Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE REGIME DE PREVOYANCE INCAPACITE, INVALIDITE, DECES ET DEPENDANCE" chez PROTEA

Accord d’entreprise concernant le rÉgime de prÉvoyance incapacitÉ, invaliditÉ, dÉcÈs et dÉpendance

PROTEA SAS

17 novembre 2017

Accord d’entreprise concernant le régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance

Entre les soussignées

La société PROTEA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de

1 237 000 Euros, dont le siège social est situé au 204 Rond-point du pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 489 034 165 et représentée par Monsieur XXX , ci-après désignée par « la Société »

d'une part,

et,

les représentants de salariés de la Société :

• le délégué du personnel représenté par Monsieur XXX

• le comité d’entreprise représenté par Messieurs XXXX , XXX

d'autre part.

PRÉAMBULE

La Société fait partie du champ d’application de l’accord collectif de groupe instituant des régimes de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance signé le 20 octobre 2017 par les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désigné par « AGP 2017 » (accord groupe prévoyance 2017, dont le texte intégral figure en annexe).

L’AGP 2017 a pour objectif de proposer une solution tendant à l’harmonisation de l’ensemble des dispositifs de prévoyance en présence dans les sociétés relevant de son périmètre.

Cet objectif est rendu possible par la mise en place :

• d’un régime incapacité, invalidité et décès et un régime dépendance, obligatoires cofinancés par les employeurs et les salariés,

• d’options facultatives en matière de couverture décès et dépendance.

S’agissant du financement des régimes obligatoires, le présent accord d’entreprise a pour objectif de déterminer une répartition dérogatoire plus favorable aux salariés, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’AGP 2017.

Les parties se sont réunies le 19 septembre 2017 et il a été convenu ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser, conformément à l’art. 7.4. de l’AGP 2017 :

• une répartition dérogatoire, entre l’employeur et les salariés, des cotisations afférentes aux régimes obligatoires incapacité, invalidité, décès et dépendance, mis en place par
  l’AGP 2017 et,

• un mécanisme d’évolution ultérieure de ces cotisations.

  Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement dans le cadre de l’AGP 2017.

  2. Clauses dérogatoires plus favorables aux salariés

  3. Répartition du financement des régimes

Les régimes incapacité, invalidité, décès et dépendance, obligatoires sont cofinancés par l’employeur et le salarié.

Conformément à l’article 7.4. de l’AGP 2017, les pourcentages de part patronale globale incapacité, invalidité, décès et dépendance ne peuvent être inférieurs aux taux applicables en 2017 dans l'entreprise de plus de trois points.

Les cotisations aux régimes susvisés sont réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

4. Évolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions de cotisations seront régies par les dispositions de l’art. 7.3. de l’AGP 2017.

5. Durée, révision et dénonciation

6. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société et ayant le même objet.

7. Révision du présent accord

Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

La révision de l’AGP 2017, si elle porte sur des dispositions concernant le présent accord, aura pour effet automatique de modifier le présent accord.

Article 3.2. Dénonciation du présent accord

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

8. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel des sociétés concernées et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

À Pierrelatte le 17 novembre 2017

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la direction de la Société :

Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

Pour les représentants du personnel :

• le délégué du personnel représenté par Monsieur XXXXX

• le comité d’entreprise représenté par Messieurs XXXXXXXXXXXX,