Accord d'entreprise "NAO" chez DHL FREIGHT FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

En date du 05 mars 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

DHL Freight France SAS, dont le siège social est situé 19 Boulevard de Courcerin – Lognes – TSA 74319 - ZI PARIEST 77312 MARNE LA VALLEE Cedex 2, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 488 985 771 représentée par XXX en sa qualité de DRH, dénommée ci-après « l’Entreprise »

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXX dûment mandaté en sa qualité de Délégué Syndical

Après avoir rappelé que :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la Direction de DHL Freight a réuni l’Organisation syndicale représentative les :

• 08/01/2020

• 22/01/2020

• 05/03/2020

A l’issue de la troisième réunion, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de DHL Freight ayant au mis un an d’ancienneté au 01/01/2020, hors contrats en alternance dont le salaire est indexé sur le SMIC et hors cadres du Comité d’Exécution.

Le salaire pris en compte correspond au salaire mensuel de base en équivalent temps plein sur 13 mois.

Les augmentations générales indiquées ci-dessous sont données pour un salarié occupé à temps plein.

Article 2 – DISPOSITIONS

• La grille de salaire RPS réajustée par rapport à l’évolution du SMIC et des minimas conventionnels, la grille est jointe au présent accord

• Pour les salaires jusqu’à 2 200€ bruts par mois inclus, une augmentation générale mensuelle brute de 30€   versée sur la paie de mars 2020 avec un rappel au 1^er janvier 2020

• Pour les salaires compris entre 2 201€ bruts par mois et 2 700€ bruts par mois inclus, une augmentation générale mensuelle brute de 20€    versée sur la paie de mars 2020 avec un rappel au 1^er janvier 2020

• Pour les salaires supérieurs à 2 700€ bruts par mois, une enveloppe d’augmentation au mérite de 0.8% de la masse salariale à répartir par les managers applicable au 1^er avril 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes dispositions seront appliquées au 1^er janvier 2020 pour les augmentations générales comme pour les augmentations au mérite.

La nouvelle grille sera mise en œuvre au 1^er septembre 2020.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux.

Enfin, en application des articles L. 2231-5 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Lognes, le 05 mars 2020 en 4 exemplaires originaux.

Annexe _ Grille de salaires DHL Freight au 1^er septembre 2020