Accord d'entreprise "LA MISE EN CAUSE DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE "GROUPE LES MATINES"" chez STE DES JARDINS D'ELODIE (Siège)

Accord collectif portant sur la mise en cause

de l’Unité Economique et Sociale « Groupe Les Matines »

Entre les soussignés :

L’UES « Groupe les Matines »

Représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’UES « Groupe les Matines »

Représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Par jugement en date du 3 mars 2014, le Tribunal d’Instance de Rouen a reconnu « l’existence d’une Unité Economique et Sociale » (UES) regroupant plusieurs établissements du Groupe Les Matines.

Au 1^er novembre 2021, date effective de l’intégration du Groupe Les Matines au sein de DomusVi, cette UES regroupait les entités juridiques suivantes :

• SAS Résidence La Demi-Lune sise à CAEN (14000) – 10, avenue de Paris

• SNC Résidence La Vallée d’Auge sise à DOZULE (14430) – avenue Michel d’Ornano

• SNC Les Ondines sise à GRANDCAMP-MAISY (14450) – 67, rue du Docteur Boutrois

• SNC Résidence de Tonge sise à AVRANCHES (50300) – 48bis / 52 rue de Verdun

• SAS Les Feuillans sise à BROSVILLE (27930) – Château de Brosville

• SAS La Palmeraie sise à CAEN (14000) – 2, rue René Cassin

• SAS Les Hauts de l’Aure sise à SAINT VIGOR LE GRAND (14400) – 1, rue de la Pigache

• SAS Les Jardins d’Elodie sise au HAVRE (76620) – 502, rue Irénée Joliot-Curie

• SNC de la Vere sise à SAINT PIERRE DU REGARD (61790) – 9, rue Iberthé Bertoux

• SNC Résidence L’âge d’or (sans activité) sise à SURESNES (92150) – 46 rue Carnot

• SNC Résidence Les Tilleuls (sans activité) sise à SURESNES (92150) – 46 rue Carnot

• SAS Groupe Les Matines SNC (sans activité) sise à SURESNES (92150) – 46 rue Carnot

Dans le cadre de cette intégration, il a pu être valablement constaté que l’UES Groupe Les Matines a perdu l’autonomie collective ayant initialement justifié sa reconnaissance.

En effet les établissements la constituant ont depuis intégré les process DomusVi, lesquels mettent en exergue une autonomie décisionnaire par établissement, sous le contrôle et le suivi de directions métiers et supports centralisées, restreignant ainsi la totale indépendance dont l’UES qui la caractérisait jusqu’alors.

De plus, il a pu être relevé que les Résidences constituant cette UES ont été intégrées à trois Directions Régionales différentes, caractérisant une nouvelle fois la perte d’unité et d’autonomie collective.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet d’acter la remise en cause de l’UES, au profit d’un fonctionnement sur le modèle appliqué au sein de DomusVi qui se veut être au plus proche d’un principe d’ancrage local.

Ce fonctionnement s’articule autour d’établissements juridiquement autonomes, tenant compte des spécificités locales de chacune des Résidences. Cette organisation permet à chaque établissement de s’adapter au mieux au contexte local, aux spécificités du territoires ainsi qu’aux interlocuteurs de proximité.

Il résulte également de cette autonomie la mise en place de Comités Sociaux et Economiques indépendants sur chaque établissement, induisant de ce fait un dialogue social au plus proche de la réalité de l’activité de chacune des Résidences, faisant la part belle aux spécificités de celles-ci.

S’il apparaît opportun et cohérent de procéder à cette transition vers une organisation conforme au fonctionnement et aux valeurs de DomusVi, il a néanmoins semblé utile aux partenaires sociaux de veiller à maintenir les réunions du Comité Social et Economique de l’UES jusqu’à la fin de l’année 2021, dans le cadre du processus d’intégration du Groupe Les Matines au sein de DomusVi.

Cette mesure s’inscrit dans une volonté de s’assurer que la transition vers des Comités Sociaux et Economiques propres à chaque Résidence s’effectue dans de bonnes conditions, en veillant notamment à ce qu’un dialogue social soit maintenu durant les processus d’élections professionnelles localement organisés.

Article 1 – Champ d’Application

Le présent accord concerne les sociétés composant, à date de signature de la présente, l’UES « Groupe Les Matines » à savoir celles restrictivement listées au préambule du présent accord.

Article 2 – Principe général

Les parties à la présente conviennent de la mise en cause de l’UES « Groupe Les Matines ». La date d’effet retenue de cette mise en cause est fixée au 31 décembre 2021.

Ainsi, à cette date, l’UES « Groupe Les Matines » prendra donc fin de plein droit, ce y compris sa capacité juridique.

Article 3 – Sort des mandats en cours

Article 4 – Nombre et périmètre des établissements distincts

En conséquence des dispositions de l’articles 2 du présent accord, il est expressément convenu que, à compter du 1^er janvier 2022, les sociétés constituant l’UES « Groupe Les Matines » telles que rappelées à l’article 1 du présent accord seront exclusivement considérées comme établissements distincts, ce y compris en terme de représentation du personnel.

Dans ces conditions, les parties conviennent, pour chacune des sociétés précitées encore en activité – au nombre de 9 – de l’engagement d’un processus électoral distinct à compter du mois de Décembre 2021, visant à la mise en place de 9 CSE distincts au plus tard au 28 février 2022.

Article 5 – Sort des accords de Participation conclus au sein des sociétés composant l’UES « Groupe Les Matines »

Le présent accord ne modifie en rien les accords de Participation au bénéfice conclus indépendamment à durée indéterminée au sein des sociétés composant l’UES « Groupe Les Matines », et ce quelque soit l’effectif de la Société concernée.

Ces accords de participation perdurent donc normalement, dans l’intégralité de leurs dispositions.

Article 6 – Dispositions particulières

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 49 mois, soit jusqu’à la date du
31 décembre 2025.

Article 8 – Modalités de dénonciation ou révision

• Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

A effet de conclure un nouvel accord, l’employeur devra alors convoquer l’organisation syndicale représentative signataire à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date de dénonciation du présent accord.

• Révision

Dans les mêmes conditions que celles où elles peuvent le dénoncer, la société et l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord d’entreprise, peuvent également demander la révision de certaines clauses.

En l’absence d’accord unanime sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

Les parties conviennent que le présent accord d'entreprise pourra faire l’objet d'une révision totale ou partielle dans le cadre de l’article L2253-1 du code du travail dans le cas d'entrée en vigueur postérieure au présent accord de convention, accord de branche ou dispositions légales nouvelles susceptibles d'en modifier le contenu et la mise en œuvre.

Article 9 – Modalité de conclusions

Il est rappelé que, lors des dernières élections professionnelles de Juin 2019 sur l’UES « Groupe Les Matines », les listes présentées par l’organisation syndicale sont ressorties majoritaires pour l’élection du Comité Social et Economique.

Aussi et conformément aux dispositions légales en vigueur, , en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES « Groupe Les Matines » dûment désignée par la , est en capacité de conclure le présent accord.

Article 10 – Dépôt et publicité

A l'expiration du délai d'opposition prévu par le législateur, le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’UES « Groupe Les Matines » en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent, et en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) auprès des services de la DRIEETS.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.

Fait à Grandcamp-Maisy, le 23 novembre 2021

Pour l’UES « Groupe Les Matines » Pour l’organisation syndicale CFDT