Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’Accord collectif sur le télétravail" chez DHL FREIGHT FRANCE SAS (Siège)

Avenant n°1 à

l’Accord collectif sur le télétravail

DHL Freight France SAS

Du 18 avril 2023

Sommaire

Préambule

Article 1 – Objet

Article 2 – Articles révisés

Article 3 - Durée et révision

Article 4 – Publicité

ENTRE LES SOUSSIGNES

DHL Freight France SAS, dont le siège social est situé 19 Boulevard de Courcerin – Lognes – TSA 74319 - ZI PARIEST, 77312 MARNE LA VALLEE Cedex 2, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 488 985 771 représentée par XXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’Entreprise »

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXXX dûment mandaté en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.

IL A ETE CONCLU QUE :

PREAMBULE :

La CFDT a souhaité la révision partielle de l’accord collectif sur le télétravail de DHL Freight France SAS du 30 juin 2021, conformément à son article 18.

Cette demande a été réalisée par la CFDT par courrier recommandé du 18 février 2023, sur les articles suivants :

• « Article 4 - Modalités de mise en œuvre du télétravail

Une période d’appel à volontariat au télétravail est définie chaque année via une note de communication spécifique. »

 La CFDT proposait de rajouter une deuxième période à fixer, ouverte aux salariés nouvellement embauchés ou ayant changés de poste.

• « Article 7 - Modalités de contrôle du temps de travail et plage de disponibilité

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques/Skype organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie. »

 La CFDT proposait de remplacer Skype, qui n’est plus l’outil utilisé, par Teams.

Dans ce contexte, les parties signataires de l’avenant se sont réunies pour négocier la révision de l’accord collectif sur le télétravail du 30 juin 2021 :

• Le 18 avril 2023.

Article 1 – Objet

Le présent avenant matérialise les modifications apportées à l’accord collectif de télétravail conclu le 30 juin 2021 (ci-après « l’Accord »).

Les dispositions des articles révisés du présent avenant se subsituent aux articles de l’Accord, à la date de signature du présent avenant.

Les autres dipositions de l’Accord, non expressément visées par cet avenant, demeurent inchangées.

Article 2 - Articles révisés

Les révisions adoptées sont les suivantes :

L’article 4 de l’accord collectif sur le télétravail du 30 juin 2021 est révisé comme suit :

• Article 4 - Modalités de mise en œuvre du télétravail

Deux périodes d’appel à volontariat au télétravail sont définies chaque année via une note de communication spécifique, chaque semestre.

Durant ces périodes, le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande via le formulaire de « Demande de télétravail » (Annexe 3) à son manager par courriel ou remise en main propre, copie RRH + Correspondante du Personnel.

Au dernier jour de la période d’appel à volontariat et sous réserve de la bonne réception du formulaire de demande de télétravail, la Direction dispose d’un délai d’1 mois pour accepter ou refuser la demande du salarié.

Le manager, le membre du COMEX/CDT concerné et le Service RH, rendent un avis sur la demande.

En cas d’acceptation de la demande, une convention individuelle de télétravail sera établie pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités de mise en œuvre du télétravail, à savoir :

- la fréquence du télétravail et les jours télétravaillés

- la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable

- l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail

- les équipements mis à disposition

- les conditions de réversibilité du télétravail à domicile

- les droits et devoirs du salarié.

En cas de contradiction entre la convention individuelle de télétravail et le présent accord, ce sont les dispositions de l’accord qui s’appliqueront.

Le refus de la demande sera motivé et porté à la connaissance du salarié. Ce refus pourra porter soit sur les conditions d’éligibilité du poste soit sur les conditions d’éligibilité du salarié.

L’article 7 de l’accord collectif sur le télétravail du 30 juin 2021 est révisé comme suit :

• Article 7 - Modalités de contrôle du temps de travail et plage de disponibilité

En télétravail, le télétravailleur s’engage à respecter ses horaires de travail habituels et à être disponible c’est-à-dire joignable avec Teams* ouvert en permanence sur ses horaires de travail.

En télétravail, les cadres au forfait bénéficient de leur autonomie dans la gestion de leur temps de travail mais doivent être joignables (téléphone ou Teams*), et a minima sur une plage horaires de 09h00 à 18h00 en respectant une pause déjeuner.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques/Teams* organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Les heures supplémentaires doivent être validées au préalable par le manager.

Le télétravailleur doit respecter les durées maximales de travail de 10 heures par jour et 48 heures par semaine, 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives ainsi que les temps de repos minimum consécutif de 11 heures par jour et 24 heures par semaine et son droit à la déconnexion.

*Teams ou toute autre application collaborative permettant le travail hybride qui serait choisie par l’entreprise.

Article 3 – Durée et révision

3.1. Durée

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’Accord.

3.2. Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties intéressées. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Les parties doivent alors ouvrir une négociation au plus tard dans un délai maximal de 3 mois.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, sont maintenues.

A l’issue de la signature d’un nouvel avenant, les dispositions portant révision se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et sont opposables aux parties et aux salariés liés par l’Accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 - Publicité

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera intégré à la base de données Nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cette base de données est accessible sur www.legifrance.gouv.fr depuis le 17 septembre 2017.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail :

• Le présent avenant sera déposé auprès de l'administration, sous forme dématérialisée ;

Le dépôt s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le présent avenant est fait en 3 exemplaires pour remise à chacune des parties.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Lognes, le 18 avril 2023 En 3 exemplaires originaux. Pour la société DHL Freight SAS Pour la société DHL Freight SAS Pour la CFDT XXXX Président XXXX DRH XXXX Délégué Syndical