Accord d'entreprise "accord sur l'Egalite professionnelle Hommes Femmes 2023" chez CAMPUS DALKIA NORD EUROPE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Campus DALKIA,

dont le siège social est situé 33, Rue du château d’Isenghien à LOMME (59465)

Représentée par XXXXXX Directrice Générale Déléguée,

D’une part,

Et

La Fédération Générale Force Ouvrière

Représentée par XXXXXXXXX , Délégué Syndical,

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2023, les parties déclarent avoir engagé une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-7 du Code du Travail.

Préambule :

Le Campus Dalkia est engagé depuis des années en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Il reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, il met en place des actions concrètes afin de :

-  améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

-  assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

-  garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

1. Embauche et recrutement

Le Campus Dalkia s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

2. Actions à poursuivre

Le Campus Dalkia s’engage à supprimer les mentions sous-entendant des stéréotypes dans les offres d’emploi, ou encore dans les documents (brochures, publicité, intranet, description des emplois et des compétences, etc …).

3. Promotion professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux du Campus Dalkia, celui-ci devra donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Le Campus Dalkia s'engage à ce que le congé maternité ou paternité, le congé d'adoption et le congé parental du/de la salarié(e) ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

4. La rémunération effective

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, entre autres, pour un même niveau de responsabilité, de compétences, d’expérience et de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, le Campus Dalkia s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Le Campus Dalkia déterminera, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, la fourchette de niveau de rémunération afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

ARTICLE 6 : Durée et application de l’accord

Le présent Accord est conclu au titre de la politique salariale 2023.

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et de la DREETS de Lille.

Fait en 2 exemplaires, à Lomme, le 10/02/2023.

Pour le Campus Dalkia

XXXXXXXXXXX

Directrice Générale Déléguée

Pour la F.G-F.O

XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical