Accord d'entreprise "AVENANT N°1 RELATIF A L'ACCORD SUR L'ASTREINTE DU 29/08/2014" chez OPAC ALCEANE - ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE (Siège)

AVENANT 1

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ASTREINTE

Entre les soussignés :

D’une part,

ALCEANE OPH de la Communauté d’Agglomération Havre, dont le siège social est situé 444 avenue du Bois au Coq à Le Havre

Représenté par en sa qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour prendre en considération une évolution du fonctionnement des astreintes et plus précisément de l’astreinte décisionnelle, les parties conviennent de modifier l’accord relatif à l’astreinte.

Seuls les articles cités dans le présent avenant sont modifiés, les autres dispositions non expressément visées demeurent inchangées.

Article 2 : Organisation de l’astreinte

Conformément à la réglementation, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’employeur.

Chez Alcéane, l’astreinte est organisée sur deux niveaux :

Le 1^er niveau : l’astreinte technique

Sans changement

Le 2^ème niveau : l’astreinte décisionnelle

L’astreinte décisionnelle est assurée par roulement par les membres du comité de direction ainsi que par des cadres volontaires dont le temps de travail est d’au moins 80%.

Ils peuvent être sollicités pour décider et prendre des disposiitons qui s’imposent en cas de sinistre important ou de problème majeur.

La mise à jour de la liste est assurée par la DRH.

Article 3 : Fonctionnement de l’astreinte

Le service d’astreinte est tenu sur une période de 7 jours consécutifs du vendredi soir au vendredi suivant, soit :

- de 16h30 à 8h30 tous les jours ouvrés, y compris sur la pause méridienne,

- 24h/24 les week-ends et jours fériés.

Le salarié devant être en mesure d’intervenir rapidement, le domicile doit se situer dans un délai de route raisonnable (30/40 minutes maximum). Cette condition sera prise en compte lors de l’établissement des plannings.

Le planning des équipes d’astreinte technique est établi annuellement ou semestriellement par les responsables des pôles techniques concernés.

Celui de l’astreinte décisionnelle est établi par tirage au sort pour une période de 12 à 15 mois environ. Un nouveau tirage au sort est fait 2 mois environ avant la fin du planning en cours.

Au moment du tirage au sort, les femmes enceintes seront dispensées d’astreinte et ce, jusquà leur retour.

Un salarié peut effectuer jusqu’à deux astreintes par mois dans le cas d’un remplacement d’un collègue mais ne peut effectuer deux astreintes consécutives.

Chaque intervention doit être mentionnée sur un rapport d’astreinte complété par le salarié, précisant notamment la date, l’heure et durée de l’intervention, le lieu, le motif de l’intervention, l’origine de la demande, l’action réalisée.

Le rapport des astreintes techniques doit être transmis au référent astreintes et aux supérieurs hiérarchiques.

Le rapport de l’astreinte décisionnelle doit être communiqué au Directeur Géréral avant transmission à la DRH.

Ces documents pourront être utilisés par la DRH pour analyser ponctuellement le fonctionnement des astreintes.

Article 5 : Modalités d’indemnisation et de compensation

Le 1^er niveau : l’astreinte technique

Sans changement

Le 2^ème niveau : l’astreinte décisionnelle

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er octobre 2017.

Article 7 : Formalités

Le présent avenant sera déposé à la diligence d’Alcéane en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes du Havre.

L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Havre, le 17/10/2017

Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical FO Le Directeur Général