) ;

•Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (enfant malade, absence non autorisée).
v - Dépenses d'amélioration de conditions de travail :

 

 

 

 

 

•Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de sécurité) ;

•Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ;
vi - Travailleurs inaptes :

•Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ;

•Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.
B - Investissement matériel et immatériel a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.
A - Conditions générales d'emploi a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).
b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :

•Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
c) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :

•Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail (CDI ou CDD) ;

•Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement, rupture période d’essai, mutation dans une autre société, décès.
d) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe :
•Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
•Répartition des effectifs par coefficient hiérarchique.
B - Rémunérations et déroulement de carrière a) Promotion : Données chiffrées par sexe :
•Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle.
b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :
•Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
•Ancienneté moyenne par coefficient hiérarchique.
c) Âge : Données chiffrées par sexe :
•Âge moyen par catégorie professionnelle ;
•Âge moyen par coefficient hiérarchique.
d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe :
•Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle ;

•Rémunération moyenne mensuelle par coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;

•Rémunération moyenne mensuelle par tranche d'âge ;

•Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
C - Formation Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon :

•Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;

•La répartition par type d'action : formation obligatoire et non obligatoire.
D - Conditions de travail, santé et sécurité au travail Données chiffrées par sexe :

•Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;

•Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;

•Nombre de journées d'absence pour accidents de travail et accidents de trajet.
E - Index de l'égalité professionnelle

•Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celles des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ;

•Écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;

•Écart de taux d'augmentation individuel de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;

•Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

•Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
è L’ensemble des données relatives à l’index font l’objet d’un document indépendant mis à disposition sur la BDES (Intranet)
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
A - Congé Données chiffrées par catégorie professionnelle :

•Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
B - Organisation du temps de travail dans l'entreprise a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :

•Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;

•Nombre de salariés à temps partiel choisis ayant repris un travail à temps plein.
III. Stratégie d'action
 

À partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :

•Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;

•Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.
3° Fonds propres, endettement et impôt
  a) Capitaux propres de l'entreprise.
  b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
  c) Impôts et taxes.
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A - Évolution des rémunérations salariales a)    i - Hiérarchie des rémunérations :

•Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ETAM. Pour être pris en compte, les catégories concernées doivent comporter au moins 10 salariés.
ii - Charge salariale globale.
B - Épargne salariale : intéressement, participation

•Montant global de la réserve de participation ;

•Montant moyen de la participation et de l'intéressement par salarié bénéficiaire ;

•Part du capital détenu par les salariés (dirigeants non compris) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat...).
C - Rémunérations accessoires : Primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.
5° Représentation du personnel et activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise (désormais, CSE), mécénat
A - Représentant du personnel a) Représentants du personnel et délégués syndicaux :

•Dates, signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ;

•Nombre de personnes bénéficiant d'un congé économique sociale et syndicale (article L. 2145-5 du Code du travail).
b) Information et communication :

•Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel.
B - Activités sociales et culturelles a) Activités sociales :

•Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement.
b) Autres charges sociales :

•Coût pour l’entreprise des tickets restaurant ;

•Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (mutuelle, prévoyance) ;

•Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (retraite complémentaire)

•Équipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A - Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
B - Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A - Aides publiques

Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation.

Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2312-28, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation.
B - Réductions d'impôts
C - Exonérations et réductions de cotisations sociales
D - Crédits d'impôts (compétitivité emploi, recherche…)
E - Mécénat
F - Résultats financiers a) Le chiffre d'affaires.
b) Les bénéfices ou pertes constatés.
c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume.
d) L'affectation des bénéfices réalisés.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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